Résolution 1644 (2009)

Coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et universalité de cette instance

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2009 (4e séance) (voir Doc. 11722, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: Mme Däubler-Gmelin). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2009 (4e séance).

1. Rappelant ses Résolutions 1300 (2002) et 1336 (2003), l’Assemblée parlementaire réaffirme son ferme engagement en faveur de la Cour pénale internationale (CPI). La CPI est la première institution judiciaire indépendante et permanente de tous les temps qui soit habilitée à juger des personnes physiques accusées de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La CPI repose sur la complémentarité, c’est-à-dire qu’elle vise à permettre aux Etats d’enquêter sur ces crimes et de poursuivre leurs auteurs, en n’exerçant sa juridiction qu’en dernier ressort.

2. Rappelant la Recommandation 1408 (1999) relative à la Cour pénale internationale, l’Assemblée réaffirme sa conviction que la ratification universelle du Statut de Rome et son incorporation effective dans les systèmes internes, ainsi qu’une coopération étroite des Etats parties et non parties, sous la forme d’une assistance pratique et judiciaire fournie à la CPI, sont d’une importance capitale pour la lutte contre l’impunité.

3. L’Assemblée se réjouit du fait que, depuis son adoption en 1998, le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par 108 Etats à travers le monde. Malheureusement, huit Etats membres du Conseil de l’Europe (Arménie, Azerbaïdjan, République tchèque, Moldova, Monaco, Russie, Turquie et Ukraine), un Etat observateur du Conseil de l’Europe (les Etats-Unis) et un Etat observateur de l’Assemblée parlementaire (Israël) ne l’ont pas encore ratifié.

4. L’Assemblée rappelle aussi l’importance de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, qui est indispensable au fonctionnement indépendant de la CPI. Malheureusement, à ce jour, 14 Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont pas ratifié l’accord, parmi lesquels figurent sept pays qui sont des Etats parties au Statut de Rome (Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Malte, Pologne, Saint-Marin, Espagne et Suisse).

5. En conséquence, l’Assemblée invite instamment les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe, et les Etats observateurs de l’Assemblée parlementaire qui ne l’ont pas encore fait:

5.1. à signer et à ratifier sans plus tarder le Statut de Rome et l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI;

5.2. à adopter dans les meilleurs délais une législation incorporant le Statut de Rome dans leur droit interne et à encourager les Etats tiers à faire de même;

5.3. à protéger l’intégrité du Statut de Rome conformément aux recommandations formulées dans les Résolutions 1300 (2002) et 1336 (2003).

6. En outre, l’Assemblée recommande aux Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe, et aux Etats observateurs de l’Assemblée parlementaire:

6.1. de coopérer pleinement avec la CPI dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale;

6.2. de donner à leurs autorités judiciaires et répressives les moyens nécessaires à l’exercice de la juridiction première appartenant aux Etats à l’égard des crimes relevant de la compétence de la CPI;

6.3. de faire des contributions financières substantielles au Fonds d’affectation spéciale au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI;

6.4. d’introduire dans leur droit interne les normes pertinentes relatives aux droits des victimes, sans préjudice des normes plus élevées pouvant être en vigueur dans certains Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe, et Etats observateurs de l’Assemblée parlementaire.

7. De plus, l’Assemblée exhorte le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à jouer un rôle de médiateur auprès des deux membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, les Etats-Unis et la Russie, afin d’encourager la coopération avec la CPI et de lever dans leur droit interne les obstacles à une telle coopération, comme l’AmericanServicemen Protection Act de 2002 et les accords internationaux du type des accords bilatéraux d’immunité, pour qu’ils puissent enfin ratifier le Statut de Rome.

8. L’Assemblée salue le fait que le Conseil de sécurité des Nations Unies saisisse la Cour pénale internationale de situations telles que la crise au Darfour. Elle invite le Conseil de sécurité des Nations Unies à s’acquitter de ses responsabilités en appliquant les décisions et instructions de cette cour, et à apporter les contributions financières prévues par le Statut de Rome.