Recommandation 1954 (2011) Version finale

La réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - . Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2011 (5e et 6e séances) (voir Doc. 12461, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Marcenaro). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2011 (6e séance).

1. Se référant à sa Résolution 1786 (2011) sur la réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie, l’Assemblée parlementaire est d’avis que l’objectif d’une réconciliation complète entre ces pays est étroitement lié à la résolution de plusieurs questions pendantes qui nuisent encore aux efforts de stabilisation dans la région, notamment les personnes disparues, la poursuite des crimes de guerre, les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, et les différends sur les frontières.

2. L’Assemblée estime également qu’il est essentiel de promouvoir et d’encourager un discours public sur la guerre qui soit dégagé de toute rhétorique nationaliste, notamment dans l’éducation destinée aux jeunes générations.

3. Dans cette perspective, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1. de prier instamment tous les Etats membres du Conseil de l’Europe de continuer de fournir une assistance financière afin de transformer les plans d’action existants tournés vers la recherche d’une solution durable pour les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en actions concrètes;

3.2. d’apporter toute l’aide et le soutien nécessaires à l’action des écoles d’études politiques du Conseil de l’Europe, notamment à Belgrade, Pristina et Sarajevo, pour engager les élites politiques et autres dans le dialogue, et intensifier les efforts dans la région en vue de favoriser la coopération sur toutes les questions non résolues et de renforcer le caractère pluriethnique de ces milieux;

3.3. d’encourager le changement culturel en soutenant l’action des acteurs locaux, chercheurs et ONG visant à développer une vision plus pluraliste et partagée des événements passés et récents, et d’examiner la possibilité d’organiser une table ronde avec des historiens reconnus de la région autour de quelques dates clés de l’Histoire;

3.4. de continuer de soutenir les travaux pertinents du Conseil de l’Europe dans les régions de conflit et de postconflit sur la révision et la conception de manuels scolaires et d’apprentissage, l’organisation de séminaires pour enseignants et l’identification de sources, et d’envisager d’élargir ces activités à d’autres domaines;

3.5. d’encourager les gouvernements de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie à soutenir activement l’établissement d’une commission régionale pour la vérité et la réconciliation;

3.6. d’assurer l’exécution complète et rapide de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine;

3.7. de maintenir les questions de la non-discrimination et de la protection des minorités nationales à l’ordre du jour, en particulier quand il examine le respect des obligations et les activités de coopération avec le Conseil de l’Europe de tous les pays de l’ex-Yougoslavie qui sont concernés par le présent rapport.