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Résolution 1822 (2011)
Réforme de l'Assemblée parlementaire
1. L’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe est une assemblée interparlementaire unique en son genre
qui, au cours de ses soixante ans d’existence, peut s’enorgueillir
d’un certain nombre de réalisations.
2. Regardant vers l’avenir, l’Assemblée estime que le moment
est venu de revoir le cadre dans lequel s’inscrit son action et
de réaffirmer sa mission. Les problèmes persistants, les conflits
non réglés en Europe et les événements qui se sont produits au cours
des derniers mois au Proche-Orient et en Afrique du Nord nous ont
rappelé la force mobilisatrice constante des valeurs fondamentales
défendues par le Conseil de l’Europe et son Assemblée, à savoir
la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit. En outre,
le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe s’est lui-même engagé
depuis octobre 2009, avec le ferme soutien des Etats membres, dans
un ambitieux programme de réforme de l’Organisation.
3. La réforme de l’Assemblée a pour but de renforcer son efficacité
et sa pertinence politiques, de la rendre plus visible et de susciter
une plus grande participation de ses membres. En outre, l’objectif
est également de renforcer l’interaction entre l’Assemblée et les
parlements nationaux, ainsi que la coopération interparlementaire,
entre autres avec le Parlement européen.
4. A cette fin, l’Assemblée a décidé de prendre un certain nombre
de dispositions qui vont de l’action politique, impliquant un changement
des pratiques sans forcément changer les règles, à une modification
de ses structures et de ses méthodes de travail, impliquant une
révision de son Règlement.
5. Par conséquent, l’Assemblée convient, s’agissant des mesures
politiques à prendre :
5.1. concernant
les propositions de résolution ou de recommandation :
5.1.1. d’utiliser
les quatre lignes d’action adoptées par le 3e Sommet des chefs d’Etat
et de gouvernement du Conseil de l’Europe tenu à Varsovie en mai
2005 comme critères de sélection des propositions;
5.1.2. d’autoriser les commissions à déposer des propositions
au titre de l’article 24.2 du Règlement et le Bureau à proposer
des rapports pour débat à l’Assemblée (sous forme de renvois), tout
en étant plus sélectifs sur les thèmes proposés;
5.1.3. de modifier les conditions pour déposer une demande visant
à ouvrir une procédure de suivi, en exigeant 20 signataires représentant
6 délégations nationales et 2 groupes politiques;
5.1.4. d’expliciter dans le Règlement les diverses options qu’ont
les commissions lorsqu’elles sont saisies d’une proposition pour
information;
5.2. concernant les suites données aux textes adoptés :
5.2.1. de permettre aux rapporteurs de rapports, avec les commissions
compétentes, de continuer à être saisis pendant une année après
l’adoption du texte, afin de garantir son suivi, de faire rapport
à la commission à la fin de cette période et de prendre, le cas
échéant, les dispositions du mécanisme décrit dans la Résolution 1640 (2008) sur
l’utilisation par les membres de l’Assemblée de leur double rôle
parlementaire – national et européen;
5.2.2. d’inviter les commissions à élaborer un rapport annuel
sur les suites données par les parlements nationaux et/ou le Comité
des Ministres aux textes adoptés et, le cas échéant, de faire un
communiqué public lorsque les suites données ne sont pas satisfaisantes;
5.3. concernant les débats en séance plénière :
5.3.1. de
programmer un «débat libre» à chaque partie de session;
5.3.2. de permettre le dépôt d’amendements aux projets de résolutions
et/ou de recommandations accompagnés de notes explicatives;
5.4. concernant le regroupement et la planification à long
terme des réunions de commission :
5.4.1. en dehors des
parties de session, de regrouper les réunions de commission au cours de
périodes de l’année fixées un an à l’avance;
5.4.2. au cours des parties de session, d’éviter, dans toute
la mesure du possible, la concomitance de réunions de commission
auxquelles participent les mêmes membres;
5.4.3. d’inviter les commissions de l’Assemblée, à l’exception
de la commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l’Europe et de la commission du
Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, à utiliser
leur «ticket annuel» pour organiser une réunion commune avec les
commissions homologues des parlements nationaux des Etats membres;
5.5. concernant les instruments de communication de l’Assemblée :
de revoir les instruments de communication de l’Assemblée, notamment
son site web, afin de les rendre plus faciles d’emploi et interactifs
et donc plus utiles aux membres et aux Européens;
5.6. concernant la collecte de fonds : de diversifier le financement
des actions de l’Assemblée (autres que les activités statutaires)
et de nouvelles initiatives auprès de sources externes compatibles
avec les valeurs et principes du Conseil de l’Europe;
5.7. concernant le suivi des questions structurelles relatives
à l’observation d’élections : de créer un groupe consultatif sur
l’observation d’élections, rattaché de préférence au Président et
désigné par les groupes politiques, qui serait chargé de résumer
et de systématiser les expériences structurelles avec d’autres institutions
internationales d’observation des élections.
