Résolution 1687 (2009)

Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe (article 9 du Règlement de l’Assemblée)

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2009 (33e séance) (voir Doc.12045, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), rapporteur : M. Gross, et Doc. 12051, avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur : M. Greenway). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre 2009 (33e séance).

1. Le 11 septembre 2009, 72 députés ont déposé une proposition de réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe au titre de l'article 9.1a du Règlement de l'Assemblée parlementaire, au motif que la Russie persiste à ne pas respecter les obligations et engagements qui découlent des Résolutions 1633 (2008) et 1647 (2009) de l'Assemblée et de son manque de coopération avec l'Assemblée dans le cadre de la procédure de suivi, au sens de l'article 8.2b du Règlement de l'Assemblée. Les auteurs de la proposition soulignent, notamment, que la Russie ne s'est pas seulement « soustraite aux exigences essentielles des Résolutions 1633 (2008) et 1647 (2009) adoptées par l'Assemblée parlementaire », mais qu'elle a également « entrepris des actions qui l'en ont encore plus écartée ».

2. L'Assemblée rappelle que la guerre entre la Géorgie et la Russie constitue en soi une grave violation du Statut du Conseil de l'Europe, ainsi que des obligations et engagements précis contractés par les deux pays lors de leur adhésion (Résolution 1631 (2008)). Aussi a-t-elle adressé à la Géorgie et à la Russie, dans les Résolutions 1633 (2008) et 1647 (2009), une série de demandes concrètes qui composent, pour les deux pays et pour l'Assemblée elle-même, une feuille de route impartiale et transparente visant à faire face aux conséquences de la guerre.

3. Au cours de l'année écoulée, l'Assemblée a fait du respect, par les deux pays, des exigences précitées une priorité. Malheureusement, l'Assemblée constate qu'un an après la guerre, la plupart de ses demandes essentielles n'ont pas été satisfaites par la Russie.

4. Toutefois, l'Assemblée estime également que, dans une situation aussi complexe que celle qui découle des conséquences de la guerre, au vu en particulier de la polémique actuelle sur les circonstances exactes entourant l'ouverture des hostilités, il se peut que le respect de ses exigences ne puisse se faire aisément dans les délais très courts qui ont été fixés. A ce propos, l'Assemblée relève la publication prévue le mercredi 30 septembre 2009 du rapport de la mission d’enquête internationale sur les causes et le déroulement du conflit entre la Géorgie et la Russie établi par l'Union européenne. Elle rappelle qu'elle a décidé de revenir sur cette question spécifique après que la mission d'information aura présenté son rapport.

5. Tout en regrettant que des membres de la délégation russe se soient prononcés publiquement contre le respect par la Russie de ses exigences, l'Assemblée reconnaît que lesdites exigences s'adressent aux autorités russes dont la politique n’est pas entre les mains des membres de la délégation russe qui siègent en son sein. En outre, l'Assemblée reste convaincue que l'instauration d'un véritable dialogue entre la Russie et la Géorgie et entre l'Assemblée et les délégations parlementaires de ces deux Etats constitue le seul moyen de progresser vers le règlement du conflit et l'instauration d'une stabilité durable dans la région.

6. Par conséquent, malgré le non respect par la Russie de la plupart de ses exigences, l'Assemblée décide de confirmer la ratification des pouvoirs de la délégation russe, étant entendu que cette décision permettra aux autorités russes d'engager un dialogue concret et constructif en vue de traiter toutes les questions mentionnées dans les résolutions de l’Assemblée sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie.

7. L’Assemblée considère qu’une culture de respect mutuel devrait être créée. Dans une telle culture, les partenaires peuvent ne pas être d'accord, mais ils acceptent l’obligation d'entamer un dialogue pour expliquer leurs différends et sont prêts à rechercher des compromis satisfaisants pour les deux parties. Ces explications contribueraient à une meilleure compréhension mutuelle et, ce faisant, constitueraient peut-être la meilleure façon de résoudre un jour le désaccord.

8. L'Assemblée réaffirme sa décision de renforcer sa procédure de suivi à l'égard de la Russie, y compris pour les demandes formulées dans ses résolutions respectives consacrées aux conséquences de la guerre entre la Russie et la Géorgie et, dans ce contexte, d’établir une feuille de route concrète pour le respect des exigences prévues, y compris un calendrier.