Imprimer
Autres documents liés
Résolution 1684 (2009)
Activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques en 2008-2009
1. L’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe se réunit chaque année sous
sa forme élargie aux délégations d’Etats membres non européens de
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
et du Parlement européen pour débattre des activités de l’OCDE.
Cette Assemblée parlementaire élargie a passé en revue les activités
de l’OCDE en 2008-2009 à la lumière du dernier rapport annuel de
l’OCDE, du rapport soumis par la commission des questions économiques
et du développement de l’Assemblée, ainsi que des contributions
d’autres commissions de l’Assemblée dans les domaines de la santé et
de la politique sociale, de l’environnement, de l’agriculture, des
migrations, de l’éducation et de la science.
Elargissement de l’OCDE
2. L’Assemblée élargie espère
des progrès vers la pleine adhésion du Chili, de l’Estonie, d’Israël,
de la Fédération de Russie et de la Slovénie. Elle se réjouit en
outre de la poursuite de la participation du Brésil, de la Chine,
de l’Inde, de l’Indonésie et de l’Afrique du Sud aux travaux de
fond de l’OCDE dans le cadre des programmes de «l’engagement renforcé»,
qui devrait mener à des avancées dans les négociations d’adhésion et
sur la poursuite de la coopération entre l’OCDE et l’Asie du Sud-Est,
considérée comme une région prioritaire. De l’avis de l’Assemblée
élargie, le plein respect de la démocratie, des droits de l’homme
et de l’Etat de droit, y compris le droit international, doit constituer
un critère essentiel pour déterminer s’il convient d’inviter un
pays candidat à rejoindre l’OCDE.
Economie mondiale
3. L’Assemblée élargie déplore
l’ampleur et les retombées de la récession actuelle, que l’OCDE
qualifie, dans ses Perspectives économiques de juin 2009, de «recul
sans précédent depuis la guerre», et qui a mené certains pays au
bord de la faillite. L’OCDE estime que la production des économies
de l’OCDE diminuera de 4,1 % cette année, et que la reprise «sera
sans doute faible et fragile pendant un certain temps». L’Assemblée élargie
insiste tout particulièrement sur les graves conséquences de la
crise sur le chômage et sur les problèmes que cela continue de poser
aux gouvernements. Le chômage atteindra un pic en 2010-2011, avec des
taux à deux chiffres dans de nombreux pays. L’Assemblée élargie
estime qu’il convient de consacrer davantage de moyens au soutien
de l’emploi.
4. L’Assemblée élargie salue l’évaluation intérimaire de l’OCDE
publiée en septembre, qui s’appuie sur des indicateurs récents.
Elle doit certes être accueillie avec prudence, mais annonce une
timide reprise. Entre autres signes de reprise, l’OCDE note, aux
Etats-Unis, un renforcement inattendu des ventes au détail et des carnets
de commande ainsi qu’un ralentissement de la hausse du nombre de
demandes d’indemnisation du chômage, conjugués à des indicateurs
de confiance plus positifs de la part des entreprises et des consommateurs
– phénomène qui se vérifie aussi, dans une certaine mesure, en Europe,
où les chiffres de la croissance pour le deuxième trimestre sont
meilleurs que prévus. Même si les conditions se sont considérablement
améliorées sur les marchés financiers, des inquiétudes subsistent
à l’égard de la santé du secteur bancaire.
5. L’Assemblée élargie est préoccupée par la mise en garde que
lance l’OCDE quant à la dégradation générale des finances publiques
de ses Etats membres, avec des taux d’endettement qui ont atteint
pour certains d’entre eux des niveaux record insoutenables. Elle
exhorte l’OCDE et ses Etats membres, les Etats membres du Conseil
de l’Europe, ainsi que le Fonds monétaire international (FMI), à
suivre de près l’évolution de la situation afin que cette dernière
puisse être maîtrisée dès que la crise financière et économique
le permettra. Dans l’intervalle, les Etats membres se doivent de
poursuivre ou de reprendre le processus de réformes structurelles
destiné à assainir leurs économies, afin d’être mieux à même d’affronter
de futures crises.
6. L’Assemblée élargie se félicite de la «Réponse stratégique
à la crise» de l’OCDE, destinée à formuler des propositions pour
soutenir l’action menée par le G20 dans la lutte contre les effets
de la récession dans une série de domaines, notamment le règlement
de la crise du secteur financier, la gouvernance des entreprises,
les pensions et l’éducation financière, ainsi que des stratégies
visant à maintenir les marchés ouverts et des mesures destinées
à améliorer la transparence et la coopération en matière fiscale. L’Assemblée
élargie insiste sur l’importance essentielle de la coopération internationale
pour renforcer la surveillance du secteur financier et invite l’OCDE,
en coordination avec les autres institutions économiques et financières
internationales concernées, à redoubler d’efforts pour contribuer
à mettre fin à la crise et empêcher que de tels épisodes se reproduisent.
