Recommandation 1978 (2011) Version finale

Vers une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 24 juin 2011 (27e séance) (voir Doc. 12629, rapport de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, rapporteur: Mme Kovács). Texte adopté par l’Assemblée le 24 juin 2011 (27e séance).

1. L’Assemblée parlementaire a depuis longtemps accordé une grande priorité aux questions des droits des jeunes et de politiques de jeunesse. Dans sa Recommandation 1585 (2002) sur les activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la jeunesse, ainsi que dans sa Recommandation 1844 (2008) et sa Résolution 1630 (2008) «Actualiser l’agenda du Conseil de l’Europe en matière de jeunesse», l’Assemblée encourage le Comité des Ministres à renforcer la coopération intergouvernementale sur les questions de la jeunesse et à soutenir les activités du secteur jeunesse du Conseil de l’Europe. La résolution appelle «les jeunes en général, et les organisations de jeunesse en particulier, à insister sur les possibilités d’interaction avec le Conseil de l’Europe, et notamment avec l’Assemblée parlementaire».

2. D’autres textes adoptés par l’Assemblée concernent des aspects spécifiques des politiques de jeunesse, comme la Recommandation 1552 (2002) sur la formation professionnelle des jeunes demandeurs d’asile dans les pays hôtes, la Recommandation 1632 (2003) «L’adolescence en détresse: une approche sociale et sanitaire du mal-être des jeunes» et la Recommandation 1717 (2005) sur l’éducation aux activités de loisir, ainsi qu’une série de recommandations et de résolutions concernant l’éducation supérieure et la formation. Plus récemment, la Recommandation 1930 (2010) sur l’interdiction de la commercialisation et de l’utilisation du dispositif anti-jeunes «Mosquito» a appelé les gouvernements à interdire ce dispositif sonore à haute fréquence qui chasse les jeunes d’endroits où ils peuvent se rassembler.

3. Dans le contexte européen actuel, l’Assemblée reconnaît que, du fait des changements démographiques et culturels survenus en Europe ces dernières années, les jeunes rencontrent toujours plus de difficultés à accéder à leurs droits et à les exercer. Leur autonomie est de plus en plus menacée du fait des inégalités économiques, géographiques et socioculturelles. En outre, les politiques de jeunesse sont particulièrement vulnérables face à la récession économique car, souvent, elles passent au second rang des priorités gouvernementales et des allocations de ressources.

4. Les jeunes ont souvent été au centre de l’action en faveur du changement et du progrès démocratiques, comme l’illustrent les récents soulèvements populaires en Tunisie, en Egypte et dans d’autres pays du continent africain. Dans la Recommandation 1585 (2002) mentionnée ci-dessus, l’Assemblée demande au Comité des Ministres de relancer le dialogue euro-arabe de la jeunesse; des activités dans ce domaine ont été mises en œuvre par le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), en partenariat avec la Commission européenne et les organisations de jeunesse, depuis le 1er Sommet de la jeunesse Afrique-Europe en 2007. L’énergie et les idées des jeunes devraient être exploitées au maximum en donnant aux jeunes un meilleur accès à l’autonomie individuelle et à la participation démocratique, y compris le droit de vote.

5. Aussi est-il nécessaire de donner à la jeunesse l’opportunité de bénéficier réellement de ses droits, tout en sensibilisant la société et les jeunes eux-mêmes à ces droits. Des mesures positives et concrètes sont à prendre aux niveaux national et international pour aider les jeunes à mieux exploiter les possibilités existantes et à s’appuyer sur elles, et pour harmoniser l’accès aux droits.

6. Bien que beaucoup des droits revenant à la jeunesse figurent déjà dans les législations existantes, une base juridique plus solide permettant de les mettre en œuvre et de les contrôler systématiquement s’impose pour les protéger. Il conviendrait de trouver des solutions directes, rapides et efficaces. Dans toute l’Europe, les jeunes attendent des décideurs des résultats concrets et visibles, une réalité neuve qui fera la différence.

