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Résolution 1836 (2011) Version finale
L’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe
1. L’Assemblée parlementaire se réjouit
de constater que l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009
a eu pour effet de placer au cœur des politiques de l’Union européenne
les valeurs sur lesquelles le Conseil de l’Europe se fonde et qu’il
partage avec l’Union européenne, à savoir le respect des droits
de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. Le traité vise
à rapprocher l’Europe de ses citoyens et à créer un espace ouvert
et sûr pour tous. A cette fin, il a notamment:
1.1. créé l’obligation pour l’Union
européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5, «la Convention»); permis à l’Union européenne d’adhérer
à d’autres instruments juridiques internationaux en matière de droits
de l’homme comme la Convention des Nations Unies relative aux droits
des personnes handicapées, à laquelle l’Union européenne a adhéré
en 2010; et offert à l’Union européenne sa propre déclaration des
droits juridiquement contraignante, à savoir la Charte des droits
fondamentaux;
1.2. mis en place l’Initiative citoyenne européenne; étendu
le mandat du médiateur européen; renforcé considérablement le rôle
et les pouvoirs du Parlement européen; et développé le rôle des parlements
nationaux dans le processus décisionnel de l’Union européenne.
2. L’Union européenne a acquis, en même temps que la personnalité
juridique, un nouveau statut et une voix nouvelle au sein des organisations
régionales et internationales, y compris l’Organisation des Nations Unies.
Le rôle de l’Union européenne s’est en outre accru dans les domaines
d’activité traditionnels du Conseil de l’Europe comme la justice,
la liberté et la sécurité. Cela a notamment eu une incidence sur
l’interaction entre l’Union européenne et ses Etats membres dans
le cadre de la participation aux comités directeurs du Conseil de
l’Europe et de la négociation de nouvelles conventions du Conseil
de l’Europe sur des questions relevant de ces domaines.
3. L’Assemblée note avec satisfaction que, conformément au Traité
de Lisbonne, le «Programme de Stockholm – Une Europe ouverte et
sûre qui sert et protège les citoyens», tout en soulignant la nécessité d’évaluer
l’application des politiques de l’Union européenne dans ces domaines,
énonce que «tout chevauchement avec d’autres mécanismes d’évaluation
devrait être évité, mais les synergies et la coopération devraient
être recherchées, en particulier avec les travaux menés par le Conseil
de l’Europe».
4. L’Assemblée note, par conséquent, que l’entrée en vigueur
du Traité de Lisbonne a ouvert de nouvelles perspectives de renforcement
du partenariat entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne,
sur la base de l’acquis et des atouts propres à chacune des organisations.
Selon l’Assemblée, un tel partenariat devrait viser à garantir la
cohérence entre, d’une part, le projet paneuropéen soutenu par le
Conseil de l’Europe et, d’autre part, le processus d’intégration
lancé par l’Union européenne. Il devrait aboutir à terme à la création d’un
espace commun de protection des droits de l’homme sur l’ensemble
du continent, dans l’intérêt de tous les citoyens européens.
5. Tout en saluant le fait que des mesures allant dans le bon
sens ont déjà été prises, l’Assemblée s’attend à ce que le rôle
du Conseil de l’Europe, tel que défini dans le mémorandum d’accord
de 2007, en tant que «référence en matière de droits de l’homme,
d’Etat de droit et de démocratie en Europe» soit davantage développé,
pleinement réaffirmé et véritablement reconnu par toutes les institutions
de l’Union européenne. S’appuyant sur ce mémorandum entre les deux
organisations, le Traité de Lisbonne et les perspectives offertes
par la réforme en cours du Conseil de l’Europe, le partenariat récemment
renforcé entre les deux organisations devrait être encore consolidé
et la coordination systématique des politiques davantage développée
à tous les niveaux.
