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Résolution 1833 (2011)
Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2010-2011
1. Pour débattre des activités de
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se réunit chaque
année dans sa composition élargie à des délégations d’Etats non
européens membres de l’OCDE et au Parlement européen. L’Assemblée parlementaire
élargie a examiné les activités de l’OCDE en 2010-2011 à la lumière
du dernier rapport annuel de l’OCDE, du rapport présenté par la
commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée,
et des contributions d’autres commissions de l’Assemblée dans les
domaines de la santé et de la politique sociale, de l’environnement,
de l’agriculture, des migrations, de l’éducation et de la science.
L’OCDE à 50 ans
2. L’Assemblée élargie se réjouit du 50e anniversaire
de la création de l’OCDE. Au cours de ce demi-siècle d’existence,
l’OCDE a servi de structure sans équivalent ayant permis aux gouvernements
de se réunir pour mettre en commun leurs expériences en matière
de politique, identifier les bonnes pratiques, trouver des solutions
à des problèmes communs et collaborer pour relever des défis d’envergure
mondiale. Cet anniversaire arrive à un moment particulièrement important
pour l’OCDE, alors même que l’économie mondiale traverse une période
de turbulences déroutantes et que l’organisation à la fois augmente
le nombre de ses Etats membres et élargit sa sphère d’influence
tout en développant de nouvelles stratégies pour bâtir une croissance
à long terme qui soit stable dans un monde de plus en plus complexe
et interconnecté. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie se réjouit
également des contributions précieuses de l’OCDE à une architecture
mondiale en mutation, notamment au G20. La participation active
de l’OCDE aux travaux du G20 – dont certains pays participants ne
sont pas membres de l’OCDE – souligne la transformation de son rôle
et sa dimension de plus en plus mondiale. L’Assemblée élargie encourage
l’OCDE à renforcer davantage la coopération internationale pour
traiter de préoccupations communes avec les Institutions de Bretton
Woods (Fonds monétaire international, Banque mondiale) ainsi qu’avec
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation internationale
du travail (OIT). L’Assemblée élargie se réjouit de la déclaration
«Visions d’avenir pour l’OCDE» à l’occasion de son 50e anniversaire,
qui expose l’identité renouvelée de l’organisation, ses orientations
et ses activités.
3. L’Assemblée élargie se félicite du processus continu d’élargissement
de l’OCDE, qui s’est traduit par l’adhésion au cours de l’année
écoulée de quatre nouveaux membres: le Chili, la Slovénie, Israël
et l’Estonie. Dans le même ordre d’idées, elle accueille avec satisfaction
les progrès enregistrés sur la voie de l’adhésion pleine et entière
de la Fédération de Russie, ainsi que l’engagement renforcé du Brésil,
de la Chine, de l’Inde, de l’Indonésie et de l’Afrique du Sud, tout
comme les efforts de l’organisation pour entamer des relations aussi souples
que variées avec des pays et institutions afin d’instaurer un réseau
politique mondial. L’Assemblée élargie déclare une fois encore qu’elle
est persuadée que le plein respect de la démocratie, des droits
de l’homme et de l’Etat de droit, notamment le droit international,
devrait constituer un critère essentiel pour décider d’inviter ou
non un pays candidat à rejoindre l’OCDE.
4. L’Assemblée élargie se déclare satisfaite que l’OCDE considère
sa relation avec les parlementaires comme un élément vital dans
sa mission consistant à aider les décideurs politiques à mettre
en œuvre des réformes. Elle prend note du fait que l’OCDE multiplie
et approfondit ses contacts avec les parlementaires pour inclure
non seulement ses relations de longue date avec l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe et avec l’Assemblée parlementaire de l’OTAN,
mais aussi un partenariat stratégique avec le Parlement européen et
les séminaires parlementaires de haut niveau de l’OCDE qui ont lieu
deux fois par an. Elle encourage également les efforts déployés
pour explorer le développement d’un réseau parlementaire de l’OCDE,
qui pourrait améliorer l’implication des parlementaires dans les
travaux de l’OCDE.