7. L’Assemblée est convaincue que la période transitoire entre l’enfance et la vie adulte est cruciale dans le développement et l’épanouissement des individus, et que les enjeux spécifiques de cette période nécessitent des solutions spécifiques. En conséquence, l’Assemblée adopte les principes dans l’annexe à la présente recommandation et invite les Etats membres:

7.1. à prendre des mesures facilitant l’accès des jeunes à des droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et dans la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163), en particulier pour faire face aux multiples discriminations à l’encontre des jeunes;

7.2. à signer et à ratifier, si ce n’est déjà fait, la Convention du Conseil de l’Europe sur la promotion d’un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes (STE no 175);

7.3. à favoriser des mesures nationales pour mettre en œuvre:

7.3.1. la Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale;

7.3.2. la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme;

7.3.3. la Recommandation du Comité des Ministres Rec(2006)1 sur le rôle des conseils nationaux de jeunesse dans le développement des politiques de jeunesse et la Recommandation CM/Rec(2010)8 sur l’information des jeunes;

7.4. à accorder la priorité aux mesures favorisant l’autonomie individuelle et la pleine citoyenneté européenne des jeunes par la promotion de leurs droits:

7.4.1. à participer au processus démocratique et à la vie culturelle;

7.4.2. à participer et à contribuer au dialogue interculturel et, par là même, à renforcer la cohésion des sociétés multiculturelles;

7.4.3. à accéder librement aux informations et à l’internet;

7.4.4. à la non-discrimination;

7.5. à envisager d’adopter le nouveau «label des centres de jeunesse» pour les centres nationaux de la jeunesse, en garantissant par ce biais que ces centres soient porteurs des valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l’Europe.

8. Les parlements nationaux des Etats membres ont une responsabilité essentielle. En conséquence, l’Assemblée les invite:

8.1. à encourager et à valoriser la participation des jeunes parlementaires aux travaux de leur parlement, en renforçant leur statut et la conscience de leur contribution par le public, et à soumettre la présente recommandation aux parlements nationaux de jeunes, ou à leurs équivalents, et aux organisations qui les composent pour examen et commentaires;

8.2. à promouvoir la participation des jeunes aux processus démocratiques et décisionnels réels, notamment en multipliant les possibilités de dialogue entre représentants nationaux des associations de jeunesse et commissions parlementaires concernées, et en favorisant la mise en place de parlements de jeunes;

8.3. à encourager la participation des jeunes dans la société en leur donnant un meilleur accès à l’autonomie individuelle et à la participation démocratique, et en prenant en considération l’abaissement de l’âge de vote;

8.4. à suivre attentivement le projet du Conseil de l’Europe «Jeunes ambassadeurs pour la paix» et à répondre favorablement aux demandes de soutien en faveur des projets qui seront déployés par ces jeunes au niveau local.

9. L’Assemblée se réjouit du soutien apporté par le Comité des Ministres aux activités du Conseil de l’Europe dans le secteur jeunesse et salue notamment son modèle unique de cogestion réunissant des représentants des gouvernements et des organisations de jeunesse non gouvernementales, ainsi que des projets de jeunesse en cours tels que ENTER! et Jeunes ambassadeurs pour la paix. Elle demande au Comité des Ministres:

9.1. de continuer à soutenir les travaux du secteur jeunesse, ainsi que d’autres activités du Conseil de l’Europe telles que l’éducation à la citoyenneté démocratique et les travaux menés par le Centre Nord-Sud en matière d’éducation à la citoyenneté mondiale et de coopération euro-africaine;

9.2. d’inclure la présente recommandation et son annexe dans les textes soumis aux participants à la 9e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la jeunesse qui se tiendra en 2012 sur les thèmes de l’inclusion sociale des jeunes, la démocratie, la participation et le vivre ensemble dans des sociétés plurielles;

