Recommandation 1955 (2011) Version finale

La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2011 (6e séance) (voir Doc. 12455, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Pourgourides). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2011 (6e séance).

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1787 (2011) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour), exhorte vivement le Comité des Ministres à renforcer, par tous les moyens disponibles, son efficacité en tant que garant conventionnel de l’exécution des arrêts de la Cour et, à cet effet, elle lui recommande:

1.1. de veiller à un traitement prioritaire spécial des problèmes les plus importants liés à l’exécution des arrêts de la Cour, notamment les problèmes systémiques recensés dans la Résolution 1787 (2011), et de l’informer régulièrement des résultats enregistrés sur la voie du règlement de ces problèmes;

1.2. d’inciter les Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme qui sont confrontés à des problèmes structurels à présenter des stratégies globales qui dessinent une approche claire et détaillée pour exécuter les arrêts de la Cour, et à assurer une évaluation effective de l’utilité des mesures prises dans le cadre des plans d’action de cette nature;

1.3. de veiller à ce que les gouvernements améliorent et, si nécessaire, créent des mécanismes et procédures internes pour faire en sorte que les arrêts de la Cour soient effectivement exécutés dans un délai opportun par le biais de mesures prises par l’ensemble des acteurs nationaux concernés, dans le cadre d’une coordination au plus haut niveau politique;

1.4. d’accroître les pressions et de prendre des mesures plus fermes en cas de retard d’exécution et/ou de non-respect persistant des arrêts de la Cour par des Etats parties, et d’œuvrer plus étroitement avec l’Assemblée sur le sujet;

1.5. de veiller, en cas de mépris persistant et flagrant de la jurisprudence de la Cour, à ce que soit appliqué l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe de 1949 (suspension/retrait de l’Organisation).