Recommandation 1893 (2009) Version finale

L’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 20 novembre 2009 (voir Doc. 12069, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: M. Sasi; et Doc. 12070, avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur: Mme de Melo).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle que, sur sa recommandation, le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) a été créé par le Comité des Ministres en 1989 avec la double tâche de sensibiliser l’opinion publique aux questions d’interdépendance mondiale et de promouvoir des politiques de solidarité conformes aux valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Le Centre Nord-Sud a été mis en place à Lisbonne en 1990.

2. Le caractère novateur et visionnaire du Centre Nord-Sud découle de l’idée selon laquelle le sort de l’Europe est intimement lié à celui du Sud, et que les nations et les peuples du monde dépendent les uns des autres et s’inscrivent dans un réseau complexe de relations économiques, sociales, culturelles et écologiques, qui exige une coopération internationale de grande ampleur et une compréhension mutuelle.

3. Depuis la chute du mur de Berlin, les principaux défis pesant sur la stabilité mondiale se concentrent de plus en plus dans le Sud et, depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001, la mission du Centre Nord-Sud, à savoir encourager le dialogue entre le Nord et le Sud dans un esprit de respect des droits de l’homme et de la démocratie, s’avère plus importante que jamais.

4. L’Assemblée rappelle que le Centre Nord-Sud dispose d’un système de gestion original, réunissant gouvernements, parlementaires, collectivités territoriales et société civile au sein d’une structure décisionnaire unique.

5. L’Assemblée note que le 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 2005) a reconnu le rôle clé du Centre Nord-Sud dans la promotion du dialogue interculturel avec les régions européennes voisines et que le Livre blanc du Comité des Ministres sur le dialogue interculturel (mai 2008) a souligné son importance, en ce qu’il ajoute une dimension capitale aux efforts internationaux visant à promouvoir l’apprentissage interculturel, la compréhension et le dialogue politique au sein des différents continents et entre eux.

6. L’Assemblée se félicite de la nouvelle stratégie du Centre Nord-Sud adoptée par ses organes décisionnels au printemps 2008, établissant une nouvelle feuille de route pour ses activités et son rôle futurs, dans le droit-fil des priorités politiques du Conseil de l’Europe, et concentrant ses travaux autour de trois principaux pôles d’action: l’éducation et la jeunesse, le dialogue interculturel et les droits de l’homme, et la démocratie, accroissant ainsi son efficacité.

7. L’Assemblée se réjouit également de ce que le Centre Nord-Sud ait conclu de nouveaux accords de coopération avec la Commission européenne et plusieurs organes internationaux, tels que l’Alliance des civilisations des Nations Unies.

8. L’Assemblée rappelle sa Résolution 1506 (2006) sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe, ainsi que sa Résolution 1598 (2008) et sa Recommandation 1825 (2008) sur le renforcement de la coopération avec les pays du Maghreb, qui mettent l’accent sur le rôle joué par le Centre Nord-Sud dans la promotion des valeurs du Conseil de l’Europe au-delà des frontières européennes et invitent les pays du Maghreb à renforcer leurs relations et leur coopération avec le Centre, ainsi que saRésolution 1680 (2009) sur la création d’un statut de «partenaire pour la démocratie» auprès de l’Assemblée parlementaire, qui encourage «les autorités compétentes du pays à adhérer aux conventions et accords partiels pertinents du Conseil de l’Europe pouvant être signés et ratifiés…».

9. A cet égard, l’Assemblée se félicite de l’adhésion, le 1er juillet 2009, du Maroc, premier pays non européen à devenir membre du Centre Nord-Sud, et encourage les autres pays du Maghreb à suivre son exemple. Elle se réjouit également de l’adhésion récente du Monténégro et de la Serbie, et de la réintégration de l’Italie au sein de l’institution, ainsi que de la demande d’adhésion officielle du Cap-Vert.

10. Cependant, l’Assemblée déplore que, à ce jour, seulement 19 Etats membres du Conseil de l’Europe soient devenus membres du Centre Nord-Sud, avec le Saint-Siège et le Maroc.