6. En outre, s’agissant de la modification de ses structures
et de ses méthodes de travail, l’Assemblée convient :
6.1. concernant l’organisation des
parties de session de l’Assemblée, d’inviter le Bureau de l’Assemblée :
6.1.1. à réduire le temps de parole maximal des membres inscrits
sur les listes des orateurs à quatre minutes ou, le cas échéant,
à trois minutes;
6.1.2. à prévoir, en principe, deux heures au minimum pour les
débats, à l’exception des débats d’actualité qui restent limités
à une heure et demie;
6.1.3. à ne couper, en principe, aucune liste d’orateurs et à
chercher à assurer une répartition géographique et politique équitable;
6.1.4. à tenir les réunions de commission les après-midi de mardi,
mercredi et jeudi, de 14 heures à 15 h 30;
6.2. concernant les suppléants et remplaçants : de supprimer
l’obligation aux présidents et vice-présidents de commission d’en
être membres titulaires et non remplaçants;
6.3. concernant la sous-commission sur l’élection des juges
à la Cour européenne des droits de l’homme : d’inviter la sous-commission
à donner des raisons positives pour sa recommandation en faveur
des candidats;
6.4. concernant la structure des commissions:
6.4.1. de
fusionner la commission des questions économiques et du développement
(AS/Ec), la commission des questions sociales, de la santé et de
la famille (AS/Soc) et la commission de l’environnement, de l’agriculture
et des questions territoriales (AS/Ena) en une seule commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/CSD);
6.4.2. en conséquence, de transférer les questions budgétaires
et financières de la commission AS/Ec à la commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro), et la
préparation des rapports sur les activités de l’Organisation de
coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la
commission des questions politiques (AS/Pol);
6.4.3. tenant compte des nouvelles responsabilités de la commission
AS/Pro, d’y nommer comme membres ex officio les
présidents des cinq groupes politiques de l’Assemblée et d’augmenter
le nombre de membres en vue d’assurer une représentation géographique équitable
des membres. Dans cette perspective, aucun Etat membre ne pourra
avoir plus d’un membre au sein de cette commission;
6.4.4. de transformer la commission sur l’égalité des chances
pour les femmes et les hommes (AS/Ega) en commission sur l’égalité
et la non-discrimination (AS/Ega);
6.4.5. en conséquence, de transférer les questions liées aux
droits des minorités nationales et autres minorités et de discrimination
dans tous les domaines de la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme à la nouvelle commission AS/Ega;
6.4.6. de transférer les questions relatives à la population
de la commission des migrations, des réfugiés et de la population
(AS/Mig) à la nouvelle commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable et, en conséquence, de modifier le titre
et le mandat de la commission AS/Mig;
6.4.7. de limiter l’appartenance de chaque membre de l’Assemblée
à deux commissions en tant que membre titulaire, à l’exception des
commissions dont les membres sont désignés par les groupes politiques;
6.4.8. d’élaborer des mandats révisés pour les huit commissions
générales suivantes:
6.4.8.1. commission des questions politiques
(AS/Pol);
6.4.8.2. commission des questions juridiques et des droits de l’homme
(AS/Jur);
6.4.8.3. commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
(AS/CSD);
6.4.8.4. commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées (AS/Mig);
6.4.8.5. commission de la culture, de la science et de l’éducation
(AS/Cult);
6.4.8.6. commission sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega);
6.4.8.7. commission pour le respect des obligations et engagements
des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (AS/Mon);
6.4.8.8. commission du Règlement, des immunités et des affaires
institutionnelles (AS/Pro).
7. L’Assemblée décide que les mesures figurant dans la présente
résolution entreront en vigueur à l’ouverture de la session ordinaire
2012 de l’Assemblée, le 23 janvier 2012. Un rapport distinct de
la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
sera soumis à l’Assemblée ou à la Commission permanente en temps
utile, avant l’ouverture de la session ordinaire de 2012 quant aux nécessaires
modifications du Règlement, qui incluront la révision des mandats
des commissions, y compris la mise en œuvre de la proposition que
l’Assemblée puisse s’occuper de questions de «sécurité profonde»,
les mesures transitoires et des questions récentes liées à l’interprétation
du Règlement telles que les mandats permanents des commissions et
les délais de préparation des rapports. S’agissant des mandats permanents, il
conviendra de leur donner une base réglementaire incontestable.