Recommandation 1945 (2010) Version finale

Un statut internationalement reconnu pour les observateurs d’élections

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 12 novembre 2010 (voir Doc. 12355, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Weekers).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1771 (2010) sur un statut internationalement reconnu pour les observateurs d’élections, dans laquelle elle invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à transposer soigneusement la Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections et le Code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux, ainsi que les lignes directrices sur un statut internationalement reconnu des observateurs d’élections édictées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1. de veiller à ce que les Etats membres reconnaissent comme il se doit la Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections, le Code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux et les lignes directrices sur un statut internationalement reconnu des observateurs d’élections en ce qui concerne les observateurs nationaux et internationaux;

2.2. de veiller à promouvoir les documents susmentionnés, notamment en les diffusant auprès de toutes les parties prenantes à l’organisation et à l’observation d’élections;

2.3. de lancer de nouveaux travaux sur le cadre réglementaire régissant le statut des observateurs d’élections, notamment en envisageant de transformer les lignes directrices sur un statut internationalement reconnu des observateurs d’élections en recommandation du Comité des Ministres.