Economie mondiale
5. L’Assemblée élargie se réjouit que l’OCDE ait évalué
la hausse du produit intérieur brut (PIB) mondial à 4,6 % en 2010,
une hausse qui devrait se poursuivre et s’établir à 4,2 % en 2011
et à 4,6 % en 2012. Le volume mondial des échanges a désormais dépassé
son pic de l’avant-récession et devrait augmenter de plus de 8 % cette
année et l’an prochain. Il conviendrait de noter, cependant, que
ce dynamisme est tiré pour une très grande part par les plus grandes
économies non membres de l’OCDE et en particulier la Chine, l’Inde
et le Brésil. La reprise économique paraît être pratiquement revenue
au point mort dans les grandes économies industrialisées, la perte
de confiance des ménages et des entreprises affectant à la fois
le commerce mondial et l’emploi. Ainsi, les processus mondiaux de
basculement de la croissance, de la richesse et de l’influence se poursuivent,
alors que la crise a eu comme impact majeur d’accélérer le déclin
du poids des grands pays développés dans l’économie mondiale.
6. L’Assemblée élargie est préoccupée par la reprise économique
qui, dans la plupart des pays de l’OCDE, est entourée d’un grand
nombre d’incertitudes et de risques. Ces risques entraînent une
inquiétude concernant le caractère durable des dettes publiques
dans certains pays de l’OCDE ainsi que sur la fragilité financière persistante
dans la zone euro où les problèmes de dettes souveraines se maintiennent
à des niveaux dangereusement élevés. De même, ces menaces pesant
sur la perspective économique émanent d’une hausse des cours des
commodités, d’une possible surchauffe dans les économies émergentes
assortie d’une envolée des prix de l’immobilier, du crédit à la
consommation et des bénéfices records pour les banques. L’Assemblée
élargie est consciente que l’économie mondiale ne reprend pas son
niveau d’activité habituel. Au lendemain d’une crise sans précédent,
un défi considérable reste à relever si l’on veut une croissance mondiale
solide, saine et équitable.
7. L’Assemblée élargie note avec préoccupation que la crise financière
et économique a, dans bon nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe,
ainsi que dans d’autres Etats membres de l’OCDE, laissé dans son sillage
une croissance modeste, des finances publiques affaiblies et un
chômage qui reste élevé. Il est impératif d’élaborer de nouvelles
stratégies économiques pour traiter les problèmes entraînés par
cette situation difficile. Un chômage élevé ne saurait être accepté
comme représentant la «nouvelle normalité». De fait, l’Assemblée
élargie estime que lutter contre le chômage est l’un des défis cruciaux
auxquels les économies de l’OCDE sont aujourd’hui confrontées.
8. L’Assemblée élargie prend note du fait que, si la crise économique
– et la crise alimentaire – touche tout le monde, son impact est
particulièrement fort sur les pauvres. Si la volatilité des prix
des matières premières, et plus particulièrement de l’énergie et
des métaux, est une caractéristique constante de la croissance économique
mondiale récente, la forte instabilité des prix des denrées alimentaires
– notamment des denrées de base – est devenue une question de plus
en plus importante pour la plupart des économies vulnérables au cours
des deux dernières années. L’Assemblée élargie partage l’avis de
l’OCDE selon lequel la meilleure façon d’éviter une nouvelle flambée
serait d’améliorer la planification, d’augmenter le flux d’informations
sur les stocks disponibles, de supprimer les restrictions et de
mettre en place en temps utile des programmes d’assistance efficaces,
afin de maintenir une stabilité raisonnable et d’éviter que les
spéculateurs n’abusent du marché des matières premières, au détriment
des consommateurs les plus vulnérables du monde.
