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Recommandation 1876 (2009)
Situation des droits de l’homme en Europe: nécessité d’éradiquer l’impunité
Situation des droits de l’homme en Europe: nécessité d’éradiquer l’impunité
1. L’Assemblée parlementaire,
rappelant sa Résolution
1675 (2009) sur la situation des droits de l’homme en Europe: la
nécessité d’éradiquer l’impunité, considère l’éradication de l’impunité
des auteurs, commanditaires et organisateurs de violations graves
des droits de l’homme comme une priorité de l’action du Conseil
de l’Europe, s’agissant d’une question de justice individuelle,
de dissuasion et de maintien de l’Etat de droit.
2. L’Assemblée se félicite par conséquent des mesures déjà prises
par le Comité des Ministres pour donner suite à sa Recommandation 1791 (2007) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie
en Europe, et invite le Comité des Ministres à accélérer et à intensifier
ses travaux en vue de l’élaboration de lignes directrices du Conseil
de l’Europe sur les droits de l’homme et la lutte contre l’impunité.
Ces lignes directrices devront:
2.1. s’appuyer
sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,
les travaux du Comité des Ministres relatifs à l’exécution des arrêts,
les résolutions et recommandations pertinentes de l’Assemblée ainsi
que sur les travaux du Comité européen pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et
sur ceux des Nations Unies et des organisations non gouvernementales
actives dans ce domaine;
2.2. souligner que le secret d’Etat et les immunités n’empêchent
pas la conduite d’enquêtes efficaces, indépendantes et impartiales
sur les violations graves des droits de l’homme – y compris au sujet
des détentions secrètes et des transferts interétatiques illégaux
d’individus qui ont eu lieu sur ou à travers le territoire européen
– ni que leurs auteurs aient à en répondre;
2.3. indiquer clairement que l’immunité des acteurs internationaux
pour les violations graves des droits de l’homme, en particulier
de droits non susceptibles de dérogation, comme le droit à la vie,
est inacceptable;
2.4. préciser les mesures à prendre et les voies de recours
à prévoir aux niveaux national et international pour combattre toutes
les formes d’impunité.
3. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à donner instruction
au Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique (CAHVIO) d’assurer que la future convention
du Conseil de l’Europe permette de combattre effectivement l’impunité
des auteurs de violences fondées sur le sexe, en incluant les formes
les plus graves et les plus répandues de violence à l’égard des femmes,
y compris la violence domestique et les crimes dits «d’honneur»,
dans la convention.
4. En ce qui concerne le rôle du Comité des Ministres en matière
de contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des
droits de l’homme, l’Assemblée:
4.1. se
félicite de la position prise par le Comité des Ministres en déterminant
qu’il existe une obligation continue de mener des enquêtes effectives,
dans la mesure où il s’agit de violations procédurales des articles
2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5);
4.2. encourage le Comité des Ministres à étudier la possibilité
pour les Etats de rouvrir la procédure interne à la suite d’une
décision de la Cour européenne des droits de l’homme établissant
que les enquêtes ou procédures internes ont été fondamentalement
viciées, afin d’éviter que des délinquants ne se voient accorder
l’impunité en vertu du principe ne bis
in idem.
5. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à examiner l’opportunité
d’établir une commission européenne indépendante pour enquêter sur
des allégations sérieuses de violations graves et systématiques des
droits de l’homme.