11. Dans la mesure où le Centre Nord-Sud est devenu un espace privilégié de dialogue entre les cultures et une passerelle entre l’Europe et les régions avoisinantes, il serait plus logique que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe en fassent partie et participent plus équitablement à son financement.

12. A l’occasion du 20e anniversaire du Centre Nord-Sud, l’Assemblée souhaiterait vivement que ce dernier soit considérablement renforcé et élargi, afin d’améliorer sa capacité à assumer la mission qui lui a été assignée par le Sommet de Varsovie et à mettre en œuvre sa nouvelle stratégie.

13. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

13.1. d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au Centre Nord-Sud sans tarder;

13.2. d’envisager de modifier le statut actuel du Centre Nord-Sud, qui, d’un accord partiel élargi passerait à un accord élargi, aux termes duquel l’ensemble des Etats membres seraient intégrés au Centre, lui garantissant ainsi une meilleure stabilité et des financements sûrs, tout en permettant aux Etats non membres du Conseil de l’Europe d’y adhérer;

13.3. de modifier, à cette fin, et pour adapter ce texte aux nouvelles réalités, la Résolution statutaire (93) 51, selon les indications données dans l’annexe à la présente recommandation et à l’issue d’un processus de consultation global qui comprendrait notamment l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe et les institutions de l’Union européenne concernées.

Annexe

Propositions pour une nouvelle résolution sur le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud)

Le Comité des Ministres,

Vu le Statut du Conseil de l’Europe adopté le 5 mai 1949;

Rappelant la Résolution (89) 14 portant création d’un Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales;

Rappelant la Résolution (93) 51 confirmant la continuation du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales;

Considérant la Résolution statutaire (93) 28 sur les accords partiels et élargis;

Considérant la Recommandation 1893 (2009) sur l’avenir du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), adoptée par l’Assemblée parlementaire le 20 novembre 2009, qui réaffirme la valeur ajoutée que représente l’activité du Centre Nord-Sud et appelle à ce que celui-ci soit élargi à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe;

Compte tenu des avis positifs exprimés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et par la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l’Europe ainsi que des consultations organisées avec les institutions de l’Union européenne concernées;

Reconnaissant les efforts du Centre Nord-Sud pour refléter de manière adéquate et cohérente les priorités politiques du Conseil de l’Europe telles qu’elles ont été établies lors du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe à Varsovie (16-17 mai 2005);

Reconnaissant l’important travail effectué par le Centre Nord-Sud pour la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour le développement du dialogue interculturel, adoptée à Faro (Portugal) en octobre 2005, et des recommandations du Livre blanc sur le dialogue interculturel (2008);

Se félicitant de la collaboration croissante et positive entre le Centre Nord-Sud et des organisations régionales et internationales telles que l’Union européenne (dans le cadre du Mémorandum d’entente entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne signé en mai 2007) et les Nations Unies;

Tenant compte de la pertinence du Centre Nord-Sud dans un environnement international de plus en plus complexe et de sa mission unique qui consiste à donner un cadre à la coopération Nord-Sud pour mieux sensibiliser le public aux questions d’interdépendance mondiale, promouvoir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et principes du Conseil de l’Europe, et renforcer les engagements mondiaux envers des valeurs partagées par tous;

Se réjouissant du soutien fort et indéfectible accordé par le Gouvernement du Portugal depuis l’établissement du Centre Nord-Sud,

Réaffirme l’importance et la pertinence du Centre Nord-Sud qui va dorénavant fonctionner comme un accord élargi, devant être géré de manière autonome en tant qu’institution établie par le Conseil de l’Europe et soumis aux dispositions figurant dans le statut révisé en annexe, qui entrera en vigueur dès l’adoption de la présente résolution.

Propositions pour un statut révisé du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales

Article 1 – Buts et fonctions

1.1. Le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (le Centre) a pour buts:

• de fournir un cadre à la coopération européenne, afin de mieux sensibiliser le public aux questions d’interdépendance mondiale;
• de promouvoir des politiques de solidarité conformes aux objectifs et principes du Conseil de l’Europe; et
• de promouvoir des valeurs partagées par tous en renforçant le dialogue et la coopération entre l’Europe, ses régions voisines et le reste du monde.