9. L’Assemblée élargie est convaincue qu’aujourd’hui il faut
avant toute chose trouver un bon équilibre entre des politiques
visant à consolider les budgets et celles soucieuses d’une reprise
fructueuse des emplois, avec un travail et des conditions de vie
décents. L’Assemblée élargie invite donc l’OCDE à poursuivre ses travaux
et à élaborer des conseils politiques appropriés pour s’attaquer
au chômage des jeunes et éviter que le chômage élevé s’installe
durablement. La plus grande menace à laquelle sont confrontées nos
économies est une période prolongée de croissance atone, ou une
stagnation prolongée, avec des conséquences structurelles négatives
sur le long terme. L’Assemblée élargie incite dès lors l’OCDE à
devenir plus créative et plus proactive dans ses propositions de
futures options politiques concernant ce domaine crucial.
10. L’Assemblée élargie est persuadée que la lutte contre les
inégalités figurera au nombre des «changements paradigmatiques»
nécessaires dans les politiques économiques. La société connaissait
déjà des disparités avant la crise financière, mais ces déséquilibres
se sont aggravés du fait de la récession. Ils se traduisent par
la discrimination, les inégalités de revenus et les déséquilibres
entre les hommes et les femmes. La part des salaires dans la production
mondiale est descendue à son plus bas niveau depuis des décennies, alors
que le chômage s’obstine à demeurer élevé, menaçant d’empêcher une
éventuelle reprise de la demande des consommateurs. Les inégalités
croissantes dans la société sont un obstacle majeur au développement
économique. En outre, dans une perspective plus longue, il ne devrait
pas y avoir de contradictions entre des mesures visant à garantir
la croissance et la stabilité économiques, et des initiatives visant
à protéger et à prendre en charge les plus vulnérables. Les mesures
d’austérité qui exacerbent les inégalités ne feront que repousser
les problèmes et, dans certains domaines, si l’on attend trop longtemps
pour les résoudre, la facture sera encore plus élevée. L’Assemblée
élargie encourage l’OCDE à élaborer des réponses politiques s’attaquant
directement à ces problèmes sociétaux et, par là même, à contribuer
à restaurer la confiance de l’opinion publique dans les gouvernements
après la crise.
11. L’Assemblée élargie estime donc qu’il est crucial de mettre
en œuvre les divers outils politiques de l’OCDE conçus pour contrer
les effets de la crise dans un certain nombre de domaines, notamment
les mesures destinées à améliorer la transparence fiscale, ainsi
qu’à répondre aux besoins d’aligner les réglementations et incitations
du secteur financier pour parvenir à une supervision et à une gestion
du risque plus efficaces, tout en améliorant la gouvernance d’entreprise.
Elle encourage l’OCDE à explorer les pistes d’introduction d’une
taxe globale sur les transactions financières. L’Assemblée élargie
estime que la coopération internationale est particulièrement importante
pour instaurer, au niveau mondial, un cadre cohérent et renforcé
de supervision et de réglementation du secteur financier, afin de
mettre ce dernier au service de l’économie réelle, de promouvoir
des entreprises durables et un travail décent, et de mieux protéger l’épargne
et les pensions. Pour éviter de futures crises, il convient de renforcer
la législation encadrant les opérations des institutions financières
et de réglementer les marchés financiers et les flux de capitaux
afin de les rendre davantage transparents et plus efficients. Ces
mesures devraient couvrir également les agences de notation, où
de graves conflits d’intérêts sont devenus patents.
