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Recommandation 1856 (2009)
Enquêtes sur les crimes qui auraient été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en Ukraine: l’affaire Gongadze, un exemple emblématique
1. L’Assemblée
parlementaire, soulignant l’importance de la poursuite rigoureuse
des crimes perpétrés contre des journalistes et des militants politiques,
se réfère à sa Résolution
1645 (2009).
2. Elle invite le Comité des Ministres à continuer de suivre
de près l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits
de l’homme dans l’affaire Gongadze et à veiller, en coopération
avec les autorités ukrainiennes, à ce que toutes les mesures d’enquête
nécessaires soient prises sans tarder, y compris:
2.1. à poursuivre résolument l’authentification
des «enregistrements Melnytchenko», avec la participation d’experts
étrangers;
2.2. à recourir à d’autres moyens disponibles pour établir
l’authenticité de ces enregistrements, tels que l’interrogatoire
en tant que témoins des personnes dont les voix ont été prétendument
enregistrées et la comparaison entre des discussions qui auraient
été enregistrées et des événements qui se sont réellement produits;
2.3. à ouvrir une enquête pénale pour établir la responsabilité
du manquement à protéger Georgiy Gongadze et à enquêter correctement
sur sa disparition, tel que déterminé par la Cour européenne des droits
de l’homme;
2.4. à enquêter sur les circonstances de la remise en liberté
en 2003 du général Poukatch et de sa fuite lors de la tentative
d’arrestation qui aurait eu lieu par la suite en Israël, et à engager,
le cas échéant, des poursuites pénales contre les responsables;
2.5. à réexaminer les circonstances du décès de l’ancien ministre
de l’Intérieur, Iouri Kravtchenko, et à enquêter également sur le
délit d’incitation au suicide qui pourrait avoir été commis;
2.6. à interroger en tant que témoins d’autres membres du personnel
de haut rang ou d’anciens membres du ministère de l’Intérieur susceptibles
de détenir des informations sur l’unité spéciale dirigée par le
général Poukatch;
2.7. à enquêter sur les circonstances exactes dans lesquelles
deux ex-fonctionnaires de haut rang présumés impliqués dans l’affaire
Gongadze ont été victimes à peu de temps d’intervalle d’une attaque cérébrale,
entraînant le décès de M. Dagaev et plongeant M. Fere dans le coma.
3. Enfin, elle invite le Comité des Ministres à encourager tous
les Etats membres et observateurs auprès du Conseil de l’Europe
à répondre favorablement à toute demande de coopération juridique
qu’ils sont susceptibles d’avoir reçu ou de recevoir de la part
des autorités ukrainiennes aux fins de déterminer les circonstances
exactes de l’assassinat de Georgiy Gongadze.