Recommandation 1941 (2010) Version finale

Les demandeurs d’asile roms en Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 12 novembre 2010 (voir Doc. 12393, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Pupovac).

1. Se référant à sa Résolution 1768 (2010) sur les demandeurs d’asile roms en Europe, l’Assemblée parlementaire appelle l’attention sur la situation inquiétante des Roms dans certains Etats membres, où ces derniers sont la cible de violences racistes, ce qui est un facteur propre à contraindre beaucoup d’entre eux à fuir leur pays d’origine et à rechercher une protection à l’étranger.

2. L’Assemblée reconnaît qu’une responsabilité en matière de droits de l’homme et de bien-être des Roms repose sur les Etats d’origine, mais elle considère que les règles restrictives appliquées aux personnes originaires d’un Etat membre de l’Union européenne qui demandent asile dans un autre Etat membre de l’Union doivent être réévaluées de manière à garantir aux demandeurs d’asile la possibilité de réfuter la présomption de sûreté de leur pays d’origine, même en cas de fuite au sein de l’Union.

3. Par ailleurs, au vu des recommandations du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe selon lesquelles il n’est actuellement pas souhaitable de renvoyer les Roms au Kosovo [(1) Toute référence au Kosovo dans ce texte, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sans préjuger du statut du Kosovo.], l’Assemblée estime qu’il convient en outre de réexaminer ces politiques de retour, qui concernent des milliers de personnes, et de suspendre les retours prévus jusqu’à ce que la preuve soit faite de leur sûreté et de leur viabilité.

4. Il est également important d’examiner la situation générale des Roms, confrontés à la pauvreté, à l’exclusion, à la discrimination et, dans certains cas, à la persécution.

5. L’Assemblée se félicite par conséquent de l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’organiser une réunion de haut niveau réunissant non seulement les Etats membres du Conseil de l’Europe, mais également ceux de l’Union européenne, et offrant l’opportunité d’assurer une plus grande utilisation des fonds de l’Union européenne pour l’intégration des Roms tant dans les Etats membres que dans les Etats non membres de l’Union européenne.

6. C’est pourquoi l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

6.1. de charger le Comité d’experts sur les Roms et les Gens du voyage d’examiner les mesures nécessaires à la création de solutions durables pour les Roms du Kosovo qui vivent depuis de nombreuses années dans des Etats membres;

6.2. d’inviter le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157) à examiner, dans le cadre de ses activités de suivi et à la lumière de la convention-cadre, les conséquences juridiques et factuelles de mesures se rapportant au retour des Roms au Kosovo;

6.3. de charger le Comité directeur sur les moyens de communication de masse d’évaluer la situation des médias dans les Etats membres, s’agissant de la propagation de discours de haine, d’idées racistes et de préjugés à l’encontre des Roms, y compris les migrants et demandeurs d’asile roms, et de proposer au besoin des actions à entreprendre.