Recommandation 1899 (2010) Version finale

Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 2010 (6e séance) (voir Doc. 12097, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Err). Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 2010 (6e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1706 (2010) – Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux – salue l’engagement du Comité des Ministres pour que l’égalité des femmes et des hommes dans la participation à la vie politique et à la prise de décision devienne une réalité dans tous les domaines, comme mis en évidence dans sa Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, et dans sa déclaration du 12 mai 2009 intitulée «Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits».

2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à poursuivre ses travaux dans ce domaine, et à encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre les mesures nécessaires pour augmenter la représentation des femmes en politique:

2.1. en réformant le système électoral pour le rendre plus favorable à la représentation des femmes:

2.1.1. pour les pays possédant un système électoral de listes proportionnelles, prévoir l’introduction d’un quota légal prévoyant non seulement une forte proportion de candidates (idéalement au moins 40 %), mais également des règles strictes de placement de ces candidates sur les listes (dans le cadre, par exemple, d’un système d’alternance hommes/femmes) et des sanctions effectives en cas de non-respect (de préférence non financières, visant plutôt la non-acceptation de candidats/listes de candidats), idéalement dans une grande circonscription et/ou une circonscription recouvrant l’ensemble du territoire national en le combinant avec des listes bloquées;

2.1.2. pour les pays possédant un système à scrutin majoritaire, prévoir l’introduction du principe selon lequel chaque parti choisit pour la candidature dans une circonscription uninominale entre au moins une candidature féminine et une candidature masculine; ou bien trouver d’autres manières de garantir une meilleure représentation des femmes en politique, comme l’instauration de quotas obligatoires novateurs pour les femmes dans les partis politiques, ou des listes composées uniquement de femmes, ou le jumelage de circonscriptions, en assortissant une fois de plus ces dispositifs de sanctions effectives en cas de non-respect;

2.2. en assortissant les dispositions de leurs Constitutions et de leurs lois électorales relatives à l’égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination des dérogations nécessaires pour autoriser des mesures de discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté, si ce n’est pas encore le cas;

2.3. en accompagnant ces réformes de mesures telles qu’une éducation civique égalitaire et l’élimination des clichés sexistes et des préjugés à l’égard des femmes candidates, qui sont ancrés dans les mentalités, non seulement dans les partis politiques, mais aussi dans les médias.

3. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres charge le comité compétent d’envisager l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) afin d’y inscrire le droit à l’égalité pour les femmes et les hommes, assorti des dérogations nécessaires pour permettre des mesures de discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté.