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Résolution 1724 (2010) Version finale
Respect des obligations et engagements du Monténégro
1. Depuis son adhésion au Conseil
de l’Europe, en 2007, le Monténégro a fait des progrès substantiels dans
la mise en œuvre de ses engagements postadhésion et de ses obligations
statutaires. A ce jour, il a signé et ratifié 67 conventions du
Conseil de l’Europe, honorant ainsi la plupart, mais non la totalité,
de ses engagements formels. Il coopère activement avec le Conseil
de l’Europe et sollicite régulièrement l’avis de la Commission européenne
pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans le processus d’élaboration
de ses lois.
2. L’Assemblée parlementaire renvoie aux rapports de ses commissions
ad hoc sur l’observation de l’élection présidentielle de 2008 et
des élections parlementaires de 2009, et note avec satisfaction
que ces élections ont répondu à la quasi-totalité des normes internationales.
Elle note toutefois que d’autres avancées démocratiques sont nécessaires,
notamment en ce qui concerne le renforcement de la confiance de
l’opinion publique dans le processus électoral, l’élimination du
flou qui entoure les structures de l’Etat et des partis, ainsi que
l’harmonisation du cadre électoral avec les normes du Conseil de
l’Europe.
3. L’Assemblée se félicite des progrès réalisés par le Monténégro
dans le processus d’intégration européenne. Elle note que, le 15 décembre 2008,
le Monténégro a officiellement posé sa candidature à l’Union européenne.
Elle suit de près le processus d’élaboration de l’avis de la Commission
européenne sur la candidature du Monténégro et espère que la Commission
européenne fera pleinement usage des rapports de l’Assemblée et
des organes de suivi du Conseil de l’Europe dans la préparation
de cet avis. L’Assemblée félicite en outre le Monténégro des nets
progrès accomplis dans le respect des critères fixés par la Commission européenne
pour la libéralisation des visas, progrès qui ont abouti à l’introduction,
à compter du 19 décembre 2009, d’un régime d’exemption de visa pour
le Monténégro.
4. L’Assemblée félicite le Monténégro pour les relations de bon
voisinage qu’il a établies et qu’il entretient avec les pays de
la région. Le Monténégro est un partenaire fiable et constructif,
qui joue un rôle stabilisateur dans la région.
5. S’agissant de la mise en œuvre des engagements postadhésion,
l’Assemblée note avec satisfaction que le Monténégro a rempli plusieurs
engagements souscrits, qui devaient être mis en œuvre dans un délai
de deux ans suivant son adhésion au Conseil de l’Europe. Il a notamment
adopté en octobre 2007 une nouvelle Constitution, sur laquelle la
Commission de Venise a porté un avis globalement positif. En outre,
un certain nombre de lois importantes ont été adoptées pour donner
effet aux dispositions constitutionnelles et harmoniser la législation
interne avec les normes du Conseil de l’Europe. Cependant, il y
a également eu des contretemps et les délais prévus à l’origine
pour l’adoption des lois relatives aux engagements postadhésion n’ont
pas tous été respectés. De plus, quelques engagements importants
n’ont pas encore été honorés et l’application de certaines des lois
adoptées doit être suivie de près.
6. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée invite les autorités
monténégrines à maintenir la dynamique de réforme actuelle afin
de rattraper leur retard et d’achever la mise en œuvre des engagements postadhésion
restants.
7. S’agissant de la signature et de la ratification des conventions
du Conseil de l’Europe, l’Assemblée:
7.1. note qu’à ce jour le Monténégro a signé et ratifié 67 conventions
du Conseil de l’Europe, remplissant ainsi la quasi-totalité de ses
engagements formels postadhésion, tout en déplorant que les délais
prévus à l’origine n’aient quelquefois pas été respectés;
7.2. encourage les autorités à mener rapidement à son terme
le processus de ratification des conventions suivantes, figurant
sur la liste des engagements postadhésion:
7.2.1. la Convention
du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en
relation avec la succession d’Etats (STCE no 200);
7.2.2. la Convention européenne sur l’exercice des droits des
enfants (STE no 160);
7.2.3. le Protocole portant amendement à la Convention européenne
pour la répression du terrorisme (STE no 190);
7.2.4. la Convention européenne sur la valeur internationale
des jugements répressifs (STE no 70);
7.2.5. la Convention européenne relative au dédommagement des
victimes d’infractions violentes (STE no 116);
7.2.6. la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales (STE no 106);
7.3. en outre, l’Assemblée invite les autorités monténégrines
à signer et à ratifier rapidement les conventions suivantes, figurant
sur la liste des engagements postadhésion:
7.3.1. la Convention
européenne sur la nationalité (STE no 166);
7.3.2. la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des
crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (STE no 82).