1.2. Le Centre a ainsi pour fonctions:

a. d’aider à maintenir et à mettre en valeur le processus quadripartite de communication et de coopération entre parlementaires, gouvernements, organisations non gouvernementales (ONG) et pouvoirs locaux et régionaux;

b. de servir de cadre, de caisse de résonance et de rampe de lancement aux initiatives prises par les gouvernements d’Etats membres et par d’autres acteurs dans le domaine de la coopération multilatérale pour un développement durable;

c. d’améliorer l’éducation et l’information sur les questions fondamentales de l’interdépendance et de la solidarité mondiales, et de promouvoir la liaison entre les ministères et services compétents des Etats membres en ce qui concerne leur action de sensibilisation du public sur ces questions, à la fois directement et par leur soutien aux ONG;

d. de fournir un cadre au dialogue et à la coopération entre le Conseil de l’Europe et des pays ou régions non européens, en particulier par le biais de l’éducation, de la coopération en matière de jeunesse et du dialogue interculturel;

e. de renforcer la coopération et les contacts entre les ONG du Nord et du Sud qui s’attachent à promouvoir une meilleure compréhension de la réalité de l’interdépendance et à œuvrer en faveur de la solidarité dans leurs différentes dimensions;

f. d’encourager et de promouvoir des contacts de ce type aux niveaux parlementaire et des pouvoirs locaux et régionaux, en capitalisant sur son réseau dans le cadre du quadrilogue;

g. de servir d’interface entre l’Europe et le Sud pour susciter de nouvelles idées et propositions en vue de relations constructives, et de servir de laboratoire d’idées sur les questions d’interdépendance;

h. de développer des relations de travail avec le système des Nations Unies, l’Union européenne dans l’attente de son adhésion, selon les dispositions de l’article 3.4 ci-dessous, et d’autres institutions et organisations régionales et internationales opérant en relation avec l’interdépendance mondiale.

Article 2 – Siège du Centre

Le Centre est installé à Lisbonne grâce à l’obligeance du Gouvernement du Portugal.

Article 3 – Composition du Centre

3.1. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont membres du Centre [ou]

3.1. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe peuvent devenir membres du Centre.

3.2. Toute autre Partie contractante à la Convention culturelle européenne peut adhérer au Centre à tout moment en adressant une notification écrite à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3.3. D’autres Etats peuvent être invités à adhérer au Centre par une décision du Comité des Ministres prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe.

3.4. L’Union européenne est invitée à adhérer au Centre.

Article 4 – Organes du Centre

Les organes du Centre sont:

a. le Conseil exécutif et le Bureau;

b. le Comité des représentants des membres du Centre.

Article 5 – Conseil exécutif

5.1. Les membres du Conseil exécutif sont désignés pour une période de trois ans sur la base suivante:

a. douze représentants gouvernementaux de membres de l’accord élargi établissant le Centre, qui sont désignés par le Comité des représentants des membres. Le Sud est représenté de manière appropriée au sein de l’organe ainsi désigné;

b. quatre parlementaires, dont deux sont désignés par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et deux par le Parlement européen;

c. quatre membres représentants des pouvoirs locaux ou régionaux, dont deux sont désignés par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et deux par le Comité des régions de l’Union européenne;

d. six membres, dont deux sont désignés par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe et quatre désignés par le Conseil exécutif sur proposition du Bureau, et sélectionnés parmi des organisations internationales non gouvernementales œuvrant dans les domaines du développement, de l’environnement et de l’éducation aux droits de l’homme, du dialogue interculturel et de la jeunesse;

e. le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe ou son représentant;

f. un représentant de la Commission européenne;

g. un représentant du Secrétaire général des Nations Unies.

5.2. Dans les limites des ressources budgétaires dont il dispose à cette fin, le Conseil exécutif arrête le programme d’activités du Centre sur la base des propositions formulées par le directeur exécutif du Centre et en tenant compte des recommandations de programmes faites par le Comité des représentants des membres du Centre.