9.3. de charger les organes de cogestion du secteur jeunesse du Conseil de l’Europe d’élaborer un manuel complet répertoriant – à l’intention des jeunes, des responsables de jeunesse, des organisations de jeunesse et des décideurs – les instruments, programmes et politiques pouvant les guider sur les droits des jeunes;

9.4. d’intensifier la coopération du Conseil de l’Europe avec l’Union européenne et son initiative «Jeunesse en mouvement» au-delà de son fructueux programme joint Partenariat pour la jeunesse, et avec les Nations Unies, en particulier dans le cadre de l’Année internationale de la jeunesse 2010-2011 et de son suivi;

9.5. de charger les instances intergouvernementales compétentes d’étudier la possibilité de rédiger une convention-cadre sur les droits des jeunes, fondée sur les 10 principes ci-dessous, qui comportent des indicateurs communs pour le suivi de la mise en œuvre de ces droits.

Annexe – Dix principes pour une convention-cadre européenne sur les droits des jeunes

Les droits des jeunes sont ceux qui leur permettent de réussir la transition entre l’enfance et la vie adulte, afin de devenir des citoyens informés, indépendants, autonomes, responsables et engagés aux niveaux local, national et international. Assurer l’accès des jeunes à leurs droits est un moyen d’assurer la cohésion et la stabilité des sociétés, et représente un investissement dans l’avenir de la construction européenne. Un instrument visant la mise en œuvre des droits des jeunes devrait servir de cadre aux politiques nationales de jeunesse et devrait se fonder sur les 10 principes suivants.

1. Définitions

Actuellement, il manque une définition claire et générale de ce que signifie la jeunesse. Les Etats membres devraient préciser les catégories d’âge visées par leurs politiques pour la jeunesse, qui devraient être cohérentes par rapport à d’autres dispositions légales qui s’appliquent aux jeunes et, dans la mesure du possible, correspondre à celles d’autres pays européens. Une convention-cadre sur les droits des jeunes devrait chercher à donner des définitions communes afin de faciliter la mise en œuvre des droits et le suivi de cette mise en œuvre au moyen de données chiffrées.

2. L’éducation et la formation

Les Etats devraient proposer une éducation universelle, libre et accessible. Au-delà de considérations économiques, l’éducation devrait être valorisée comme moyen d’épanouissement et de responsabilisation des jeunes. En plus de préparer les jeunes au marché du travail, l’éducation devrait aussi promouvoir des valeurs. Les systèmes d’éducation doivent être réorganisés pour s’adapter aux changements économiques rapides et aux compétences et secteurs de l’économie de l’avenir. En outre, les politiques éducatives devraient se caractériser par la flexibilité et permettre le recyclage professionnel et la mobilité.

Les Etats membres devraient adopter des mesures facilitant la mobilité universitaire des étudiants et définir des procédures de validation permettant la reconnaissance des diplômes universitaires et des qualifications professionnelles à travers l’Europe. A cette fin, ils devraient promouvoir un réel recours à l’Espace européen de l’enseignement supérieur, la mise en œuvre du Processus de Bologne et d’autres mécanismes de reconnaissance des qualifications.

L’éducation non formelle, l’apprentissage interculturel et le volontariat devraient être mieux reconnus en tant que partie intégrante des qualifications des jeunes. Une formation professionnelle de qualité devrait être proposée en tant qu’alternative ou en tant que mesure d’accompagnement de l’éducation universitaire. Il faut aussi donner aux jeunes la possibilité d’acquérir des compétences linguistiques tout au long de leur scolarité, en particulier lorsque leur langue maternelle n’est pas celle parlée dans leur communauté.

