Recommandation 1968 (2011) Version finale

Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 14 avril 2011 (17e séance) (voir Doc. 12551, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Gardetto). Texte adopté par l’Assemblée le 14 avril 2011 (17e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1808 (2011) «Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe» et invite le Comité des Ministres:

1.1. à déclencher le processus de modification de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) pour permettre:

1.1.1. l’élection par l’Assemblée parlementaire des membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT);

1.1.2. la publication automatique des rapports de visite ainsi que des commentaires des parties concernées, en prévoyant la possibilité, pour chaque partie, de demander un report de publication allant jusqu’à six mois suivant la transmission;

1.2. à mettre à son ordre du jour et à discuter de manière urgente toute déclaration publique adoptée par le CPT en vertu de l’article 10 de la convention, et le cas échéant à adopter une résolution s’y rapportant.