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Résolution 1748 (2010) Version finale
Regain de tension au Proche-Orient
1. L’Assemblée parlementaire se réfère
à sa Directive 549 (1999) et à ses Résolutions 1183 (1999), 1245 (2001), 1281 et 1294 (2002), 1420 et 1452 (2005), 1493 et 1520 (2006) et 1550 (2007), et réaffirme, en particulier, sa Résolution 1700 (2010) sur la situation au Proche-Orient, adoptée en janvier
2010.
2. L’Assemblée est profondément préoccupée par le grave regain
de tension au Proche-Orient et par le revers pour le processus de
paix provoqués par l’attaque militaire israélienne de la flottille
humanitaire qui se dirigeait vers Gaza le 31 mai 2010, un acte qui
a causé la mort de neuf militants de nationalité turque.
3. L’Assemblée exprime ses condoléances aux familles et aux proches
des victimes de cette attaque, et sa solidarité envers les personnes
blessées.
4. Elle considère que le raid israélien, qui a eu lieu dans les
eaux internationales, est un acte illégal qui constitue une violation
du droit international, et en particulier du droit coutumier de
la mer et du droit international des droits de l’homme et humanitaire.
Elle estime que la réponse des forces israéliennes au projet de
la flottille de six navires de forcer le blocus mis en place est
manifestement disproportionnée. Elle partage, à cet égard, les positions
de condamnation adoptées par les Nations Unies, le Quartet, l’Union
européenne et la plus grande partie de la communauté internationale,
et déplore que les autorités israéliennes n’aient pas jusqu’ici
accepté la demande d’établissement d’une commission d’enquête internationale.
L’Assemblée est convaincue qu’Israël devrait coopérer avec la communauté
internationale, qui a demandé une enquête rapide, internationale,
impartiale et transparente.
5. L’Assemblée réaffirme que tant le recours à la force que le
droit à la légitime défense ne doivent jamais violer le droit international.
6. L’Assemblée réaffirme que le terrorisme est l’ennemi de la
paix et qu’il est de la responsabilité de tous de le combattre sous
toutes ses formes.
7. Elle souligne que les conditions de vie de la population de
Gaza sont devenues de plus en plus dures à cause du blocus qui lui
est imposé et elle considère l’annonce faite par le Gouvernement
israélien d’un assouplissement du blocus comme un premier pas. Elle
estime, cependant, que le blocus, qui est illégal sous l’angle du
droit international humanitaire, devrait être levé et que les accès
à Gaza devraient être libres, en assurant en même temps la sécurité
d’Israël. Elle demande, à cet égard, le renforcement des mesures
visant à empêcher l’introduction d’armes et de matériels non autorisés
dans Gaza, ainsi que l’extension du rôle de contrôle, terrestre
et maritime, de la Mission civile de l’Union européenne déjà en
place.
8. L’Assemblée souligne de nouveau que le conflit au Proche-Orient
concerne avant tout deux aspirations également légitimes – le droit
d’Israël d’être reconnu et d’exister en paix et en sécurité, et
le droit des Palestiniens de disposer d’un Etat indépendant, viable
et contigu –, et qu’une paix stable ne peut être conclue que si
les aspirations et les droits des deux peuples sont satisfaits.
9. Elle réitère l’urgente nécessité de reprendre le dialogue
et les négociations entre les Israéliens et les Palestiniens, seul
moyen de conclure une paix durable et partagée entre un Etat palestinien
souverain et indépendant et un Etat d’Israël reconnu et protégé.
Elle exprime son soutien plein et entier aux «discussions de proximité»
et appelle les parties à coopérer afin d’aboutir à un résultat positif.
10. L’Assemblée apprécie les efforts intensifs déployés par le
Président Obama et son envoyé spécial pour le Proche-Orient, George
Mitchell, ainsi que ceux du Quartet et son envoyé spécial pour le
Proche-Orient, Tony Blair, et note que cette crise appelle les Nations
Unies et l’Union européenne à renforcer leur engagement. Elle se
félicite des déclarations faites par la Ligue arabe sur son engagement
continu envers une paix négociée fondée sur le plan de paix arabe.
L’Assemblée espère que, malgré la crise récente, la Turquie continuera
de jouer un rôle positif en faveur de la stabilité dans la région.
11. En conséquence, l’Assemblée appelle le Gouvernement d’Israël:
11.1. à déterminer rapidement et sans
ambiguïté les responsabilités individuelles et collectives des actes
commis lors de l’attaque contre la flottille de Gaza;
11.2. à restituer à leurs propriétaires légitimes les biens
personnels confisqués aux personnes qui étaient à bord des navires
de la flottille;
11.3. à coopérer avec la communauté internationale pour garantir
que soit menée une enquête rapide, internationale, impartiale et
transparente;
11.4. à s’assurer que la commission d’enquête qu’il a nommée
ouvre sans délai une enquête transparente, crédible et impartiale
conforme aux critères internationaux, et que ses membres puissent la
conduire en toute indépendance et avec une totale liberté d’action;
11.5. à lever le blocus de Gaza en ouvrant l’accès terrestre
et maritime, en permettant à la fois la fourniture sans heurt de
tous les produits nécessaires à des conditions de vie normales de
la population et au développement des activités sociales et économiques
sans préjudice de sa propre sécurité, et les exportations qui favoriseront
l’activité économique et commerciale du territoire;
11.6. à arrêter la constructionde
nouvelles implantations et l’extension de celles qui existent dans
les territoires occupés y inclus Jérusalem-Est, et à enlever les
dénommés «avant-postes non autorisés»;
11.7. à poursuivre la réduction des points de contrôle pour
entrer en Cisjordanie;
11.8. à faire en sorte que le Président de l’Autorité nationale
palestinienne, Mahmoud Abbas, et le gouvernement Fayyad soient en
mesure d’assumer leurs responsabilités et d’exercer leurs pouvoirs;
11.9. à libérer tous les prisonniers politiques palestiniens.
12. L’Assemblée demande instamment à toutes les forces palestiniennes
de reconnaître l’autorité du Président Mahmoud Abbas et d’apporter
leur soutien au processus de paix.
13. Elle appelle le Hamas:
13.1. à
reconnaître le droit à l’existence de l’Etat d’Israël, ainsi qu’à
souscrire au plan de paix arabe;
13.2. à cesser le lancement de roquettes contre des cibles israéliennes
et à renoncer explicitement à toute forme d’affrontement violent;
13.3. à cesser les attaques contre les ONG internationales dans
la bande de Gaza;
13.4. à autoriser la Croix-Rouge à rendre immédiatement visite
au soldat Gilad Shalit;
13.5. à libérer le soldat Gilad Shalit.
14. Elle demande au Fatah et au Hamas de reprendre les négociations
en vue d’un accord cohérent avec l’objectif d’une paix négociée.
15. L’Assemblée se félicite des activités humanitaires de l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et demande à tous les pays
donateurs d’allouer des ressources financières suffisantes pour
répondre aux besoins de la population de Gaza.
16. L’Assemblée réaffirme son engagement en faveur du dialogue
entre les parties, notamment par le biais du forum tripartite qui
rassemble l’Assemblée, la Knesset et le Conseil législatif palestinien.
17. L’Assemblée appelle aussi l’Union européenne et les Etats
membres du Conseil de l’Europe:
17.1. à
continuer à aider au développement économique des territoires palestiniens;
17.2. à favoriser la formation de la police palestinienne et
l’amélioration des structures de sécurité palestiniennes;
17.3. à contribuer aux mesures destinées à améliorer les conditions
de vie de la population de Gaza, notamment en supervisant les importations
aux frontières.