6. Se référant à ses précédentes résolutions et recommandations
qui, sur une trentaine d’années, ont appelé l’Union européenne à
adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier
la Résolution 1610 et la Recommandation 1834 (2008) sur l’adhésion
de l’Union européenne/Communauté européenne à la Convention européenne
des droits de l’homme, l’Assemblée:
6.1. réaffirme que l’adhésion offrira une chance unique d’instaurer
un système cohérent de protection des droits de l’homme dans toute
l’Europe tout en assurant aux citoyens une protection contre les actions
de l’Union européenne, protection similaire à celle dont ils bénéficient
déjà contre les actions de tous ses Etats membres, en particulier
maintenant que le Traité de Lisbonne a permis un important transfert
de pouvoirs des Etats membres de l’Union européenne à l’Union européenne
elle-même;
6.2. se félicite de la résolution du 19 mai 2010 du Parlement
européen sur les aspects institutionnels de l’adhésion de l’Union
européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, qui
affirme que cette adhésion constitue «un premier pas essentiel»
qu’il convient de compléter par l’adhésion de l’Union européenne
à d’autres conventions du Conseil de l’Europe;
6.3. relève avec satisfaction que, au niveau des experts, les
négociations informelles sur un accord d’adhésion de l’Union européenne
à la Convention européenne des droits de l’homme, ouvertes en juillet 2010,
ont progressé régulièrement et conduit à l’élaboration d’un projet
d’accord d’adhésion à la fin du mois de juin 2011; elles ont été
facilitées par la publication, en janvier 2011, d’une communication commune
des présidents de la Cour européenne des droits de l’homme et de
la Cour de justice de l’Union européenne;
6.4. se félicite de l’esprit constructif dans lequel, en juin 2011,
ses représentants et ceux du Parlement européen, réunis au sein
d’un organe informel conjoint, sont parvenus à un accord sur les
dispositions relatives à la participation des représentants du Parlement
européen aux séances de l’Assemblée et de ses organes compétents
lorsque ceux-ci exercent leurs fonctions liées à l’élection des
juges à la Cour européenne des droits de l’homme; ces dispositions
devront être approuvées par l’Assemblée et le Parlement européen
en temps voulu;
6.5. se réjouit de ce que les représentants de la société civile
aient été consultés durant toutes les négociations informelles d’adhésion
et les invite à mener des actions de sensibilisation du public et
à promouvoir activement l’adhésion de l’Union européenne à la Convention
européenne des droits de l’homme dans leurs relations avec les parlements
et les gouvernements nationaux, ainsi qu’avec les institutions de
l’Union européenne.
7. Afin d’achever le processus, il s’agit à présent de s’assurer
le soutien actif de tous les gouvernements et parlements européens
qui devront renouveler l’engagement politique qu’ils ont pris lorsqu’ils
ont ratifié le Traité de Lisbonne et/ou le Protocole no 14 à la
Convention européenne des droits de l’homme (STCE no 194). Par conséquent,
l’Assemblée encourage les parlements et les gouvernements des Etats
membres du Conseil de l’Europe, ainsi que toutes les institutions
de l’Union européenne:
7.1. à prendre,
dans leurs domaines de compétence, toutes les mesures nécessaires
pour permettre la conclusion rapide de l’accord d’adhésion de l’Union
européenne à la Convention, son adoption et son entrée en vigueur,
guidés par le principe qu’une telle adhésion vise à accroître la
protection des droits de l’homme;
7.2. à veiller à ce que les modalités d’adhésion restent aussi
simples que possible et à maintenir le système de la Convention
en l’état, avec le minimum d’ajustements nécessaires pour tenir
compte des spécificités de l’Union européenne en tant que Partie
contractante qui n’est pas un Etat et qui fonctionne selon un système
juridique et institutionnel particulier;
7.3. à veiller à ce que la société civile soit consultée également
dans le cadre de la négociation des règles internes correspondantes
de l’Union européenne;
7.4. à sensibiliser les citoyens à la protection renforcée
de leurs droits à la suite de l’adhésion de l’Union européenne à
la Convention et aux procédures y afférentes.