3. L’emploi

L’emploi est le premier moyen d’assurer l’autonomie des jeunes. A travers l’Europe, les taux de chômage les plus élevés sont parmi les jeunes. Les Etats membres devraient prendre des mesures concrètes pour favoriser leur entrée dans l’emploi (des politiques d’emploi énergiques, des incitations fiscales et financières pour les entreprises recrutant des jeunes associées à des programmes de formation négociés et à la «qualification par le travail»), afin de faciliter la transition entre les établissements d’enseignement et le marché du travail, et d’éviter le recours excessif aux stages professionnels non rémunérés ou au travail peu rémunéré. Les politiques devraient avoir pour but d’inciter les entreprises à assurer le passage des jeunes de contrats précaires à des emplois stables. Des systèmes nationaux et des accords bilatéraux devraient permettre d’identifier et de pallier les lacunes dans les systèmes de protection sociale et les problèmes d’intégration au marché du travail.

4. Le logement

Les jeunes ont droit à un logement convenable à un prix raisonnable qui réponde à des normes de qualité européennes, qui leur permette de se construire une stabilité propice à leur développement d’adultes et aux relations avec la collectivité. La faculté d’être indépendant en quittant le foyer parental devrait passer par l’accès à un logement de qualité adéquate.

Les Etats membres devraient garantir que les établissements d’enseignement supérieur sont en mesure de proposer aux étudiants des logements abordables, notamment dans les zones à loyers élevés; l’offre de logements sociaux devrait permettre aux jeunes de vivre indépendamment au début de leur carrière professionnelle et l’Etat devrait insister sur la mise à disposition d’un pourcentage de ce type de logements dans toutes les régions. Des facilités financières sûres et durables devraient être introduites afin de promouvoir les emprunts et les prêts immobiliers en faveur des jeunes, seuls ou en famille, et de s’assurer que des taux d’intérêt préférentiels leur sont accessibles.

5. La santé et le droit à un environnement sain

Il convient de dispenser des cours d’éducation à la santé à tous les niveaux d’enseignement. A cela doivent s’ajouter des politiques de prévention et de protection en ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles, les grossesses non désirées, les abus ou la violence à caractère sexuel, l’alcoolisme, l’empoisonnement par la nicotine et la toxicomanie. Une éducation globale et adaptée à l’âge sur la sexualité et la santé génésique devrait figurer aux programmes scolaires. Les Etats membres devraient mener des campagnes de sensibilisation sur les risques sanitaires et leur prévention visant les jeunes, y compris sur des aspects pratiques tels que l’accès aux soins et les garanties de confidentialité.

Il faudrait associer la jeunesse aux politiques environnementales car elle est directement concernée par les conséquences de ces politiques, et qu’elle constitue, de surcroît, une source plus certaine d’idées et d’idéaux audacieux et créatifs quant à la préservation de l’environnement et au développement durable. Les jeunes peuvent servir de relais très efficaces pour les bonnes pratiques individuelles et collectives.

6. La participation

Pour que les jeunes comprennent leurs droits, acceptent les responsabilités qui en découlent et puissent avoir l’occasion de s’exprimer, leur participation pleine et effective dans la vie de la société et la prise de décision doit être encouragée dès le plus jeune âge. Les Etats devraient promouvoir la mise en œuvre de la Charte européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, et de la Recommandation Rec(2006)1 du Comité des Ministres sur le rôle des conseils nationaux de la jeunesse dans le développement des politiques de jeunesse. La Charte sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe de 2010 devrait aussi servir de lignes directrices pour former les responsables de jeunesse et les Etats membres devraient favoriser le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) et des organisations de jeunesse dans l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme.

Les parlements de la jeunesse servent à souligner l’importance de développer la capacité des jeunes pour les préparer à assumer des responsabilités, à engager le dialogue et à échanger des idées, ainsi que de les familiariser avec les processus démocratiques. Il faudrait néanmoins prendre garde à ne pas reléguer les jeunes dans des structures parlementaires de jeunesse au détriment de leur participation aux procédures décisionnelles stratégiques.

Il est important que les jeunes participent à la démocratie par le vote. En conséquence, les Etats membres devraient considérer l’abaissement de l’âge de vote.

