Recommandation 1953 (2011) Version finale

L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2011 (5e et 6e séances) (voir Doc. 12454, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Doric). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2011 (6e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1785 (2011) relative à l’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre, recommande au Comité des Ministres:

1.1. d’exhorter les Etats membres et observateurs à signer et à ratifier les conventions mentionnées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution, et à réexaminer les déclarations et réserves limitant leur champ d’application;

1.2. de charger le Comité européen pour les problèmes criminels et le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal d’évaluer – en consultation transparente avec la société civile – la mise en œuvre du principe aut dedere aut iudicare (extrader ou poursuivre) et les mesures de transposition en droit interne du principe de la compétence universelle en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité;

1.3. d’informer le groupe d’experts chargé de réviser et de moderniser la Convention européenne d’extradition (STE no 24) des préoccupations de l’Assemblée quant à la coopération des Etats membres en matière de poursuite des crimes de guerre, de l’inviter à les prendre pleinement en considération dans ses travaux et d’inviter la société civile à contribuer à l’examen de ce point;

1.4. d’inviter le Comité d’experts sur l’impunité du Comité directeur pour les droits de l’homme à tenir compte de ce thème dans son projet de lignes directrices contre l’impunité dans le cadre de violations graves des droits de l’homme.