7. L’Assemblée élargie se félicite des conclusions du Conseil
ministériel de l’OCDE réuni les 24 et 25 juin 2009, adoptées par
les Etats membres de cette organisation et par les pays candidats
à l’adhésion, qui sont pertinentes pour toutes les économies de
marché, et salue l’accent qu’elles placent sur les réformes structurelles
nécessaires pour transformer l’actuelle reprise imputable aux mesures
de relance en une croissance auto-entretenue.
8. L’Assemblée élargie encourage les Etats membres du Conseil
de l’Europe et de l’OCDE à tenir compte de la contribution importante
de l’OCDE au processus du G8, qui préconise une coopération substantielle
dans des domaines aussi divers que la fiscalité, l’intégrité des
marchés et le développement. Lors de leur Sommet de L’Aquila, du
8 au 10 juillet 2009, les dirigeants du G8 ont salué le soutien
constant que l’OCDE apporte au processus du G8-G5 par ses contributions
analytiques et par les travaux de son unité de soutien du processus de
Heiligendamm-L’Aquila, qui continuera de concentrer son attention
sur les investissements, l’innovation, l’énergie et le développement,
et travaillera désormais également sur les questions des Etats vulnérables
et de la sécurité alimentaire.
9. Le Sommet du G8 de 2009 a notamment salué les travaux de l’OCDE
sur la transparence fiscale et a prié l’OCDE de poursuivre ses efforts
en élargissant la participation au Forum mondial sur la transparence
et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en instaurant
un processus d’évaluation par les pairs, en envisageant une approche
multilatérale pour les échanges d’informations et en élaborant un
arsenal de parades efficaces. Ce forum mondial s’est réuni depuis
et a mis en place le mécanisme d’évaluation par les pairs. A cet
égard, l’Assemblée parlementaire élargie prie instamment l’OCDE
et le Conseil de l’Europe d’actualiser la Convention concernant
l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE no 127). L’Assemblée
élargie insiste également sur le fait que, en matière d’accords
d’échanges d’informations fiscales, il doit être clairement indiqué
que le respect de la confidentialité normale des informations bancaires
doit constituer la règle, et que le secret bancaire ne doit être
levé qu’en cas de fraude fiscale ou autres activités criminelles.
L’Assemblée élargie prie également l’OCDE d’examiner l’efficacité
du dispositif des accords d’échange de renseignements fiscaux à
la lumière des demandes dont il fait l’objet.
10. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à approfondir sa réflexion
sur la nature et le fonctionnement de l’économie de marché telle
qu’elle existe aujourd’hui, sur le rôle des marchés financiers pour
faciliter la production de biens et services, sur les implications
de la prise de participation de l’Etat dans les moyens de production
et sur la nature d’un système économique et financier fondé sur
des principes sains et durables. L’Assemblée élargie appelle également
l’OCDE à préparer une étude détaillée, assortie d’une recommandation,
sur les déséquilibres mondiaux, par exemple entre la Chine et les
Etats-Unis, en matière d’épargne, de consommation et de taux d’investissement,
qui ont contribué à la crise actuelle et qui pourraient continuer
à poser problème. Prenant en considération tant les conséquences
graves de la récession sur les économies des pays à revenu intermédiaire,
y compris en Europe centrale et orientale, que le rôle important des
économies émergentes comme le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie
et l’Afrique du Sud dans l’économie mondiale, l’Assemblée élargie
invite l’OCDE à intensifier la prise en compte de ces économies
dans ses travaux.
11. L’Assemblée élargie note avec inquiétude que l’OCDE prévoit
pour 2009 un recul vertigineux de 16 % des échanges du commerce
mondial par rapport à 2008, et demande instamment à tous les pays
de n’engager aucune mesure, y compris en termes de soutien de leur
économie nationale, qui pourrait entraîner des réactions de protectionnisme;
elle les appelle à préserver l’ouverture des marchés et la liberté
des échanges. S’il est à souhaiter que les négociations commerciales
dans le cadre du Cycle de Doha soient menées à bien, il est néanmoins
difficile de prévoir leur incidence sur la crise et ses aspects
liés au développement. De nombreux accords commerciaux bilatéraux
et multilatéraux contiennent des engagements qui limitent la capacité
des pays à faire face à la crise actuelle par des réformes réglementaires,
structurelles et macroéconomiques appropriées, et par des mesures
de sauvetage, et qui ont pu les exposer inutilement à la contagion
de défaillances touchant d’autres parties du système économique
mondial. A cet égard, l’Assemblée élargie se félicite des résultats
prometteurs de la coopération entre l’OCDE et l’Organisation mondiale
du commerce (OMC) pour promouvoir l’assistance aux pays à faible
revenu, afin d’accroître leur capacité commerciale. Les pays en
développement, en particulier, ont besoin de cadres d’action qui
contribuent à les protéger contre les défaillances réglementaires
et macroéconomiques survenant dans les pays systémiquement importants.