8. S’agissant de la réforme constitutionnelle, l’Assemblée:
8.1. se félicite de l’adoption, le
19 octobre 2007, de la nouvelle Constitution sur laquelle la Commission
de Venise a porté un avis globalement positif. Elle note que les
sept principes minimaux recommandés dans l’Avis 261 (2007) de l’Assemblée semblent
être reflétés dans la Constitution de façon satisfaisante;
8.2. estime que la Constitution respecte les recommandations
de l’Assemblée relatives à la réforme constitutionnelle, notamment
en ce qui concerne l’applicabilité directe des conventions internationales en
droit interne, le droit à un recours effectif, le mandat, la procédure
de nomination et la garantie de l’indépendance de l’institution
du médiateur, l’application des lois en vigueur dans l’attente de
l’adoption d’une nouvelle législation, la définition de l’état d’urgence
et ses effets juridiques, ainsi que la définition de l’autonomie
locale;
8.3. note toutefois que, de l’avis de la Commission de Venise,
la formulation de certaines dispositions de la Constitution, en
particulier celles traitant des droits de l’homme et des droits
des minorités, pourrait être améliorée et rapprochée des termes
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (STE no 5);
8.4. invite par conséquent les autorités monténégrines à continuer
à travailler avec la Commission de Venise pour veiller à ce que
les dispositions de la Constitution soient transposées dans la législation ordinaire
et appliquées de manière à donner plein effet aux normes de protection
des droits de l’homme prévues par la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales.
9. S’agissant des institutions démocratiques et du système juridique
interne, l’Assemblée:
9.1. note
que, ces deux dernières années, les autorités monténégrines ont
adopté un grand nombre de lois dans le but de créer un nouveau système
juridique moderne, conforme à la nouvelle Constitution et aux normes
du Conseil de l’Europe;
9.2. note avec satisfaction que ce travail législatif a été
mené en étroite coopération avec la Commission de Venise, tout en
regrettant que les recommandations des experts n’aient pas toutes
été prises en considération;
9.3. note que le renforcement des capacités du parlement doit
se poursuivre afin que les députés puissent jouer un rôle actif
dans le processus législatif et assurer un contrôle parlementaire
de l’application des lois adoptées;
9.4. regrette que les autorités monténégrines n’aient toujours
pas honoré leur engagement spécifique d’adopter une nouvelle loi
relative à l’élection des membres du parlement, et que les dernières
élections législatives du 29 mars 2009 se soient déroulées conformément
à l’ancienne loi électorale, qui ne satisfait pas aux normes du
Conseil de l’Europe;
9.5. se félicite de l’adoption, en juillet 2008, de la loi
sur le financement des partis politiques, mais déplore le manque
de transparence persistant du financement des partis et des campagnes
électorales;
9.6. se félicite de l’adoption, en février 2008, du Plan d’action
pour la réforme de l’autonomie locale par la Commission mixte entre
le pouvoir central et les collectivités locales, et encourage les
autorités à poursuivre la mise en œuvre d’une réforme globale en
matière de décentralisation;
9.7. se félicite de la mise en place d’un nouveau système de
financement du service public de radiodiffusion, garantissant sa
pérennité, son bon fonctionnement et son indépendance;
9.8. l’Assemblée invite, par conséquent, les autorités monténégrines:
9.8.1. à adopter dans les meilleurs délais une nouvelle loi relative
à l’élection des membres du parlement, en étroite coopération avec
la Commission de Venise;
9.8.2. à modifier la loi sur le financement des partis politiques,
compte tenu des recommandations des observateurs électoraux, et
à accroître la transparence du financement des partis politiques
et des campagnes électorales;
9.8.3. à renforcer les capacités du parlement, notamment en le
dotant de moyens et de locaux appropriés, et en ayant recours à
l’expertise de l’Assemblée et aux possibilités de financement offertes,
en particulier dans le cadre de l’instrument de préadhésion de l’Union
européenne;
9.8.4. à renforcer les mécanismes de contrôle parlementaire des
activités du gouvernement, notamment en ce qui concerne l’application
des lois adoptées par le parlement, et à renforcer l’indépendance
financière du parlement;
9.8.5. à poursuivre la réforme d’ensemble de l’autonomie locale,
en vue de transférer des responsabilités sectorielles aux municipalités,
de renforcer leur assise financière et leurs compétences, et d’améliorer
l’éthique publique au niveau local.
