Imprimer
Autres documents liés
Recommandation 1894 (2010) Version finale
Fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine
1. L’Assemblée parlementaire renvoie
à sa Résolution 1701
(2010) sur le fonctionnement des institutions démocratiques
en Bosnie-Herzégovine, dans laquelle elle exhorte les autorités
de ce pays et les acteurs principaux de la scène politique à adopter
d’urgence et à mettre en œuvre une réforme constitutionnelle, en étroite
collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise), en temps opportun pour que les
prochaines élections législatives de 2010 se tiennent selon de nouvelles règles,
conformes aux exigences de la Convention européenne des droits de
l’homme (STE no 5).
2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
2.1. de tenir compte de la Résolution 1701 (2010) de
l’Assemblée dans sa propre procédure de rapports périodiques, menée
par le Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM);
2.2. d’intensifier les programmes de coopération avec la Bosnie-Herzégovine
destinés à faciliter la réforme constitutionnelle et à harmoniser
la législation interne avec les amendements constitutionnels à adopter,
en particulier dans le domaine de la législation électorale, et
à achever la mise en œuvre du reste des obligations et des engagements
du pays;
2.3. d’envisager de lancer un large débat, avec la participation
des principales parties prenantes, nationales et internationales,
y compris les membres du Conseil de mise en œuvre de la paix et,
en particulier, les institutions de l’Union européenne et les voisins
de la Bosnie-Herzégovine, afin d’examiner les obstacles que la Bosnie-Herzégovine
rencontre actuellement sur la voie de l’intégration euro-atlantique
et de trouver des moyens de les lever.