12. L’Assemblée élargie invite instamment l’OCDE à analyser le
rôle que ses conseils sur les politiques à suivre ont joué dans
la vulnérabilité aux crises des systèmes monétaires, financiers
et économiques. Elle demande à l’OCDE de présenter des résultats
à l’Assemblée parlementaire au cours des dix prochains mois. L’OCDE
pourrait tirer de cette analyse des enseignements précieux afin
d’améliorer ses conseils en matière de politique.
13. L’Assemblée élargie salue les efforts déployés par l’OCDE
pour promouvoir un investissement international obéissant au principe
de non-discrimination et l’encourage à continuer à suivre l’évolution
des mesures de l’investissement international et à en rendre compte,
en coopération avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce
et le développement (CNUCED), l’OMC et le FMI, ainsi que dans le
cadre du projet sur la liberté d’investissement.
14. L’Assemblée élargie relève avec satisfaction qu’en 2008 le
montant total net de l’aide publique au développement provenant
des membres du Comité d’aide au développement de l’OCDE a progressé
de 10,2 % en termes réels pour atteindre la somme sans précédent
de 119,8 milliards de dollars. Pour autant, cela représente à peine
0,3 % du revenu national brut combiné des Etats membres de l’OCDE,
soit bien moins que l’objectif de 0,7 % des Nations Unies. L’Assemblée
élargie salue le nouveau partenariat conclu par l’OCDE avec la Banque
africaine de développement en vue d’appuyer les efforts déployés
par les autorités et les entreprises africaines pour lutter contre
la corruption et favoriser l’intégrité dans le monde des affaires. L’Assemblée
élargie insiste sur l’importance des activités de l’OCDE visant
à évaluer et à améliorer l’impact et l’efficacité de l’aide, conformément
à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide (2005) et au
Programme d’action d’Accra (2008).
15. L’Assemblée élargie se félicite des travaux que mène l’Agence
internationale de l’énergie (AIE), dans le cadre de l’OCDE, pour
anticiper les besoins énergétiques et promouvoir des politiques
rationnelles en la matière. Elle note et fait sien l’appel lancé
par l’AIE pour que l’on investisse massivement dans des infrastructures
capables de préserver l’offre énergétique à long terme – non seulement
pour le pétrole et le gaz, mais aussi et surtout pour les énergies
alternatives axées sur les combustibles non fossiles –, pour que l’on
améliore le rendement énergétique et pour que l’on optimise la sécurité
énergétique grâce à une diversification des sources d’énergie.
Politique sociale et sanitaire
16. L’Assemblée élargie est très
préoccupée par l’augmentation du taux de chômage dans la zone de l’OCDE,
qui, d’après le rapport «Perspectives
de l’emploi de l’OCDE 2009», devrait
continuer à progresser durant l’année 2010, pour s’approcher de
10 %, nouveau record depuis la guerre, avec 57 millions de chômeurs. A ce propos, l’Assemblée élargie
salue la nouvelle formulation de la Stratégie de l’OCDE pour l’emploi,
un outil d’une grande actualité qui propose un cadre d’évaluation
des mesures des pouvoirs publics en faveur des personnes les plus
durement touchées par la crise économique. Il faut rester très attentif
aux groupes vulnérables qui sont particulièrement affectés par la
crise, à savoir les jeunes, les immigrés et les actifs peu qualifiés,
âgés ou sous contrat temporaire, qui pourraient tous être piégés
par le chômage de longue durée. De plus, tant les chercheurs que
les décideurs politiques devraient accorder une attention particulière à
la situation des familles et proposer des mesures concrètes d’aide
quand ils élaborent des stratégies de cohésion sociale et des réponses
à la crise actuelle.
17. En outre, considérant que les membres des catégories socio-économiques
les plus faibles ont souvent des taux de maladie, de handicap et
de mortalité supérieurs, l’Assemblée élargie encourage l’OCDE à examiner
les politiques nationales de prévention et de promotion des soins
et de la santé visant à réduire les inégalités concernant l’état
de santé, et à garantir un accès adéquat et équitable fondé sur
les besoins.