5.3. Le programme et le budget du Centre sont adoptés à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres du Conseil exécutif.

5.4. Le Conseil exécutif se réunit deux fois par an à Lisbonne ou à Strasbourg.

Article 6 – Bureau

6.1. Le Conseil exécutif élit en son sein un Bureau composé de huit membres en veillant à ce que trois d’entre eux soient des représentants gouvernementaux (dont un représentant du Sud) et en tenant compte de la nécessité d’assurer la représentation à la fois des parlementaires, des ONG et des pouvoirs locaux et régionaux, ainsi que de la Commission européenne et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il élit parmi ces membres un président et trois vice-présidents représentant les diverses dimensions du quadrilogue.

6.2. Le Bureau, assisté par le secrétariat du Centre, surveille l’élaboration et l’exécution des programmes, et prépare les réunions du Conseil exécutif.

Article 7 – Comité des représentants des membres du Centre

7.1. Le Comité des représentants des membres du Centre se réunit deux fois par an à Strasbourg afin de fixer les ressources financières affectées aux programmes ordinaires du Centre et pour déterminer les contributions à ses dépenses de fonctionnement, sur la base des indications du Conseil exécutif en ce qui concerne les programmes et les activités envisagées.

7.2. Durant ces réunions, les représentants peuvent également annoncer des contributions volontaires à des programmes spécifiques devant être exécutés par le Centre.

7.3. Les représentants se prononcent en outre, après examen, sur les contributions et subventions que proposent de verser d’autres donateurs pour soutenir le Centre et ses activités.

Article 8 – Secrétariat du Centre

8.1. Le personnel du secrétariat du Centre est placé sous l’autorité d’un directeur exécutif. Ses effectifs sont fixés, à la lumière des tâches et des programmes convenus, par le Conseil exécutif et approuvés par le Comité des représentants des membres du Centre.

8.2. Le secrétariat a notamment pour tâches:

a. d’élaborer les programmes destinés à réaliser les buts et à assurer l’accomplissement des fonctions visées à l’article 1;

b. de servir de centre de liaison et de plaque tournante pour l’information relative aux activités concernant l’interdépendance mondiale;

c. de constituer une documentation de base sur les questions d’interdépendance, en liaison avec les universités et les centres de recherche appropriés situés au Portugal et ailleurs;

d. de maintenir des relations de travail avec le système des Nations Unies, l’Union européenne ainsi qu’avec d’autres institutions et organisations régionales et internationales dont la collaboration correspondrait aux programmes du Centre;

e. de faciliter les réunions des organes du Centre et les activités menées pour réaliser ses buts.

Article 9 – Dispositions financières

9.1. Les dépenses courantes de secrétariat et une dotation au compte programmes sont couvertes par le budget ordinaire de l’accord élargi portant création du Centre, dans les limites fixées par le Comité des représentants des membres du Centre, et sont régies par les dispositions financières applicables aux budgets des accords élargis du Conseil de l’Europe.

9.2. Les dépenses supplémentaires afférentes aux programmes ainsi qu’aux consultants et aux agents temporaires recrutés en raison des besoins spécifiques découlant de ces programmes sont couvertes par un compte spécial alimenté par les contributions volontaires apportées par les membres du Centre, l’Union européenne et/ou d’autres donateurs afin de financer ces programmes.

9.3. Les frais de voyage et de séjour des personnes participant aux réunions du Conseil exécutif sont pris en charge par l’Etat membre ou l’organisation concernés, sauf si le Conseil exécutif en décide autrement sur la base d’allocations spécifiques indiquées dans le budget de fonctionnement du Centre.

9.4. Les frais de voyage et de séjour des personnes participant à des réunions du Comité des représentants des membres du Centre sont pris en charge par leurs gouvernements ou institutions respectifs.

9.5. Les dépenses supplémentaires résultant de la tenue de réunions statutaires ailleurs qu’au siège du Conseil de l’Europe ou dans les locaux du Centre sont prises en charge par le pays hôte.