Recommandation 1980 (2011) Version finale

Combattre les «images d'abus commis sur des enfants» par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 5 octobre 2011 (32e et 33e séances) (voir Doc. 12720, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Conde Bajén). Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2011 (33e séance).

1. Se référant à sa Résolution 1834 (2011) «Combattre les “images d’abus commis sur des enfants” par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée», l’Assemblée parlementaire recommande au Conseil de l’Europe d’adopter une position forte quant aux mesures à prendre pour lutter contre les images d’abus commis sur des enfants. La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE no 201) compte parmi les normes les plus complètes et avancées dans ce domaine, avec le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (Convention de Budapest, STE no 185) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197).

2. Toutefois, les articles de la Convention de Lanzarote concernant les questions de «pornographie enfantine» devraient être renforcés au regard de toute la série de délits liés aux images d’abus commis sur des enfants, y compris leur production, leur diffusion, leur collecte et leur consultation. Le fait que l’article 20 (paragraphe 1.f) de la convention fournisse aux Etats membres une clause échappatoire leur permettant de ne pas ériger en infraction pénale «le fait d’accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de l’information et de la communication, à de la pornographie enfantine» n’est pas acceptable pour l’Assemblée parlementaire. Il conviendrait de développer les dispositions relatives aux mesures juridiques et politiques à prendre pour combattre efficacement les images d’abus commis sur des enfants et les infractions associées. Ces dispositions devraient inclure l’obligation de bloquer les sites web à contenu illégal lorsqu’il n’est pas possible de les supprimer rapidement.

3. Au niveau national, la Convention de Lanzarote et la prochaine directive de l’Union européenne relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, qui devrait être adoptée par le Parlement européen et le Conseil européen avant la fin 2011, devraient être mises en œuvre de manière coordonnée afin d’assurer un impact maximal de ces instruments sur la législation nationale et, enfin, la protection de chaque enfant.

4. L’Assemblée salue l’engagement général du Comité des Ministres en faveur de la protection des droits de l’enfant, notamment à travers le lancement de la Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle à l’égard des enfants (2010-2014). Elle se félicite également de la forte implication du Conseil de l’Europe dans le «Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG)», et elle encourage le Comité des Ministres à maintenir un haut niveau d’activités dans ce domaine, notamment en tant que contribution européenne unifiée au débat international.

5. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

5.1. de continuer à promouvoir la ratification et la mise en œuvre des Conventions de Lanzarote et de Budapest dans tous les Etats membres;

5.2. de compléter la Convention de Lanzarote en élaborant et en adoptant, dès que possible, un protocole additionnel sur les images d’abus commis sur des enfants et les délits associés, dans le but de couvrir les infractions de façon plus détaillée et de renforcer les dispositions pertinentes, en particulier en érigeant en infraction pénale non seulement la production et la diffusion d’images, mais aussi leur consultation intentionnelle, et en définissant le blocage des sites web illégaux en tant que mesure complémentaire mais obligatoire lorsqu’il n’est pas possible de les supprimer;

5.3. de lancer des travaux intergouvernementaux sur la responsabilité juridique des acteurs privés –notamment les fournisseurs d’accès à internet (FAI) – dans le cadre, d’une part, du programme du Conseil de l’Europe sur les questions d’Etat de droit et, d’autre part, du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC);

5.4. de développer et de renforcer la Campagne UN sur CINQ afin de permettre au Conseil de l’Europe et aux Etats membres concernés de traiter de manière adéquate les questions spécifiques d’exploitation et d’abus sexuels des enfants;

5.5. d’assurer que les activités du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits de l’enfant et de droit à la libre expression sont bien coordonnées, entre autres en créant des liens plus étroits entre le programme «Construire une Europe pour et avec les enfants» du Conseil de l’Europe dans le cadre de sa nouvelle stratégie (2012-2014) et le travail intergouvernemental entrepris par le CDMC, et ce, en impliquant l’Assemblée aussitôt que ce sera opportun.