12. L’Assemblée élargie note avec préoccupation que, selon de
nouvelles estimations de l’OCDE, les déséquilibres mondiaux devraient
se creuser dans un proche avenir. Elle appelle donc les gouvernements
à traiter le problème des déséquilibres économiques et des limitations
structurelles mis à jour par la crise grâce à une réforme coordonnée
des politiques nationales. Ces déséquilibres, tant dans le commerce
que dans la finance, risquent de déclencher une réaction protectionniste,
ce qui serait désastreux pour la reprise économique. Ce défi sur
les politiques à mener – qui consiste non pas à abolir les déséquilibres
mondiaux, mais à les maintenir à un niveau à la fois supportable
et susceptible de permettre une répartition efficace des ressources
à l’échelle mondiale – exige une réponse coopérative. L’Assemblée
élargie est persuadée que l’OCDE pourrait jouer un rôle moteur pour
concevoir des conseils politiques sur la manière de bien gérer,
et de maîtriser, les déséquilibres économiques mondiaux.
13. L’Assemblée élargie se félicite des conclusions de la réunion
du Conseil de l’OCDE des 25 et 26 mai 2011, et de la mise à jour
des Principes directeurs pour les entreprises multinationales de
l’OCDE, qui élargit la portée de cet instrument majeur de la responsabilité
des entreprises internationales dans les domaines des droits de
l’homme et des chaînes d’approvisionnement, tout en renforçant considérablement
ses procédures d’application sans égales. Les conclusions de l’OCDE
sont pertinentes pour toutes les économies de marché ouvertes et
mettent fortement l’accent sur la mise en œuvre de réformes structurelles,
la consolidation budgétaire et la nécessité de s’engager de manière
plus ferme en faveur des principes fondamentaux de probité, d’intégrité
et de transparence. Ces politiques et stratégies sont essentielles
pour garantir que la reprise s’enracine et se traduise par une croissance
durable sur le plan de l’environnement et équilibrée sur le plan social.
14. L’Assemblée élargie accueille avec satisfaction les politiques
innovantes de l’OCDE et la Stratégie pour une croissance verte,
lancée lors de la réunion de mai 2011 du Conseil de l’OCDE. Elle
est convaincue que les outils et les indicateurs d’une croissance
verte peuvent contribuer à relancer la croissance économique et la
création d’emplois grâce à une utilisation durable des ressources
naturelles, à des gains d’efficacité dans l’utilisation de l’énergie
ainsi qu’à l’évaluation pertinente des services écosystémiques.
Le tournant vers une croissance verte est de fait essentiel pour
éviter d’autres destructions du capital naturel, notamment en préservant
une eau et d’autres ressources de plus en plus rares et en luttant
contre la pollution, le changement climatique et l’appauvrissement
de la biodiversité, tous ces phénomènes risquant de saper la stabilité
de la future croissance. L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à
continuer de développer ses conseils politiques afin que les pays
prennent le tournant du «social» et à les doter également des outils
leur permettant d’augmenter les opportunités économiques pour les
femmes dans l’éducation, l’emploi et l’entrepreneuriat. L’Assemblée
élargie partage l’avis selon lequel l’innovation, soutenue par un
système solide de droits de propriété intellectuelle, est un facteur
clé pour la capacité d’un pays à atteindre la croissance économique,
à créer des emplois verts et à protéger l’environnement.
15. L’Assemblée élargie loue tout particulièrement les efforts
déployés par l’OCDE pour promouvoir une Stratégie pour une croissance
verte qui vise à s’appuyer sur l’intérêt de plus en plus important
du secteur privé pour un développement à faible teneur en carbone
et pour les énergies renouvelables. Pour l’OCDE, en évaluant ensemble
les politiques économiques et environnementales, une plate-forme
pratique et efficace peut être créée pour parvenir à une économie
faible en émission de carbone et compatible avec la croissance. Parallèlement,
l’Assemblée élargie rappelle que ce type d’initiative devrait contribuer
à ce que les Etats remplissent leurs obligations environnementales
internationales et s’engagent à mieux les respecter.