10. S’agissant de l’Etat de droit, l’Assemblée:
10.1. se félicite de l’adoption des
lois relatives aux tribunaux, au Conseil de la magistrature et au bureau
du procureur, rédigées en coopération avec la Commission de Venise;
10.2. se félicite de l’adoption et de la mise en œuvre par les
autorités monténégrines de la stratégie et du plan d’action pour
la réforme judiciaire, mais déplore le fait que les fonds alloués
au fonctionnement de l’appareil judiciaire représentent toujours
une part relativement faible du budget de l’Etat;
10.3. se félicite de l’adoption de la loi sur la protection
du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, dont la
mise en œuvre semble avoir contribué à réduire l’arriéré judiciaire
des tribunaux nationaux;
10.4. se félicite de l’adoption du nouveau Code de procédure
pénale et du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient une
possibilité de réexamen ou de réouverture d’une affaire au niveau
national à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits
de l’homme (la Cour);
10.5. regrette toutefois que les traductions des arrêts de la
Cour ne soient pas systématiquement mises à la disposition des juges
nationaux et note qu’un système durable de formation initiale et
continue sur la jurisprudence de la Cour devrait être mis en place;
10.6. se félicite de la bonne coopération des autorités monténégrines
avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et le Comité
d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) ainsi que des
progrès qu’elles accomplissent dans la lutte contre la corruption,
le crime organisé et le blanchiment de capitaux, mais note que l’image
publique de l’appareil judiciaire et du bureau du procureur pourrait
encore être améliorée, notamment en ce qui concerne les risques
de corruption;
10.7. l’Assemblée invite, par conséquent, les autorités monténégrines:
10.7.1. à poursuivre la réforme de l’appareil judiciaire et du
bureau du procureur en vue de garantir leur pleine indépendance
et leur professionnalisme, et d’améliorer ainsi leur image publique;
10.7.2. à continuer à améliorer la situation financière des tribunaux;
10.7.3. à continuer à renforcer les mécanismes actuels de formation
initiale et continue des juges à la jurisprudence de la Cour, et
à leur fournir systématiquement les traductions des arrêts de cette
dernière;
10.7.4. à poursuivre les réformes dans le domaine de la lutte
contre la corruption et le blanchiment de capitaux, conformément
aux recommandations du GRECO et de MONEYVAL.
11. S’agissant des droits de l’homme, l’Assemblée:
11.1. se félicite des garanties constitutionnelles
de l’indépendance de l’institution du médiateur ainsi que des efforts
des autorités visant à renforcer la capacité opérationnelle de celle-ci,
tout en notant que la loi relative au médiateur pourrait encore
être améliorée, conformément à l’avis de la Commission de Venise;
11.2. regrette que les dispositions constitutionnelles sur l’action
positive en faveur des minorités n’aient pas encore été transposées
dans la législation ordinaire, et que la loi sur les minorités de
2006 contienne une définition des droits des minorités fondée sur
la citoyenneté;
11.3. regrette que la loi sur l’interdiction de la discrimination
n’ait pas encore été adoptée, tout en notant que des consultations
avec la Commission de Venise sont en cours;
11.4. regrette que certains groupes de la société monténégrine,
en particulier la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transsexuelle
(LGBT), soient souvent victimes de discriminations, d’intimidations
et de violences physiques;
11.5. note que le paysage médiatique du Monténégro est varié
et actif, tout en déplorant les pressions dont se plaignent des
journalistes, celles-ci constituant une entrave à leur liberté d’expression;
11.6. salue les efforts entrepris par les autorités monténégrines
pour réformer le système éducatif et donner aux enfants issus des
minorités la possibilité d’étudier dans leur langue maternelle et
d’assister à des cours sur la culture et les traditions de leurs
communautés, dans un esprit de promotion de la tolérance et du respect
de l’autre;
11.7. se félicite de l’adoption et de la mise en œuvre de la
stratégie pour l’amélioration de la situation des Roms;
11.8. salue les efforts des autorités monténégrines pour assurer
l’égalité entre hommes et femmes, tant en droit que dans la famille,