7. La culture et le sport

Les politiques culturelles doivent assurer l’accès des jeunes aux activités et échanges culturels, ainsi que le droit de préserver son identité culturelle et personnelle; les dépenses publiques pour la culture ne devraient pas être réduites en temps de repli économique. Les universités devraient reconnaître le besoin de développement culturel des étudiants et les institutions culturelles devraient avoir les moyens de recourir à des méthodes de communication et de sensibilisation interactives et modernes. Enfin, des espaces de création artistique doivent être mis à la disposition des jeunes pour toutes les activités culturelles, y compris l’art et la musique.

Tous devraient avoir droit à la préservation de leur patrimoine culturel. Les élèves parlant une langue minoritaire devraient pouvoir suivre des cours dans cette langue. Des cours optionnels de langue et de culture minoritaires devraient aussi être proposés aux étudiants issus de la culture majoritaire.

Une attention particulière devrait être accordée au fait de garantir la liberté d’expression de chaque jeune sans ingérence de la part des autorités publiques et au-delà des frontières. Des mesures appropriées devraient être prises afin de faciliter l’accès des jeunes aux médias et, en particulier, à l’internet.

Le sport est un moyen important pour les jeunes d’explorer et d’utiliser leurs capacités physiques, et un facteur potentiel de cohésion sociale et d’intégration accrues. Des installations sportives devraient être mises à disposition gratuitement dans toutes les régions, tant dans les zones urbaines que rurales. Les jeunes doivent pouvoir développer leurs capacités personnelles et leur identité comme ils le souhaitent.

8. La non-discrimination

Les Etats membres devraient faire en sorte que les jeunes ne fassent pas l’objet de discrimination fondée sur leur âge, par exemple dans le contexte de leur accès aux responsabilités professionnelles ou politiques. Les problèmes spécifiques des jeunes appartenant à des groupes de population vulnérables tels que les Roms, les immigrés et les réfugiés ou d’autres groupes minoritaires de la société devraient aussi être abordés, ainsi que les discriminations fondées sur le sexe, la nationalité et l’homophobie, auxquelles les jeunes sont particulièrement exposés.

Les mesures positives adoptées par les Etats membres dans le but de promouvoir la mise en œuvre pleine et effective des droits des jeunes dans toutes les sphères de la vie économique, sociale, politique et culturelle, qui tiennent compte des conditions spécifiques des jeunes au sein de la société et des besoins particuliers liés à leur âge, ne devraient pas être considérées comme discriminatoires à l’égard du reste de la population.

9. Communication sur les politiques de jeunesse

Il faut sensibiliser à l’existence et à l’importance des droits des jeunes en augmentant, en centralisant et en harmonisant les informations mises à la disposition des politiques, des décideurs et du public en général. Les politiques de jeunesse dans les Etats membres devraient être diffusées au moyen des voies de communication les plus modernes, et devraient être disponibles dans toutes les langues qui sont nécessaires à leur compréhension par tous. Afin de permettre aux jeunes d’agir conformément à leurs droits, ceux-ci devraient être connus, protégés et mis en œuvre.

10. Mise en œuvre

Une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes serait un outil pour la mise en œuvre effective des dispositions nationales et internationales qui s’appliquent à eux. Cet instrument devrait comprendre des indicateurs communs, basés sur des données chiffrées concrètes pour les catégories d’âge concernées dans chacun des domaines considérés ci-dessus. Il devrait contenir également des lignes directrices pour la coopération entre les Etats membres dans ces domaines, et des objectifs communs à atteindre; des exercices de bilan périodiques et comparés devraient faire partie du suivi de la convention. Un nouveau dispositif devrait être mis en place, permettant aux parlements nationaux de jeunes ou à leurs équivalents de procéder à une évaluation des progrès accomplis dans le domaine des droits des jeunes et de donner des orientations relatives aux programmes à venir. Il est indispensable d’œuvrer à une meilleure prise en compte et à une mise en œuvre plus effective des droits des jeunes en Europe.