16. L’Assemblée élargie se réjouit également que l’OCDE ait développé
un nouvel outil interactif (indice «Vivre mieux»), conçu pour modéliser
le bien-être dans les pays de l’OCDE et qui montre, en se servant d’indicateurs
comparatifs, les résultats des pays par rapport à 11 critères –
tels que l’éducation, le logement, les revenus, la sécurité et la
santé – identifiés par l’OCDE comme des critères essentiels à la
qualité de vie. L’indice «Vivre mieux» de l’OCDE démontre en effet
l’interaction indispensable entre les différents facteurs de progrès,
qui s’associent pour créer des sociétés plus durables. L’Assemblée
élargie espère que l’OCDE continuera à travailler sur la façon de
mieux mesurer le bien-être de la société et que le nouvel outil
aidera les décideurs politiques à trouver un meilleur équilibre
entre justice sociale et compétitivité économique dans la formulation
des politiques économiques, ainsi qu’à incorporer des préoccupations
environnementales grâce aux «Outils pour la mise en œuvre d’une
croissance verte» développés par l’OCDE.
Développement international
17. L’Assemblée élargie note avec préoccupation qu’en
2011, pour la première fois dans l’Histoire, la population mondiale
va atteindre le chiffre de 7 milliards. Une croissance démographique
effrénée dans de nombreux pays en développement va probablement
devancer les bénéfices du développement économique. En conséquence,
l’Assemblée élargie appelle les pays donateurs à investir beaucoup
plus sérieusement dans les politiques de planning familial, faute
de quoi une grande partie des progrès accomplis ces dernières décennies
risquent d’avoir été vains, que ce soit en matière de lutte contre
la pauvreté, de changement climatique ou de prévention des conflits
en Afrique subsaharienne et dans les pays en développement.
18. L’Assemblée élargie se réjouit de la nouvelle approche globale
du développement adoptée dans toute l’OCDE, qui sera reflétée dans
une nouvelle stratégie du développement, actuellement en cours d’élaboration. Il
convient de noter que, en 2010, le développement a été formellement
ajouté à l’ordre du jour du G20 et que, au Sommet de Séoul, un Consensus
de développement pour la croissance partagée a été adopté. L’Assemblée
élargie se réjouit de l’apport significatif de l’OCDE pour matérialiser
le Consensus de Séoul dans 6 des 9 domaines d’action, notamment
l’encouragement à l’instauration de systèmes fiscaux plus robustes
et plus efficaces, des mesures pour diminuer la corruption, de meilleures
pratiques en matière de main-d’œuvre et de réglementation, et des
mesures destinées à contenir la volatilité des cours des denrées
alimentaires de base.
19. L’Assemblée élargie souscrit pleinement aux conclusions du
Conseil de l’OCDE selon lesquelles cette dernière devrait concentrer
sa stratégie de développement sur les domaines suivants: les sources
de croissance innovantes et durables; la mobilisation de ressources
nationales pour le développement, y compris en stimulant l’instauration
d’un climat favorable aux investissements; une bonne gouvernance;
et la mesure des progrès pour le développement. La corruption, l’absence
de transparence et les dysfonctionnements des systèmes fiscaux sont
des obstacles majeurs à la croissance à long terme dans bon nombre
de pays en développement. D’où l’importance du programme de l’OCDE
sur la fiscalité et le développement, qui aidera les pays à élaborer
des systèmes fiscaux plus efficaces et à combattre l’évasion fiscale
via les paradis fiscaux. L’Assemblée élargie espère également que
cette nouvelle approche de l’OCDE contribuera à façonner l’architecture
internationale de la coopération au développement qui devrait émerger
du Forum à haut niveau de Busan (Corée du Sud) sur l’efficacité
de l’aide, en novembre 2011. En outre, compte tenu du processus d’élargissement
de l’OCDE ainsi que de ses dimensions de plus en plus mondiales,
l’Assemblée élargie souligne la pertinence de l’approche internationale
du développement de l’OCDE, qui encourage les expériences de coopération
Sud-Sud et de coopération triangulaire comme des moyens apportant
une contribution décisive à la réalisation des objectifs du Millénaire
pour le développement.
20. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie souligne également qu’il
est nécessaire de faire aboutir les négociations commerciales du
cycle de Doha, ne serait-ce que dans un esprit de solidarité avec
les pays les moins développés. Elle réaffirme l’importance du système
commercial multilatéral, répétant que ce système solide, équitable
et fondé sur des règles est une source essentielle de croissance
économique durable, de développement et de création d’emplois. Elle
partage la profonde préoccupation exprimée par l’OCDE concernant
les difficultés auxquelles se heurtent les négociations du Programme
de Doha pour le développement, et appelle toutes les parties à renforcer
leur engagement à résister au nationalisme économique et au protectionnisme,
et réaffirme l’engagement pris par tous les membres de l’OMC en
2001 afin que le Programme de Doha pour le développement permette
d’obtenir un partage plus équitable des opportunités et des avantages
sociaux engendrés par le système commercial multilatéral entre tous
les pays et tous les peuples.
21. L’Assemblée élargie relève en outre l’importance de l’investissement
en tant que puissant moteur des flux d’échanges et des créations
d’emplois. Dans ce contexte, elle se félicite de la récente mise
à jour des Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales,
qui incluent un nouveau chapitre sur le respect des droits de l’homme
et encourage l’organisation à adresser les principes directeurs
non seulement aux pays membres de l’OCDE, mais aussi aux acteurs
intéressés des économies non membres de l’OCDE.
Politique sociale et de la santé
22. L’Assemblée élargie demande un engagement plus important
de l’OCDE dans le domaine des politiques sociales, et demande notamment
à l’OCDE:
22.1. d’étudier les effets
positifs et négatifs de la taxation de la richesse en temps que
moteur de justice sociale, afin de réduire les inégalités et d’assurer
l’efficacité et la stabilité économique, et de mettre en place une
taxation équitable de tous les profits pour effectuer une répartition
plus juste des richesses, répartition faisant l’objet d’une attention
plus particulière;
22.2. de conseiller les Etats membres d’adopter des politiques
ambitieuses de lutte contre la pauvreté, notamment par la construction
de logements sociaux et l’accès aux biens essentiels (eau, énergie,
etc.);
22.3. d’accompagner les Etats membres, en coopération avec l’Organisation
internationale du travail, dans la recherche d’une politique cohérente
en ce qui concerne les négociations sur le travail, tenant compte
du fait qu’une meilleure action contre le chômage et une plus juste
rémunération passent aujourd’hui par des procédures de négociations
patronales et syndicales, parfois au niveau international;
22.4. de promouvoir des politiques de santé respectueuses du
droit de chacun à bénéficier des soins de santé appropriés et de
qualité, à des prix raisonnables pour toutes les catégories de la
population;
22.5. d’encourager tous les Etats membres à maintenir les droits
sociaux, particulièrement en période de crise;
22.6. d’appeler tous les Etats à assurer l’accès des jeunes
à l’éducation, à la formation et à l’emploi.
Environnement et agriculture
23. L’Assemblée élargie se félicite de la coopération
entre sa commission de l’environnement, de l’agriculture et des
questions territoriales et l’OCDE pour la préparation du 6e Forum
mondial de l’eau à Marseille en 2012, et compte sur la participation
de l’OCDE à la Conférence transversale sur le changement climatique
et les droits de l’homme qui sera organisée au Conseil de l’Europe
à l’automne 2012.
24. L’Assemblée élargie se félicite de la coopération établie
de longue date entre le Conseil de l’Europe et l’OCDE s’agissant
notamment d’étudier et de traiter les problèmes que pose la crise
financière aux pouvoirs locaux et régionaux. Elle relève avec satisfaction
que le Secrétaire général, M. Angel Gurría, est invité à participer
activement à la 17e session de la Conférence du Conseil de l’Europe
des ministres responsables des collectivités locales et régionales
qui sera organisée à Kiev, en Ukraine, du 3 au 5 novembre 2011.
