Recommandation 1915 (2010) Version finale

Discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 29 avril 2010 (17e séance) (voir Doc. 12185, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Gross; et Doc. 12197, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Memecan). Texte adopté par l’Assemblée le 29 avril 2010 (17e séance).

1. Faisant référence à la Résolution 1728 (2010), l’Assemblée parlementaire félicite le Comité des Ministres pour sa recommandation sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (CM/Rec(2010)5).

2. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe a le devoir de promouvoir un message clair de respect et de non-discrimination. De plus, le Conseil de l’Europe est particulièrement bien placé pour élaborer des normes en matière de droits de l’homme, pour proposer une expertise et des conseils, et pour servir de forum de discussion sur des questions liées à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

3. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1. de contrôler la mise en œuvre de sa récente recommandation aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;

3.2. de définir de nouvelles actions à mener par le Conseil de l’Europe dans ce domaine, en particulier:

3.2.1. charger un organe concerné du Conseil de l’Europe d’examiner et de traiter les questions liées à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les Etats membres, et lui fournir les ressources nécessaires pour mener à bien sa tâche;

3.2.2. mieux intégrer les questions liées à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans ses activités, et diffuser la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, notamment par le biais de publications et de matériel de formation;

3.2.3. dans le cadre de ses travaux sur l’enfance et la violence, traiter en particulier la question des violences homophobes et transphobes à l’école;

3.2.4. renforcer les programmes antidiscrimination et les programmes de sensibilisation favorisant la tolérance, le respect et la compréhension des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres, et, en particulier, organiser une campagne de lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

3.3. de demander au Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) d’inclure dans la future convention du Conseil de l’Europe les formes les plus sévères et les plus répandues de la violence à l’égard des femmes, conformément à la Recommandation 1847 (2008) «Combattre la violence à l’égard des femmes: pour une convention du Conseil de l’Europe» de l’Assemblée, et de reconnaître que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres courent un risque accru de violence fondée sur le genre (notamment le viol, la violence sexuelle et le harcèlement, ainsi que les mariages forcés), et de leur offrir une protection en rapport avec ce risque accru.