Résolution 1745 (2010) Version finale

Les conséquences politiques de la crise économique

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 23 juin 2010 (24e séance) (voir Doc. 12282, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Zingeris; et Doc. 12299, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: Mme Lilliehöök). Texte adopté par l’Assemblée le 23 juin 2010 (24e séance).

1. L’histoire de l’Europe et du monde a montré qu’une crise économique pouvait avoir des conséquences très néfastes à bien des niveaux. L’Assemblée parlementaire a débattu des conséquences de la crise financière mondiale en janvier 2009 et de l’impact social de la crise économique, de l’impact de la crise économique mondiale sur les migrations en Europe, des femmes et la crise économique et financière, et du fait d’investir dans la cohésion familiale en tant que facteur de développement en temps de crise en avril 2010.

2. Déjà en janvier 2009, la Résolution 1651 (2009) sur les conséquences de la crise financière mondiale soulignait que la crise actuelle pourrait avoir «des répercussions qui risquent à terme de saper les fondements mêmes de la démocratie» et proposait de rappeler aux gouvernements que «malgré les difficultés financières, les droits de l’homme, les droits sociaux et les droits économiques des citoyens doivent être sauvegardés». Malheureusement, un an et demi plus tard, bon nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe ne sont plus en mesure de stimuler l’activité économique, «notamment en accroissant la demande agrégée, afin de doper la consommation, par des investissements supplémentaires des pouvoirs publics en faveur des infrastructures et du logement».

3. Au contraire, certains gouvernements sont dans l’obligation de réduire leurs dépenses et devront par conséquent appliquer une ou plusieurs des mesures suivantes: réduction de l’investissement public, gel ou réduction des effectifs du service public, hausse des impôts, report de l’âge de la retraite et gel ou baisse des salaires et des pensions. Plusieurs gouvernements ont déjà annoncé des réductions de salaires dans le secteur public. Les conséquences sociales seront sans aucun doute beaucoup plus graves que celles prévues par l’Assemblée lors de précédents débats. Nous déplorons déjà trois décès à Athènes début mai.

4. La crise économique mondiale à laquelle l’Europe est confrontée aujourd’hui est extrêmement grave et constitue un défi non seulement au niveau national mais également aux niveaux européen et international. Il est de ce fait très important que les responsables politiques européens travaillent ensemble pour la résoudre sur la base d’un partage équitable des charges pour leur population.

5. Cette crise donne aux partis et mouvements d’extrême droite et d’extrême gauche l’opportunité de rendre les principaux partis responsables des échecs afin de gagner en popularité. On peut regretter que, dans certains pays, les partis principaux aient adopté un langage extrémiste.

6. Les récentes élections nationales et européennes ne semblent pas confirmer la crainte que l’insatisfaction à l’encontre des principaux partis conduise à un vote massif en faveur des partis et mouvements extrémistes. Les partis extrémistes demeurent cependant une source de préoccupation, en particulier dans le cas où les populations refusent d’accepter les mesures d’austérité qui leur sont imposées.

7. L’Assemblée rappelle qu’une monnaie commune (une union monétaire) suppose l’application d’une politique monétaire commune et note que celle-ci ne peut fonctionner à long terme quand il existe des différences notables entre les politiques économiques, budgétaire et fiscale des membres de l’union monétaire. Elle regrette que le pacte de stabilité et de croissance qui accompagnait l’introduction de l’euro n’ait pas été rigoureusement respecté par nombre d’Etats auquel il s’appliquait.

8. L’Assemblée se félicite de l’annonce, le 10 mai 2010, de l’application d’un ensemble de mesures d’urgence s’élevant à 750 milliards d’euros – dont 250 milliards du Fonds monétaire international – «pour défendre l’euro et les économies de la zone euro».

9. La crise actuelle a montré que nous sommes encore très loin d’une Europe sans clivage: parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe, il y en a qui sont membres de l’Union européenne et d’autres qui ne le sont pas. Et parmi les Etats membres de l’Union européenne, il y a ceux qui font partie de la zone euro et ceux qui n’en font pas partie. Il est inquiétant de voir la différence de traitement de chaque catégorie.

10. C’est pourquoi l’Assemblée recommande aux Etats membres:

10.1. d’adopter une politique moins nationale et une réaction européenne plus coordonnée, unifiée et cohérente pour faire face à la crise économique mondiale;

10.2. d’accorder une attention accrue à la lutte contre la corruption au sein des instances publiques;

10.3. de renforcer le processus démocratique au sein de l’Union européenne par la participation active des parlements nationaux.

11. L’Assemblée recommande aux parlements nationaux:

11.1. d’évaluer de manière beaucoup plus efficace les conséquences économiques à court, moyen et long terme de la législation, en mettant l’accent sur les budgets nationaux;

11.2. de suivre de près le processus de réforme de la gouvernance financière et économique.

12. Enfin, l’Assemblée se félicite de l’initiative de la commission des questions politiques d’organiser, conjointement avec la commission des questions économiques et du développement, et avec la participation du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, une audition sur l’impact politique de la crise économique sur la société.