Migration et population
25. L’Assemblée élargie s’inquiète des effets de la crise
économique persistante et de l’emploi sur les migrations internationales.
Elle se félicite de l’analyse constante que fait l’OCDE des répercussions
de la situation économique sur les pays d’origine et de destination
à court et à moyen termes, ainsi que des conseils politiques spécifiques
qu’elle donne aux gouvernements pour relever ce défi. A cet égard,
elle salue tout particulièrement la récente publication des Perspectives
des migrations internationales 2011.
26. L’Assemblée élargie reconnaît que l’Europe est un continent
d’immigration – et il est dans son intérêt de l’être. Il importe
de veiller à ce que le renforcement des contrôles aux frontières
et le refus de possibilités d’entrée légale ou de regroupement familial
n’augmentent pas les migrations irrégulières et le ressentiment
de l’opinion publique à l’égard des étrangers. Cela pourrait favoriser
la xénophobie et l’apparition de conflits sociaux et de tensions
dans les relations interétatiques.
27. L’Assemblée élargie est convaincue que la présente crise économique
offre une formidable occasion de jeter les bases d’une gestion saine
de la mobilité des hommes dans l’avenir. Les dangers potentiels
actuels peuvent être amplement atténués par des mesures préventives
prises en temps voulu. Elle appelle par conséquent les Etats membres
à adopter des politiques d’immigration flexibles, compatibles avec
les besoins – actuels et anticipés – de main-d’œuvre; à éviter les
politiques populistes de repli sur soi; et à adopter des mesures
volontaristes pour le marché de l’emploi, notamment par la création
d’emplois.
Education et science
28. L’Assemblée élargie prend note avec intérêt des nouveaux
résultats des dernières études PISA (Programme for International
Student Assessment), notamment de l’analyse des réactions positives
des élèves défavorisés lorsqu’ils sont encouragés à participer aux
tests et à la formation PISA, et des éléments indiquant que le redoublement
et le transfert des élèves en difficulté ont souvent des répercussions
négatives sur le niveau général de l’éducation.
29. L’Assemblée élargie se félicite de la nouvelle Stratégie sur
les compétences, adoptée lors de la réunion au niveau ministériel
de l’OCDE de mai 2011, qui met en évidence la nécessité de promouvoir
l’apprentissage tout au long de la vie, condition préalable à l’employabilité.
Elle partage également l’idée maîtresse de l’approche adoptée par
l’OCDE à l’égard de «L’apprentissage au XXIe siècle», qui souligne
la nécessité croissante d’aborder la résolution des problèmes et
la prise de décisions de manière créative et critique, de définir
de nouveaux modes de travail, y compris par la communication et
la collaboration, et de nouveaux outils, comme la capacité d’exploiter
le potentiel offert par les nouvelles technologies ou d’en prévenir
les risques. L’Assemblée élargie souscrit pleinement à la nécessité
d’offrir davantage de mesures d’incitation en faveur de l’éducation
pluridisciplinaire et de développer la capacité et la motivation
pour identifier, comprendre, interpréter, créer et communiquer les
connaissances.
30. Pour ce qui est de la rédaction concertée et coordonnée des
Lignes directrices de l’OCDE sur la protection de la vie privée
et les flux transfrontières de données à caractère personnel et
de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes
à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
(STE no 108), l’Assemblée élargie invite les deux organisations
à poursuivre leur étroite collaboration pour maintenir la cohérence
et la convergence de leurs cadres respectifs. Elle invite notamment l’OCDE
à encourager la participation de ses Etats membres non européens
à la modernisation de la Convention no 108 et à promouvoir l’adhésion
à cet instrument. L’Assemblée élargie encourage par ailleurs le développement
futur du Réseau mondial de coopération entre les autorités de contrôle
(Global Privacy Enforcement Network).