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Recommandation 1892 (2009) Version finale
Contribution du Conseil de l’Europe au développement de l’espace européen de l’enseignement supérieur
1. L’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe souligne l’importance d’une dimension européenne dans
l’enseignement supérieur qui à la fois favorisera la compréhension
entre les peuples européens et permettra d’obtenir, sur le plan
éducatif, de meilleurs résultats, répondant mieux aux exigences
de notre époque. Dans un monde où le savoir est globalisé et interdépendant,
les ressources en hommes instruits sont un facteur essentiel de
prospérité et de stabilité sociale, économique et démocratique.
Les Etats doivent investir dans les personnes et leur éducation,
particulièrement en période de crise économique.
2. La Convention culturelle européenne de 1954 (STE no 18),
la Convention de 1997 sur la reconnaissance des qualifications relatives
à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE no 165,
ci-après dénommée Convention de reconnaissance de Lisbonne) et le
droit fondamental à l’instruction énoncé à l’article 2 du Protocole
à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 9)
ont fixé le cadre juridique d’une dimension européenne de l’enseignement
supérieur et constituent la base du processus de Bologne.
3. Rappelant sa Recommandation
1620 (2003) sur la contribution du Conseil de l’Europe à l’espace
de l’enseignement supérieur, l’Assemblée estime que le lancement
officiel de l’espace européen de l’enseignement supérieur en 2010
exige un soutien accru des Etats membres, des parlements nationaux,
des établissements d’enseignement supérieur et des étudiants. En
outre, elle appelle le Conseil de l’Europe à s’engager plus activement
dans l’instauration, à travers l’Europe, de l’espace européen de
l’enseignement supérieur d’ici à 2020.
4. Rappelant sa Recommandation
1762 (2006) sur la liberté académique et l’autonomie des universités, l’Assemblée
réaffirme sa recommandation adressée au Comité des Ministres selon
laquelle ces principes devraient être reconnus comme des libertés
fondamentales dans toute l’Europe, parallèlement et au même titre
que le droit fondamental à l’éducation. Depuis des siècles, la liberté
académique et l’autonomie des universités ont été des éléments décisifs
dans la création des universités en Europe et l’admission des étudiants
venant de l’étranger.
5. L’Assemblée souligne le pouvoir des législateurs nationaux
de fixer les normes de l’enseignement supérieur conformément aux
traditions, circonstances et exigences nationales. La création de
l’espace européen de l’enseignement supérieur suppose la reconnaissance
et le soutien explicites et durables des parlements, et pas seulement
des gouvernements de la majorité et de leurs équipes administratives
toujours susceptibles d’être remaniés.
6. L’Assemblée se félicite des progrès réalisés au cours de la
dernière décennie par les Etats participant au processus de Bologne
dans la définition de politiques communes en matière d’enseignement
supérieur européen. Tous ces Etats, à l’exception du Saint-Siège,
sont membres du Conseil de l’Europe et signataires des conventions
susmentionnées, hormis la Grèce qui n’a pas encore signé la Convention
de reconnaissance de Lisbonne.
7. Le processus de Bologne deviendra l’espace européen de l’enseignement
supérieur en 2010. L’Assemblée soutient fermement cette transformation
qui constitue un objectif politique de la plus haute importance
pour tous les Etats et les personnes de l’espace européen de l’enseignement
supérieur. Il nécessite la consolidation des résultats obtenus dans
toute l’Europe. Les Etats non membres de l’Union européenne ne doivent
pas être oubliés. L’évaluation de la qualité, la reconnaissance
mutuelle des diplômes et autres qualifications donnant accès aux
institutions d’enseignement supérieur ainsi que la reconnaissance mutuelle
des périodes d’étude suivies et des qualifications obtenues auprès
d’établissements d’enseignement supérieur sont des conditions indispensables
pour l’instauration de l’espace européen de l’enseignement supérieur.
8. L’Assemblée apprécie les initiatives bénévoles des ministères
passés et actuels d’offrir les services d’un secrétariat au processus
de Bologne. Elle note avec inquiétude que ces structures de secrétariat
dépendent de la disponibilité et des ressources de ministères spécifiques,
dont la mission est avant tout de servir les intérêts nationaux,
et qu’ils deviennent propriétaires des archives. Si la structure
informelle de Bologne a bien servi la cause de l’Europe durant la
décennie de développement, il faudra, pour créer l’espace européen
de l’enseignement supérieur, un processus de pilotage réformé qui
ne soit plus dirigé par les présidences de l’Union européenne changeant
tous les six mois, et un processus d’aide fondé sur l’offre bénévole,
par les pays hôtes, des services d’un secrétariat qui changerait
tous les deux ans.
9. L’Assemblée salue la participation de la Commission européenne
au processus de Bologne et les importantes contributions financières
de l’Union européenne, par exemple dans le cadre du programme Erasmus,
qui viennent en soutien à l’enseignement supérieur, à la formation
professionnelle et à l’apprentissage tout au long de la vie, dans
le respect du principe de subsidiarité et des compétences nationales
de ses Etats membres.
10. La réalisation de l’espace européen de l’enseignement supérieur
dépend des institutions d’enseignement supérieur et des étudiants.
