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Recommandation 1974 (2011) Version finale
L'interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière
1. L’Assemblée parlementaire renvoie
à sa Résolution 1821
(2011) sur l’interception et le sauvetage en mer de demandeurs
d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière.
2. L’Assemblée relève que, à ses frontières méridionales, l’Europe
doit faire face à l’arrivée par mer d’un nombre relativement important
de flux migratoires mixtes. Les arrivées récentes, à la suite des bouleversements
survenus en Afrique du Nord, confirment que l’Europe doit être prête
à affronter de telles arrivées en nombre assez important. Il est
donc urgent de trouver rapidement une solution aux cinq principaux problèmes
recensés par l’Assemblée dans sa résolution précitée concernant
les mesures existantes pour gérer ces arrivées maritimes.
3. L’Assemblée se félicite de l’initiative du Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe visant à organiser une réunion extraordinaire
du Comité des Ministres pour examiner les dispositions que pourrait
prendre le Conseil de l’Europe en cas d’arrivée massive de demandeurs d’asile
et de migrants du sud de la Méditerranée. En outre, elle se réjouit
du soutien apporté par le Comité des Ministres aux propositions
du Secrétaire Général sur l’élaboration de plans d’action d’urgence,
ainsi que sur la formation des fonctionnaires chargés de traiter
les demandes d’asile.
4. Tout en appuyant largement ces décisions, l’Assemblée rappelle
au Comité des Ministres sa double responsabilité: aider les Etats membres
qui en ont besoin, mais aussi faire en sorte que toutes les obligations
en matière de droits de l’homme soient respectées dans le contexte
de l’interception et du sauvetage en mer de demandeurs d’asile,
de réfugiés et de migrants irréguliers, notamment en garantissant
aux personnes interceptées l’accès à une procédure d’asile juste
et efficace.
5. L’Assemblée invite, par conséquent, le Comité des Ministres:
5.1. à intégrer dans le matériel
de formation tous les éléments nécessaires pour permettre aux personnes formées
de procéder à une évaluation préliminaire des besoins de protection
internationale des personnes interceptées et à veiller à ce que
le personnel participant aux opérations de l’Agence européenne pour
la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures
des Etats membres de l’Union européenne (Frontex) reçoive la formation
voulue;
5.2. à définir, en étroite coopération avec le Haut-Commissariat
des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), des lignes directrices
et des procédures standardisées lors des opérations d’interception
et de sauvetage en mer, en fixant des procédures administratives
minimales pour s’assurer que les personnes ayant besoin d’une protection
internationale sont identifiées et bénéficient de la protection
adéquate;
5.3. à continuer de suivre la situation concernant les arrivées
massives de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile,
et, en particulier, les questions relatives à l’interception et
au sauvetage en mer, notamment en tenant, si nécessaire, des réunions extraordinaires
sur la situation et, s’il y a lieu, à profiter des bons offices
du HCR, par l’intermédiaire de son représentant auprès du Conseil
de l’Europe.