Recommandation 1940 (2010) Version finale

Demandes d’asile liées au genre

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 8 octobre 2010 (36e séance) (voir Doc. 12350, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Zernovski; et Doc. 12359, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Hägg). Texte adopté par l’Assemblée le 8 octobre 2010 (36e séance).

1. Se référant à sa Résolution 1765 (2010) sur les demandes d’asile liées au genre, l’Assemblée parlementaire attire l’attention sur la situation, dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, des femmes et des filles qui ont pu être confrontées à diverses formes de violence fondée sur le genre et de persécution liée au genre, telles que les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, les crimes dits «d’honneur» ou la violence sexuelle en tant qu’armes de guerre.

2. Le Comité des Ministres est invité à prendre note des recommandations que l’Assemblée adresse aux Etats membres dans sa résolution susmentionnée et à inciter les Etats membres à s’y conformer.

3. L’Assemblée considère qu’il convient de redoubler d’efforts pour examiner dans quelle mesure les systèmes d’asile des Etats membres prennent effectivement en compte la violence fondée sur le genre et la persécution liée au genre, en premier lieu par la collecte, l’analyse et la publication de statistiques et d’informations sur cette question. Dans cette perspective, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

3.1. à charger l’organe intergouvernemental compétent du Conseil de l’Europe de mener une étude:

3.1.1. sur l’approche juridique et procédurale des Etats membres s’agissant de la question de la violence fondée sur le genre et de la persécution liée au genre dans la procédure d’asile;

3.1.2. sur l’attention que les Etats membres prêtent aux besoins particuliers des victimes de violence fondée sur le genre et de persécution liée au genre dans la procédure d’asile, par exemple par la mise à disposition d’enquêteurs et d’interprètes du même sexe, qui soient formés aux questions liées au genre;

3.1.3. sur le taux de reconnaissance du statut de réfugié comparé au taux d’octroi d’autres formes complémentaires de protection internationale dans les demandes fondées sur le genre;

3.1.4. sur la situation sociale et le statut juridique des demandeurs d’asile qui se disent victimes de violence fondée sur le genre et de persécution liée au genre avant, pendant et après la procédure d’asile;

3.2. à charger le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) de veiller à ce que la violence (y compris la violence domestique) et la persécution liées au genre soient dûment prises en compte dans la future convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

3.3. à prendre l’initiative d’un ensemble de lignes directrices, reposant sur l’étude précitée, pour veiller à ce que la violence fondée sur le genre et la persécution liée au genre soient dûment prises en compte dans les procédures d’asile nationales et le programme d’asile des Etats membres;

3.4. à élaborer des programmes de formation et des outils de sensibilisation aux questions liées au genre pour les intervenants dans les procédures d’asile, notamment dans les domaines des techniques d’entretien, de la recherche et de l’utilisation d’informations sur les pays d’origine, de l’évolution du droit international en matière de droits de l’homme et du droit des réfugiés, et de l’élaboration de décisions.