Résolution 1727 (2010) Version finale

Situation au Bélarus: développements récents

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 29 avril 2010 (16e séance) (voir Doc. 12223, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: Mme Hurskainen; et Doc. 12224, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pourgourides). Texte adopté par l’Assemblée le 29 avril 2010 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1671 (2009) sur la situation au Bélarus, dans laquelle, en réaction à certains progrès constatés dans la situation au Bélarus et afin d’encourager la poursuite de ce processus, elle définit une nouvelle politique d’engagement et d’ouverture dans ses relations avec les autorités du Bélarus, tout en continuant à soutenir le renforcement des organisations non gouvernementales (ONG) et de la société civile du Bélarus.

2. Elle rappelle également sa recommandation demandant au Bureau de lever la suspension du statut d’invité spécial du Parlement du Bélarus, à condition qu’un moratoire sur l’exécution de la peine de mort ait été décrété, et réitère sa conviction que «le dialogue ne peut être nourri que par des progrès continus du Bélarus vers les normes du Conseil de l’Europe».

3. Ayant présentes à l’esprit ces considérations, l’Assemblée déplore que l’évolution récente de la situation au Bélarus révèle une absence de progrès vers les normes du Conseil de l’Europe et un manque de volonté politique de la part des autorités du Bélarus d’adhérer aux valeurs du Conseil de l’Europe.

4. En particulier, l’Assemblée:

4.1. condamne les exécutions d’Andreï Jouk et de Vassily Youzeptchouk, qui ont eu lieu en mars 2010 dans le plus grand secret et à un moment où le Comité des droits de l’homme des Nations Unies avait demandé un sursis aux exécutions en attendant que leurs cas soient examinés;

4.2. exprime sa préoccupation à propos de la situation de la minorité polonaise au Bélarus, notamment en ce qui concerne le harcèlement répété de membres de l’Union des Polonais et la violation de leurs droits de réunion et d’association;

4.3. regrette que les autorités du Bélarus n’aient pas invité d’observateurs internationaux à suivre les élections locales d’avril 2010;

4.4. bien qu’accueillant avec satisfaction le renouvellement pour une année supplémentaire de l’accord sur le Point info du Conseil de l’Europe dans les locaux de l’université d’Etat de Minsk, regrette que, malgré les efforts continus, les autorités du Bélarus n’aient pas autorisé l’implantation de l’Ecole est-européenne d’études politiques du Conseil de l’Europe au Bélarus.

5. L’Assemblée reste prête à nouer un dialogue progressif avec les autorités du Bélarus en cas d’évolutions positives. Elle souligne, toutefois, qu’il ne peut y avoir de progrès dans le dialogue sans progrès vers les normes du Conseil de l’Europe et un engagement politique clair de la part des autorités du Bélarus d’adhérer aux valeurs du Conseil de l’Europe, suivi d’actions cohérentes.

6. Compte tenu des événements récents, l’Assemblée décide de suspendre ses activités impliquant des contacts à haut niveau entre l’Assemblée et le Parlement du Bélarus et/ou les autorités gouvernementales.

7. L’Assemblée continuera de suivre de près l’évolution de la situation au Bélarus.