Recommandation 1925 (2010) Version finale

Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 22 juin 2010 (22e séance) (voir Doc. 12168, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Strik). Texte adopté par l’Assemblée le 22 juin 2010 (22e séance).

1. Se référant à sa Résolution 1741 (2010) sur les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière, l’Assemblée parlementaire attire l’attention sur le rôle des accords de réadmission dans la politique de retour des migrants en situation irrégulière des Etats membres du Conseil de l’Europe et sur les préoccupations que ces accords soulèvent en matière de droits de l’homme.

2. Le Comité des Ministres est invité à prendre acte des recommandations de l’Assemblée aux Etats membres, énoncées dans sa résolution précitée, et à inciter les Etats membres à les mettre en œuvre.

3. L’Assemblée estime qu’il convient de redoubler d’efforts pour examiner l’impact des accords de réadmission sur les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d’asile, en commençant par la collecte et l’analyse de statistiques pertinentes. C’est pourquoi elle invite le Comité des Ministres:

3.1. à définir des critères en matière de droits de l’homme pour sélectionner les pays avec lesquels les négociations sur la conclusion d’un accord de réadmission peuvent être ouvertes;

3.2. à élaborer des lignes directrices, en tenant compte des meilleures pratiques identifiées, sur les modalités de négociation et de mise en œuvre des accords de réadmission, de manière à garantir le respect et la protection des droits de l’homme, en examinant notamment:

3.2.1. si le processus de réadmission mis en place par les Etats membres prévoit des programmes d’assistance et de renforcement des capacités suffisants pour la réinsertion des personnes renvoyées, s’agissant notamment du retour de membres des minorités;

3.2.2. les effets des accords de réadmission qui prévoient le retour de ressortissants de pays tiers dans des pays ne leur garantissant pas l’accès à un système d’asile;

3.2.3. les moyens d’éviter les situations dans lesquelles les personnes renvoyées n’ont pas accès aux droits sociaux minimaux et sont privées d’un projet de vie durable;

3.2.4. la mise en œuvre des accords de réadmission négociés par l’Union européenne et les conséquences en matière de droits de l’homme découlant du recours aux procédures accélérées de réadmission prévues par certains de ces accords (avec la Russie, l’Ukraine et d’autres pays).