Recommandation 1923 (2010) Version finale

La situation au Kosovo* et le rôle du Conseil de l’Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 22 juin 2010 (22e séance) (voir Doc. 12281, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. von Sydow; et Doc. 12302, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Omtzigt). Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 2010 (22e séance).*Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit à son territoire, ses institutions ou sa population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

1. Se référant à sa Résolution 1739 (2010) sur la situation au Kosovo et le rôle du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire est d’avis que, quoique divisés sur la question du statut, les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient être unis pour soutenir une plus grande implication du Conseil de l’Europe au Kosovo, au bénéfice de tous ses habitants.

2. Bien que plus des deux tiers des Etats membres du Conseil de l’Europe aient reconnu le Kosovo en tant qu’Etat indépendant, l’Organisation met en œuvre une politique de neutralité vis-à-vis du statut du Kosovo. Dans ces circonstances, l’Assemblée estime que l’engagement du Conseil de l’Europe au Kosovo devrait avoir pour but d’améliorer les normes dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit, afin que la population du Kosovo puisse jouir d’un niveau de droits équivalant à celui que défend le Conseil de l’Europe, indépendamment du statut du Kosovo.

3. A cette fin, le Conseil de l’Europe devrait élargir l’éventail de ses activités au Kosovo et faire preuve de pragmatisme, de souplesse et d’imagination pour trouver les formules qui permettront l’éventail le plus large possible d’activités du Conseil de l’Europe et de mécanismes à appliquer au Kosovo tout en respectant sa politique actuelle de neutralité quant au statut.

4. A la lumière de ces considérations, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1. de formuler clairement l’engagement politique selon lequel le Conseil de l’Europe devrait contribuer à améliorer les normes en matière de démocratie, de droits de l’homme et de prééminence du droit au Kosovo, et de considérer cet engagement comme une priorité dans les travaux de l’Organisation;

4.2. de donner la priorité aux activités visant à améliorer la prééminence du droit, à lutter contre la corruption, le crime organisé et la criminalité économique, et à renforcer le pouvoir judiciaire au Kosovo;

4.3. de poursuivre ses activités dans le domaine de l’éducation ainsi que de la protection et de la réhabilitation du patrimoine culturel au Kosovo, qui jouent un rôle fondamental pour encourager le dialogue interethnique et la réconciliation;

4.4. de soutenir la poursuite et le développement d’activités qui rassemblent des personnes de différentes communautés du Kosovo;

4.5. d’adopter une approche proactive dans les négociations de nouvelles modalités visant à garantir la poursuite des activités du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales au Kosovo, et de faire en sorte que les rapports de ces organes soient adressés directement aux autorités qui ont un pouvoir véritable et effectif dans le domaine concerné, et qui peuvent ensuite mettre en œuvre les recommandations pertinentes;

4.6. de lancer une étude de faisabilité sur la manière d’étendre la mise en œuvre d’autres mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe au Kosovo;

4.7. de mener une étude sur la pertinence et l’applicabilité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la question de la restitution des propriétés ou l’attribution de compensations financières équivalentes au cas du Kosovo;

4.8. d’apporter son soutien aux activités visant à encourager l’égalité entre les sexes, la lutte contre la violence à l’encontre des femmes, y compris la violence domestique, et la lutte contre la traite des êtres humains au Kosovo;

4.9. de mettre en place des activités visant à renforcer l’indépendance des médias au Kosovo;

4.10. d’intensifier ses activités relatives à la situation des communautés rom, ashkali et égyptienne au Kosovo;

4.11. de renforcer le rôle, la visibilité et les capacités du Bureau du Conseil de l’Europe à Pristina, notamment en augmentant ses moyens et capacité en matière d’analyse politique et d’alerte précoce;

4.12. de continuer à coopérer étroitement dans le cadre institutionnel complexe présent au Kosovo, y compris avec les acteurs internationaux et les institutions du Kosovo, et de renforcer ses contacts avec la société civile et les organisations non gouvernementales;

4.13. de veiller à ce que la politique de neutralité quant au statut soit mise en œuvre de façon qu’elle n’empêche pas les contacts de travail directs entre le personnel du Conseil de l’Europe et les autorités du Kosovo, ce à tous les niveaux, lorsque de tels contacts se justifient par la nécessité de garantir la bonne mise en œuvre des activités du Conseil de l’Europe qui respectent la neutralité du statut.