Recommandation 1911 (2010) Version finale

Les femmes et la crise économique et financière

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2010 (13e séance) (voir Doc. 12195, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Memecan). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2010 (13e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1719 (2010) sur les femmes et la crise économique et financière. Elle déplore le fait que la crise risque d’anéantir les rares et modestes progrès enregistrés par les femmes par le passé dans le monde du travail – accès à la vie active, création de leur propre entreprise et, à l’occasion, dépassement du «plafond de verre» –, bien que, en tout état de cause, il y ait peu d’avancées à supprimer en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, de partage des responsabilités pour les tâches ménagères et la garde des personnes vivant au foyer, ou en ce qui concerne l’accès des femmes à un emploi à temps plein, bien rémunéré, sûr et officiel, et leur participation aux décisions politiques, financières et économiques.

2. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

2.1. de poursuivre, en redoublant d’efforts, son objectif déclaré de combler le fossé entre l’égalité de jure et l’égalité de facto pour les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, en chargeant notamment le comité compétent d’élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) afin d’y inscrire le droit à l’égalité pour les femmes et les hommes, assorti des dérogations nécessaires pour permettre des mesures de discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté;

2.2. de mettre en œuvre au plus tôt les recommandations formulées dans la Recommandation 1899 (2010) «Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux» et la Recommandation 1907 (2010) sur le fossé salarial entre les femmes et les hommes, ainsi que dans d’autres textes pertinents de l’Assemblée;

2.3. d’accorder la priorité à l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’intégrer dans le processus budgétaire, dans ses propres travaux et ceux de ses organes subsidiaires, s’agissant notamment de la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique;

2.4. d’encourager les Etats membres à promouvoir et à assurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans les postes de direction et de prise de décision lors de la réforme des institutions financières ainsi que dans les entreprises du secteur public et du secteur privé.