la société et l’économie, tout en notant que la représentation des femmes
en politique doit être améliorée;
11.9. se félicite de la coopération entre les autorités monténégrines
et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), de la publication du
rapport le plus récent du CPT, ainsi que des efforts des autorités
visant à améliorer les conditions de détention;
11.10. se félicite de la ratification par le Monténégro de la
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains (STCE no 197) ainsi
que des efforts des autorités en matière de lutte contre la traite
des êtres humains;
11.11. prend note de l’adoption de la loi sur la citoyenneté
et invite les autorités monténégrines à poursuivre les négociations
avec les pays voisins, afin de conclure des accords sur la double citoyenneté;
11.12. regrette que la nouvelle loi sur l’asile ne soit pas pleinement
conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative
au statut des réfugiés;
11.13. suit de près les actions des autorités monténégrines visant
à réenregistrer les personnes déplacées afin de négocier leur retour
durable ou d’assurer l’intégration locale de ceux qui décident de rester
au Monténégro;
11.14. invite, par conséquent, les autorités monténégrines:
11.14.1. à tenir compte de l’avis de la Commission de Venise dans
la finalisation de la loi relative à l’interdiction de la discrimination
et à adopter cette loi d’urgence;
11.14.2. à continuer à œuvrer à l’application effective des garanties
constitutionnelles des droits des minorités, en révisant si nécessaire
la législation relative à ces droits;
11.14.3. à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour enquêter
sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements,
en particulier celles formulées par des personnes détenues par la
police, et à sanctionner les auteurs de tels actes;
11.14.4. à enquêter sur toutes les allégations de violence contre
les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et la population
LGBT; à offrir une protection adéquate aux individus concernés,
y compris aux témoins, avant, pendant et après les procédures, à
poursuivre et à sanctionner les auteurs de ces infractions; et à
apprendre à la population, en particulier à la police et aux jeunes,
à accepter les différences;
11.14.5. à mettre en œuvre les principes de la Résolution 1577 (2007) de
l’Assemblée «Vers une dépénalisation de la diffamation», notamment
en instaurant des plafonds raisonnables et proportionnés en matière
de montant des dommages-intérêts dans les affaires de diffamation,
de sorte que celui-ci ne puisse mettre en péril la viabilité même
du média poursuivi;
11.14.6. à coopérer pleinement avec le CPT dans la mise en œuvre
des recommandations de ce dernier et à établir un mécanisme national
de prévention de la torture, conformément au Protocole facultatif
à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT);
11.14.7. à poursuivre la réforme de l’éducation, afin d’enseigner
la tolérance et le respect d’autrui à l’école;
11.14.8. à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie pour l’amélioration
de la situation des Roms;
11.14.9. à réviser la législation sur la citoyenneté et l’asile,
compte tenu des dispositions de la Convention des Nations Unies
relative au statut des réfugiés;
11.14.10. à continuer à œuvrer à l’amélioration de la situation
des réfugiés et des personnes déplacées en supprimant toutes les
dispositions discriminatoires dans les secteurs de l’emploi et de
l’éducation, ainsi qu’en matière d’accès aux droits de propriété,
au droit à réparation, au droit d’accès à la citoyenneté et aux
services de santé; et à poursuivre les négociations avec les pays voisins
du Monténégro afin d’assurer le retour durable des personnes déplacées
ou l’intégration locale de ceux qui décident de rester au Monténégro;
11.14.11. à poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains.
12. L’Assemblée prend note de la bonne coopération des autorités
monténégrines avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
et encourage les autorités à poursuivre cette étroite coopération
avec le tribunal, surtout en ce qui concerne la recherche et l’arrestation
des personnes mises en examen qui sont toujours en fuite.
13. Dans l’attente de progrès dans la mise en œuvre des recommandations
susmentionnées, l’Assemblée décide de poursuivre la procédure de
suivi à l’égard du Monténégro.