Tous deux, les étudiants et les institutions d’enseignement supérieur,
doivent devenir les moteurs et s’approprier les normes européennes
d’enseignement supérieur. L’Assemblée rappelle à cet égard la conclusion
en 2007 de l’Accord partiel élargi sur le sport. Offrant une plate-forme
unique aux Etats et aux associations sportives, il vise à promouvoir
le sport par la définition de politiques et de normes, le suivi,
le renforcement des capacités et l’échange de bonnes pratiques.
Cet accord partiel élargi peut servir d’exemple à suivre pour instaurer
une coopération efficace entre les Etats et les parties prenantes
non gouvernementales dans le domaine de l’enseignement supérieur,
et de forum potentiel en soutien de l’espace européen de l’enseignement
supérieur.
11. Tous les signataires de la Convention culturelle européenne
sont représentés au Comité directeur de l’enseignement supérieur
et de la recherche du Conseil de l’Europe, respectivement par un
représentant du gouvernement et un représentant de la communauté
universitaire. L’Assemblée salue cette double représentation qui
permet aux Etats de débattre entre eux des politiques, normes et
actions, de définir des positions communes et d’assurer leur mise
en œuvre aux niveaux des institutions et des gouvernements nationaux.
Le Secrétariat du Conseil de l’Europe aide de manière neutre et
professionnelle l’ensemble des membres du comité directeur qui en
dirigent les travaux.
12. La création de l’espace européen de l’enseignement supérieur
doit prendre en compte la mondialisation. Il ne s’agit pas de créer
une forteresse européenne ou une tour d’ivoire. C’est pourquoi l’Assemblée
est d’avis que la coopération internationale en matière d’enseignement
supérieur doit être renforcée. La Convention de reconnaissance de
Lisbonne, ouverte à l’adhésion des Etats non européens, constitue
un fondement juridique adéquat d’une telle coopération élargie.
Les signataires non européens de cette convention devraient également
être invités à participer en qualité d’observateurs au Comité directeur
de l’enseignement supérieur et de la recherche.
13. L’Assemblée appelle ses parlements membres à contribuer activement
à un débat politique ouvert et à analyser leurs exigences et leur
législation nationales concernant la création de l’espace européen
de l’enseignement supérieur.
14. L’Assemblée invite l’Association européenne des universités,
l’Association européenne des institutions d’enseignement supérieur,
l’Union des étudiants d’Europe, l’Observatoire de la Magna Charta
Universitatum et d’autres parties prenantes non gouvernementales
à étudier d’autres possibilités de renforcer leur action pour la
création de l’espace européen de l’enseignement supérieur. L’Assemblée
accueille favorablement l’organisation d’une réunion avec ces divers
acteurs dans le prolongement de cette recommandation.
15. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
15.1. de lancer en 2010, avec les
ministres en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche et
les institutions d’enseignement supérieur, une campagne européenne
dans tous les Etats membres afin de promouvoir le développement
de l’espace européen de l’enseignement supérieur d’ici à 2020;
15.2. d’appeler la Grèce à signer et à ratifier la Convention
de reconnaissance de Lisbonne, d’appeler la Belgique, l’Italie et
l’Espagne à ratifier cette convention sans délai, et d’inviter les
Etats non membres intéressés à introduire une demande d’adhésion
à cette convention;
15.3. d’analyser la nécessité d’amender la Charte sociale européenne
(révisée) (STE no 163) pour garantir
les droits sociaux, dont l’accès à l’enseignement supérieur, aux
étudiants dans leur propre pays, tout comme aux étudiants poursuivant
leurs études à l’étranger, ainsi que les droits sociaux des chercheurs,
des enseignants et autres personnels universitaires travaillant
à l’étranger;
15.4. d’analyser la nécessité d’amender l’Accord européen sur
le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs
études à l’étranger (STE no 69) ainsi
que l’Accord européen sur le régime de la circulation des personnes
entre les pays membres du Conseil de l’Europe (STE no 25)
pour soutenir le développement de l’espace européen de l’enseignement
supérieur;
15.5. d’allouer plus de ressources au secteur de l’enseignement
supérieur du Conseil de l’Europe, y compris au Comité directeur
de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin de soutenir
davantage le processus de Bologne et la création de l’espace européen
de l’enseignement supérieur;
15.6. d’analyser la faisabilité d’un accord partiel élargi qui
serait ouvert à l’adhésion des Etats, des associations d’établissements
d’enseignement supérieur et des organisations étudiantes, et aurait
pour objectif de faciliter la définition de normes et de politiques,
le suivi, le renforcement des capacités et l’échange de bonnes pratiques
concernant l’espace européen de l’enseignement supérieur.
16. L’Assemblée invite les ministres de l’Autriche et de la Hongrie
ainsi que de la Roumanie, qui accueilleront les futures conférences
ministérielles du processus de Bologne en 2010 et 2012 respectivement:
16.1. à charger le Secrétariat du
Conseil de l’Europe de conserver et de mettre à disposition les archives
collectives du processus de Bologne et de l’espace européen de l’enseignement
supérieur;
16.2. à détacher temporairement des experts nationaux auprès
du Secrétariat du Conseil de l’Europe, afin de créer une synergie
avec le secrétariat permanent du Comité directeur de l’enseignement supérieur
et de la recherche et d’autres organes;
16.3. à étudier, avec le Comité des Ministres et les représentants
des établissements d’enseignement supérieur et des étudiants, la
possibilité d’instaurer un secrétariat plus stable de l’espace européen
de l’enseignement supérieur au sein du Conseil de l’Europe;
16.4. à discuter et à coordonner leurs travaux avec les autres
membres du Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la
recherche.