Environnement et agriculture
18. L’Assemblée élargie se déclare
préoccupée par les retombées de la crise économique sur l’environnement
en général et invite les Etats à poursuivre leurs efforts visant
à atténuer les risques liés au changement climatique et à veiller
à ce que le développement des énergies renouvelables ne soit pas
négligé pour des raisons économiques. Elle saisit l’occasion de
saluer l’adoption, à la réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des
ministres, le 25 juin 2009, de la «Déclaration sur la croissance
verte», qui invite l’OCDE à élaborer une stratégie pour la croissance
verte conduisant au redressement économique et à une croissance économique
écologiquement et socialement durable.
19. L’Assemblée élargie se félicite des travaux de l’OCDE sur
l’économie du changement climatique, qui apportent une importante
contribution aux négociations internationales en cours, qui aidera
les pays à asseoir l’accord qui doit faire suite au Protocole de
Kyoto, destiné à réglementer le changement climatique post-2012, sur
des bases économiques solides et à mettre en place des mesures rentables
pour faire face au changement climatique.
Migration et population
20. L’Assemblée élargie salue le
travail entrepris par l’OCDE dans sa quête de politiques de migration
et d’intégration réactives, justes et efficaces, qui soient adaptées
à la crise actuelle et à venir. Elle encourage l’OCDE à inviter
ses membres à intensifier leurs efforts pour élaborer des politiques
de gestion des migrations efficaces, cohérentes et à long terme,
dans le but de maximiser les bénéfices liés au phénomène migratoire. Il
faut garder ouvertes les filières de migration légale afin de répondre
à la demande constante de travailleurs migrants et de prévenir ainsi
les migrations illégales et la traite des êtres humains.
21. L’Assemblée élargie demeure particulièrement préoccupée par
la protection des droits des migrants et l’égalité de traitement
en période de ralentissement économique; elle lance à cet effet
un appel à l’OCDE pour qu’elle obtienne de ses pays membres la garantie
d’une part d’une protection suffisante et effective des migrants
en termes de droits de l’homme, de conditions de vie et de travail,
en cas de perte d’emploi, et, d’autre part, d’une protection appropriée
contre toute forme de discrimination et de xénophobie.
22. L’Assemblée élargie presse les gouvernements des pays de l’OCDE
de renforcer leur coopération avec les pays en développement, notamment
en soutenant des mesures facilitant les transferts de fonds par
des allègements fiscaux concernant les fonds en question et ceux
placés sur des comptes d’épargne spéciaux visant à encourager les
projets de développement; en réduisant les obstacles au retour par
l’amélioration de l’aide, une meilleure protection des droits sociaux
et la transformation du potentiel de ces migrants en «gain de cerveaux»;
et en s’opposant à la «fuite des cerveaux» par des politiques de
recrutement responsables.
23. L’Assemblée élargie s’inquiète de l’hostilité croissante de
l’opinion publique à l’égard du phénomène migratoire et des migrants.
Elle encourage donc l’OCDE à unir ses efforts et à soutenir des
projets de sensibilisation à la précieuse contribution – économique
et sociale – des migrants, en particulier via les médias publics.
En outre, elle invite l’OCDE à travailler avec des groupes issus
de la société civile, notamment les associations de diasporas, en
vue d’empêcher la stigmatisation des travailleurs migrants.
Education et science
24. L’Assemblée élargie se félicite
de l’organisation d’une réunion avec le Comité directeur du Programme international
pour le suivi des acquis des élèves, de l’OCDE et l’International
Association for the Evaluation of Educational Achievement, afin
d’analyser les fondements pédagogiques et idéologiques de leurs
travaux et d’examiner les moyens d’étendre la portée de leur appréciation
pour couvrir l’éducation civique, les aptitudes créatrices et l’éducation
culturelle.
25. L’Assemblée élargie encourage une fois encore l’OCDE à poursuivre
ses études sur l’efficience de l’enseignement et les processus d’apprentissage
afin de formuler des propositions visant à renverser la tendance
actuelle qui voit augmenter les dépenses d’éducation sans que les
résultats de l’enseignement en soient améliorés. L’efficience accrue
des processus d’apprentissage est essentielle pour combler les carences actuelles
dans les compétences des adultes et pour assurer la pérennité de
l’apprentissage adéquat tout au long de la vie et des systèmes d’éducation
permanente.
26. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à envisager l’étude des
idées et des comportements entrepreneuriaux traités comme des catalyseurs
dans le modèle économique basé sur les savoirs car – surtout dans
les pays aux économies plus centralisées – toutes les activités
qui privilégient l’esprit et les comportements entrepreneuriaux,
en particulier chez les jeunes, pourraient être des facteurs importants
et efficaces de croissance à la fois économique et sociale.