Résolution 1725 (2010) Version finale

Besoin urgent d’une réforme constitutionnelle en Bosnie- Herzégovine

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 29 avril 2010 (16e séance) (voir Doc. 12222, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: M. Sasi et Mme Woldseth). Texte adopté par l’Assemblée le 29 avril 2010 (16e séance). Voir également la Recommandation 1914 (2010).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1701 (2010) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine, dans laquelle elle exhorte les principaux acteurs de la scène politique à s’associer à un dialogue digne de ce nom et constructif sur des propositions concrètes d’amendements à la Constitution, afin d’adopter un ensemble complet de réformes, éliminant notamment la discrimination constitutionnelle envers les soi-disant «autres» et les membres des «peuples constituants» ne résidant pas dans l’entité où leur groupe ethnique est largement représenté, avant la convocation des élections législatives d’octobre 2010. L’Assemblée a suivi de près l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine depuis l’adoption de cette résolution, notamment sous l’angle de la nécessité de modifier la Constitution avant les élections pour exécuter l’arrêt juridiquement contraignant rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine.

2. L’Assemblée constate avec beaucoup d’inquiétude que les initiatives prises par les autorités n’ont pas encore donné de résultats concrets. Bien qu’elle reste théoriquement possible, l’adoption de modifications de la Constitution avant la convocation des élections semble assez improbable. C’est pourquoi les élections législatives d’octobre 2010 risquent fort de se dérouler, elles aussi, selon des modalités contraires à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et à ses protocoles additionnels, ainsi qu’à l’arrêt de la Cour.

3. L’Assemblée rappelle que la Bosnie-Herzégovine n’a toujours pas honoré plusieurs de ses principaux engagements: la révision de la législation électorale; l’élimination de la discrimination constitutionnelle qui interdit aux «autres» et aux membres des «peuples constituants» ne résidant pas dans l’entité où leur groupe ethnique est largement représenté de se présenter aux élections à la présidence de la Bosnie-Herzégovine et à la Chambre des peuples; ainsi que le renforcement des institutions de l’Etat. Malheureusement, l’Assemblée note que, depuis 2006, très peu de progrès ont été faits dans la mise en œuvre de ces engagements et d’autres. C’est très décourageant, dans la mesure où l’Assemblée a appelé à plusieurs reprises les autorités de Bosnie-Herzégovine à accélérer les réformes et à honorer les engagements restants.

4. Comme cela est indiqué dans des résolutions précédentes de l’Assemblée, l’absence de réforme constitutionnelle empêche l’aboutissement d’autres réformes indispensables dans des secteurs clés tels que les institutions démocratiques, l’Etat de droit et les droits de l’homme, et ralentit la progression du pays sur la voie de l’intégration euro-atlantique. Pour briser le cycle de blocages et d’affrontements perpétuels, les autorités de Bosnie-Herzégovine et les principaux acteurs de la scène politique doivent assumer pleinement leurs responsabilités politiques, sortir la réforme constitutionnelle de l’impasse actuelle et mettre en œuvre aussi rapidement que possible les engagements pris lors de l’adhésion qui n’ont pas encore été honorés.

5. L’Assemblée est pleinement consciente des implications que pourraient avoir la non-exécution de l’arrêt Sejdić et Finciavant les élections législatives d’octobre 2010 et la tenue de ces élections sur la base de règles contraires à la Convention européenne des droits de l’homme et à ses protocoles additionnels. Dans ce cas, elle reviendra sur la question afin d’adopter la position politique qui s’imposera.

6. Dans l’intervalle, l’Assemblée encourage vivement les autorités de Bosnie-Herzégovine à ne pas perdre de temps et à lancer, avant les élections législatives d’octobre 2010, un processus institutionnalisé sérieux destiné à élaborer un ensemble complet de modifications constitutionnelles, conformément aux engagements pris par le pays lors de l’adhésion, en tirant pleinement parti du savoir-faire et des recommandations des experts de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Il importe que des experts juristes de Bosnie-Herzégovine soient largement associés à ce processus institutionnalisé, qui doit être fondé sur un mandat politique clair, afin que le processus aboutisse à une analyse complète de toutes les propositions qui ont été faites et à l’élaboration d’un ensemble de modifications concrètes qui puisse faire l’objet d’un consensus parmi les principaux acteurs de la scène politique. Il faudrait aussi organiser en temps utile des consultations appropriées de la société civile. Ce processus devrait se poursuivre après les élections et la formation de nouvelles autorités; ces dernières devraient faire de la mise en œuvre des engagements restants pris par le pays lors de l’adhésion, y compris de la réforme constitutionnelle, leur priorité politique.

7. En même temps, l’Assemblée souligne l’importance d’assurer une pleine coopération entre la Bosnie-Herzégovine et le Conseil de l’Europe, et exhorte les autorités à nommer, aussi rapidement que possible, des membres à la Commission de Venise ainsi qu’au sein des autres organes de suivi du Conseil de l’Europe dans lesquels la Bosnie-Herzégovine n’a pas encore de membre.

8. L’Assemblée appelle tous les partenaires internationaux et, en particulier, l’Union européenne à soutenir pleinement le processus institutionnalisé proposé pour l’élaboration des amendements constitutionnels, afin d’accélérer l’avancement de la Bosnie-Herzégovine sur le chemin de l’intégration euro-atlantique. Elle souligne l’importance de la participation du Conseil de l’Europe au Sommet de l’Union européenne pour les Balkans occidentaux, qui se tiendra le 2 juin 2010, afin d’assurer des synergies appropriées avec des partenaires régionaux et internationaux clés.

9. L’Assemblée décide de suivre de près le processus de réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine et invite sa commission de suivi à examiner régulièrement les progrès accomplis par les autorités lors de ses prochaines réunions, en vue de proposer à l’Assemblée d’autres mesures à prendre si la situation l’exige.