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Recommandation 1832 (2008)
Recours abusif au système de justice pénale au Bélarus
1. L’Assemblée parlementaire, se référant
à sa Résolution 1606
(2008) sur le recours abusif au système de justice pénale au
Bélarus, invite le Comité des Ministres:
1.1. à exhorter les autorités du Bélarus:
1.1.1. à abroger la loi no 71-3
du 15 décembre 2005 (qualifiée de «loi antirévolution») et notamment
l’article 193-1 du Code pénal, qui criminalise les activités des
associations non enregistrées;
1.1.2. à promulguer d’urgence un moratoire sur les exécutions
et à abolir la peine de mort;
1.2. à examiner les voies et moyens permettant:
1.2.1. d’encourager les autorités du
Bélarus à apporter des modifications structurelles au système de
justice pénale afin de le mettre en conformité avec les normes internationales
en matière de droits de l’homme et les principes de l’Etat de droit,
et notamment de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, de
faire en sorte que les détenus soient rapidement traduits devant
un juge compétent, et de soumettre la détention à un contrôle juridique;
1.2.2. de s’assurer que les autorités du Bélarus s’abstiennent
à l’avenir de tout recours au système de justice pénale à des fins
politiques;
1.2.3. de coordonner l’assistance aux victimes de ces abus et
à leurs familles;
1.3. à inviter tous les Etats membres du Conseil de l’Europe
à user de leur influence sur les autorités du Bélarus pour faire
cesser ces abus.