Imprimer
Autres documents liés
Recommandation 1929 (2010) Version finale
Gestion de la pandémie H1N1: nécessité de plus de transparence
1. Se référant à sa Résolution 1749 (2010) sur
la gestion de la pandémie H1N1: nécessité de plus de transparence,
l’Assemblée parlementaire note qu’il est urgent d’effectuer un examen
rigoureux des décisions récentes prises par les autorités sanitaires
aux niveaux international, européen et national dans le cadre de
la pandémie de grippe H1N1, étant donné que le manque de transparence
des prises de décisions publiques porte préjudice aux principes
démocratiques et à la bonne gouvernance.
2. Alors que la pandémie H1N1 touche à sa fin, notamment en Europe,
et que l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les institutions
européennes et les gouvernements nationaux viennent de lancer des
enquêtes internes sur la manière dont la crise a été gérée, l’Assemblée
invite instamment toutes les autorités concernées à reconnaître
les lacunes identifiées par l’Assemblée et à mettre en œuvre les
mesures recommandées dans sa Résolution 1749 (2010).
3. L’Assemblée considère que seuls un examen complet et transparent
des décisions et processus de prise de décisions concernant la pandémie H1N1
et la réorientation subséquente des politiques de santé publique
et des systèmes de gouvernance permettront aux principaux organismes
de santé publique de regagner la confiance du public et aux gouvernements
et citoyens européens de suivre leurs conseils en cas de risque
sanitaire majeur à venir.
4. L’Assemblée considère que la question de la bonne gouvernance
dans le secteur de la santé devrait être une priorité dans les activités
intergouvernementales du Conseil de l’Europe, étant donné l’importance
de la responsabilité et de la transparence démocratiques de la prise
de décisions en matière de santé publique. En conséquence, l’Assemblée
se félicite de l’adoption récente de la Recommandation CM/Rec(2010)6
du Comité des Ministres aux Etats membres sur la bonne gouvernance
dans les systèmes de santé, ainsi que des activités de suivi prévues
pour en assurer la mise en œuvre. Elle soutient la création, sous
le Comité européen de la santé (CDSP), d’un comité d’experts chargé
d’évaluer et de surveiller la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)6.
5. L’Assemblée en appelle donc au Comité des Ministres afin:
5.1. de demander au CDSP et aux organes
subordonnés:
5.1.1. de prendre en compte la Résolution 1749 (2010) de
l’Assemblée lors de l’élaboration du programme de travail et de
la mise au point des indicateurs à suivre en matière de contrôle
des processus de bonne gouvernance dans le domaine de la santé publique;
5.1.2. non seulement «d’évaluer et de surveiller», mais aussi
de promouvoir la bonne gouvernance des systèmes de santé dans tous
les Etats membres du Conseil de l’Europe par le biais de méthodes
de travail complémentaires telles que des programmes d’assistance
et des échanges de bonnes pratiques, chaque fois que cela semble
utile;
5.1.3. parallèlement, de lancer un processus de travail en vue
de l’élaboration d’un code de bonne gouvernance du Conseil de l’Europe,
qui prenne en compte les risques d’atteinte à une bonne gouvernance
démocratique identifiés lors de la crise H1N1, ainsi que les leçons
tirées de cette crise;
5.2. d’encourager les Etats membres à participer efficacement
à ces activités du Conseil de l’Europe et à promouvoir la Recommandation CM/Rec(2010)6
en vue de sa mise en œuvre rapide au niveau national et de sa prise
en compte dans les processus nationaux d’évaluation de la gestion
de la pandémie H1N1;
5.3. de porter une grande attention aux futurs débats de l’Assemblée
sur la bonne gouvernance dans le domaine de la santé et de prendre
en compte les conclusions de ces débats dans l’orientation des travaux
intergouvernementaux du Conseil de l’Europe.