Recommandation 1952 (2011) Version finale

La protection des témoins: pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2011 (5e et 6e séances) (voir Doc. 12440, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Gardetto). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2011 (6e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1784 (2011) sur la protection des témoins: pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans, partage pleinement l’avis du Comité des Ministres, formulé dans sa Recommandation Rec(2005)9 relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice, selon laquelle «le champ d’application et la mise en œuvre rapide et efficace de la coopération internationale en matière de protection des témoins et des collaborateurs de justice, y compris avec les juridictions internationales pertinentes, devraient être améliorés».

2. Tout en soulignant l’urgence de la protection efficace des témoins, l’Assemblée insiste sur la nécessité de veiller à la pleine mise en œuvre de la Recommandation du Comité des Ministres no R (97) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense, et la Recommandation Rec(2005)9 précitée.

3. En conséquence, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres:

3.1. à charger ses comités compétents de préparer un rapport d’évaluation sur le degré d’application des Recommandations Rec(2005)9 et no R (97) 13 à soumettre à l’Assemblée parlementaire;

3.2. à charger le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d’entreprendre une étude de faisabilité pour déterminer si la protection et l’assistance aux témoins pourraient faire l’objet d’une future convention du Conseil de l’Europe.