Recommandation 1812 (2007)

La dimension politique du budget du Conseil de l’Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2007 (33e séance) (voir Doc. 11371, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Wille). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2007 (33e séance).

1. A l’heure où le Conseil de l’Europe est à la croisée des chemins et où il doit faire face à un double enjeu – moderniser son fonctionnement et assumer la croissance de l’une de ses plus belles réussites (la Cour européenne des Droits de l’Homme) – l’implication des parlementaires est une nécessité. Le temps de l’action n’est plus aux seuls diplomates et aux seuls juges, mais aussi aux politiques.

2. La crise que traverse actuellement le Conseil de l’Europe, avec une politique budgétaire basée sur le strict respect d’une croissance zéro en termes réels et une demande en augmentation constante des ressources de la Cour, conduira inévitablement l’Organisation à un naufrage.

3. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire considère le moment venu de mener un débat de fond sur la dimension politique du budget du Conseil de l’Europe, à la lumière de la mise en œuvre des décisions prises, lors du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui s’est tenu à Varsovie en mai 2005.

4. Dans ce contexte, l’Assemblée s’interroge sur la sincérité de l’engagement pris par les chefs d’Etat et de gouvernement de respecter pleinement leurs obligations en tant que membres, quand elle voit le Comité des Ministres imposer le financement des dépenses supplémentaires liées au développement de la Cour européenne des Droits de l’Homme, et d’autres décisions, par des économies obtenues d’une réduction importante des crédits affectés à d’autres secteurs d’activité, pourtant tout aussi prioritaires selon les décisions prises à Varsovie.

5. Aussi, l’Assemblée souhaite-t-elle rappeler au Comité des Ministres ses engagements exprimés dans sa réponse à sa Recommandation 1693 (2005) sur la contribution de l’Assemblée parlementaire au 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, tout en regrettant le peu de cas qu’il est fait de ses Recommandations 1728 (2005) sur les pouvoirs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en matière budgétaire et 1763 (2006) sur l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe.

6. En conséquence, l’Assemblée demande au Comité des Ministres de mettre à disposition du Conseil de l’Europe les fonds nécessaires pour traduire dans les faits les tâches et les priorités identifiées lors du Sommet de Varsovie, ce qui implique que des ressources financières et autres soient allouées non seulement à la Cour européenne des Droits de l’Homme, mais également à tous les autres secteurs dont les activités ont été reconnues comme prioritaires lors de ce sommet.

7. Par ailleurs, afin de mettre la politique budgétaire du Conseil de l’Europe en phase avec les décisions du 3e Sommet, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de reprendre à son compte les propositions figurant dans ses différents avis, à savoir:

7.1. adopter un cadre budgétaire pluriannuel;

7.2. modifier la méthode de calcul des barèmes de contribution des Etats membres en vue d’accorder un poids plus important au produit intérieur brut;

7.3. étudier la possibilité de fixer une contribution obligatoire au budget à régler par les Etats ayant le statut d’observateur, dont le montant serait à définir avec ces Etats;

7.4. séparer le budget de la Cour européenne des Droits de l’Homme du reste du budget ordinaire, tout en maintenant la Cour dans la structure budgétaire du Conseil de l’Europe;

7.5. établir des barèmes minimaux de contribution des Etats membres afin de couvrir au moins le coût administratif d’un juge à la Cour;

7.6. faire en sorte que les administrations concernées des Etats membres prennent à leur charge les frais de participation des experts nationaux aux réunions des différents comités intergouvernementaux;

7.7. associer l’Assemblée aux décisions budgétaires, tout particulièrement celles la concernant.

8. Enfin, l’Assemblée encourage le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte regroupant les Etats membres de la Banque de développement du Conseil de l’Europe:

8.1. à modifier les statuts de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, afin de lui permettre de contribuer financièrement à des programmes d’activité dans les domaines d’action de la banque entrant dans les priorités du Sommet de Varsovie;

8.2. à prévoir que, pour certaines dépenses d’investissement, la Banque de développement puisse accorder au Conseil de l’Europe des crédits à des taux avantageux.