Résolution 1809 (2011)

L’eau: une source de conflits

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e séance) (voir Doc. 12538, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Marquet). Texte adopté par l’Assemblée le 15 avril 2011 (18e séance).

1. L’eau est essentielle à la survie de l’homme, alors qu’un milliard de personnes dans le monde n’a pas accès à l’eau potable.

2. Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire rappelle que, lors du Sommet mondial sur le développement durable (Sommet de Johannesburg, 2002), l’on avait fixé comme objectif de réduire de moitié d’ici à 2015 le nombre de personnes n’ayant pas accès à l’eau potable.

3. L’Assemblée souhaite également se référer à sa Résolution 1693 (2009) sur l’eau: un enjeu stratégique pour le Bassin méditerranéen, ainsi qu’aux propositions formulées par les parlements au 5e Forum mondial de l’eau, tenu à Istanbul le 19 mars 2009, où a été notamment soulignée l’importance du rôle des parlementaires dans l’élaboration de règles concernant la gestion de l’eau, l’alimentation en eau, la généralisation du principe du droit à l’eau et la mise en œuvre de politiques de l’eau.

4. L’Assemblée regrette toutefois que les gouvernements, de leur côté, dans leur déclaration du 22 mars 2009, n’aient pas reconnu le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit de l’homme.

5. L’Assemblée souhaite également se référer à sa Recommandation 1885 (2009) sur l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un environnement sain.

6. L’Assemblée rappelle que, le 28 juillet 2010, les Nations Unies ont reconnu l’accès à l’eau et à l’assainissement comme étant un droit de l’homme fondamental et que, le 30 septembre 2010, le Conseil des droits de l’homme a affirmé à son tour que «le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant et qu’il est indissociable du droit au meilleur état de santé physique et mental susceptible d’être atteint, ainsi que du droit à la vie et à la dignité».

7. Malheureusement, la croissance démographique, les besoins différenciés mais croissants des pays en développement et des pays industrialisés ainsi que les aléas climatiques exacerbent le caractère vital de l’eau qui devient ainsi un enjeu politique souvent générateur de situations conflictuelles.

8. L’Assemblée souhaite souligner que la mondialisation est sans nul doute l’un des facteurs les plus importants dans l’amenuisement des ressources en eau douce et potable, les autres facteurs étant l’irrigation, le gaspillage et la pollution.

9. Il apparaît ainsi plus que nécessaire de prendre les mesures visant à réduire la vétusté des réseaux d’adduction d’eau et de mieux gérer les systèmes d’irrigation.

10. Gardant à l’esprit que l’eau douce reste une ressource limitée et vulnérable, mais vitale pour la survie de l’homme, l’Assemblée constate et déplore qu’un habitant sur six dans le monde continue de ne pas avoir accès à l’eau et que pratiquement une personne sur deux vit sans système d’évacuation des eaux usées.

11. En outre, le changement climatique contribue fortement à aggraver le problème de la malnutrition dans les régions les plus arides du globe, engendrant ainsi des millions de réfugiés climatiques.

12. L’Assemblée rappelle à cet égard que le manque d’eau entraîne des actes de violence et des conflits pouvant menacer la stabilité politique et sociale d’un Etat. L’on pourrait citer, ainsi, à titre d’exemples, les événements se déroulant au Proche-Orient et au Moyen-Orient, dans le Caucase et en Chine, événements qui confirment les relations étroites entre eau et sécurité.

13. L’Assemblée ne peut donc que constater que l’eau est devenue de plus en plus un outil militaire et politique, et une nouvelle arme pour les terroristes.

14. En conséquence, l’Assemblée recommande aux autorités des Etats membres et non membres du Conseil de l’Europe:

14.1. de reconnaître l’accès à l’eau comme un droit de l’homme fondamental, en lien avec la Résolution 64/292 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010 et la Résolution 15/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies du 30 septembre 2010;

14.2. d’appliquer et de réviser, si nécessaire, les règles de droit international de l’eau;

14.3. de revoir les mécanismes de gestion en commun des rivières et des aquifères transfrontaliers;

14.4. de prendre les mesures nécessaires pour gérer les bassins fluviaux;

14.5. de développer les voies navigables internationales;

14.6. d’améliorer la transparence et les flux d’information entre tous les acteurs;

14.7. de veiller à ce que les activités menées dans leur pays n’endommagent pas les ressources naturelles d’autres pays;

14.8. de saisir la Cour internationale de justice afin de résoudre pacifiquement les conflits de partage de ressources entre plusieurs Etats;

14.9. de promouvoir une tarification plus juste de l’eau et de fournir des services de distribution d’une eau potable de bonne qualité et en quantité suffisante ainsi qu’un service d’assainissement acceptable, accessible et abordable, tel que recommandé dans la Résolution 15/9 du Conseil des droits de l’homme;

14.10. de donner l’opportunité à chaque citoyen de demander des comptes à son gouvernement et d’exiger des mécanismes d’indemnisation, le cas échéant;

14.11. de mettre en œuvre un programme d’aide et de coopération avec les pays qui souffrent du manque d’eau;

14.12. de prendre des mesures visant à réguler l’utilisation des nappes phréatiques pour favoriser l’économie et éviter le gaspillage;

14.13. de mettre en place des mesures de désalinisation de l’eau afin de transformer à bas prix l’eau de mer en eau potable;

14.14. de revoir les pratiques et les politiques agricoles afin d’assurer leur viabilité, en encourageant les investissements dans des systèmes d’irrigation performants et en favorisant les transferts de technologie dans ce domaine entre pays développés et pays en développement;

14.15. de mettre en place un contrôle strict des risques de pollutions accidentelles;

14.16. de mettre en place une base de données contenant des informations météorologiques, hydrauliques et socio-économiques.

15. L’Assemblée recommande également aux collectivités territoriales de veiller à offrir à leurs citoyens un bon système d’assainissement des eaux.

16. L’Assemblée encourage les parlements et toutes les instances intéressées à faire partie du bureau d’aide international («Helpdesk»), tel que recommandé lors du 5e Forum mondial de l’eau qui s’est tenu à Istanbul en 2009.