8. Afin de poursuivre la construction d’un espace commun de protection
des droits de l’homme au niveau paneuropéen et de garantir la cohérence
des normes et du suivi de leur application dans des domaines qui relèvent
de la compétence des deux organisations, évitant ainsi les doubles
emplois et la lassitude liée au suivi, notamment en période de crise
économique, l’Assemblée invite l’Union européenne:
8.1. à adhérer aux conventions clés
du Conseil de l’Europe qui s’attaquent aux grands problèmes de la
société européenne d’aujourd’hui, comme la Convention européenne
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (STE no 126); la Convention du Conseil de l’Europe
sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197); la
Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants
contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201); la Convention
du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210); la
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes
à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
(STE no 108); la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention
du terrorisme (STCE no 196); la Convention pénale sur la corruption
(STE no 173); la Convention civile sur la corruption (STE no 174);
la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185), la Convention
sur l’accès aux documents publics (STCE no 205), la Convention pour
la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain
à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention
sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE no 164), la Convention
contre le dopage (STE no 135), ainsi que la Charte sociale européenne révisée
(STE no 163);
8.2. à adhérer aux mécanismes et organes de suivi du Conseil
de l’Europe, qu’ils reposent ou non sur une convention, comme le
Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), le Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT), le Groupe d’experts sur la lutte contre la
traite des êtres humains (GRETA), la Commission européenne contre
le racisme et l’intolérance (ECRI), la Commission européenne pour
l’efficacité de la justice (CEPEJ) ou la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) et, en attendant,
à renforcer sa participation à leurs travaux;
8.3. à coordonner son action avec le Conseil de l’Europe dans
le domaine de la traite d’êtres humains, de la violence à l’égard
des femmes, des migrations et de l’asile, et à poursuivre le processus
engagé par la réunion à haut niveau sur la situation des Roms, organisée
par le Conseil de l’Europe en octobre 2010;
8.4. à promouvoir, parmi ses Etats membres ainsi que dans le
cadre de ses politiques d’élargissement et de voisinage, selon le
cas, l’adhésion aux conventions clés et aux mécanismes et organes
de suivi du Conseil de l’Europe;
8.5. à assurer une concertation systématique et ouverte avec
les organes compétents du Conseil de l’Europe, d’un bout à l’autre
du processus législatif de l’Union européenne, en particulier dans
le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, de manière
à permettre une évaluation appropriée des activités de l’Union européenne
par rapport aux critères fixés par le Conseil de l’Europe en matière de
droits de l’homme;
8.6. à renforcer la concertation avec le Commissaire aux droits
de l’homme du Conseil de l’Europe, notamment pour ce qui est de
l’application, par les Etats membres de l’Union européenne, des
normes de droits de l’homme.
9. En outre, l’Assemblée:
9.1. appelle
à assurer la cohérence des activités normatives au sein des deux
organisations, qui devrait être garantie notamment par des consultations
préalables à un stade aussi précoce que possible et à un niveau
politique élevé, en plus d’un échange d’informations entre les secrétariats
au niveau opérationnel;
9.2. note avec intérêt la manière dont la Cour européenne des
droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne assurent
la cohérence de leur jurisprudence au regard des normes relatives
aux droits de l’homme;
9.3. encourage la création de synergies appropriées entre les
mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et tout nouveau mécanisme
d’évaluation que l’Union européenne mettra en place;
9.4. note avec satisfaction qu’en attendant l’adhésion pleine
et entière de l’Union européenne au GRECO et l’évaluation des institutions
de l’Union européenne par ce dernier, commenceront prochainement
les négociations sur une participation renforcée de l’Union au GRECO
qui devrait permettre de développer des synergies avec le mécanisme
proposé de suivi de la lutte anticorruption dans l’Union européenne.
D’autres négociations devraient aussi bientôt débuter sur l’adhésion
de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe pour
la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel. L’adhésion de l’Union européenne
à la Convention sur la cybercriminalité est également à l’examen;
9.5. soutient la révision des conventions en cours au sein
du Conseil de l’Europe, qui devrait permettre de recenser des moyens
de faciliter l’adhésion de l’Union européenne aux conventions clés du
Conseil de l’Europe, tout en veillant à maintenir le système de
chaque convention en l’état, avec quelques ajustements mineurs seulement;
9.6. relève que les dispositions arrêtées dans le cadre de
l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des
droits de l’homme concernant la participation de l’Union européenne
et ses droits de vote au sein du Comité des Ministres du Conseil
de l’Europe pourraient faire office de précédent pour l’adhésion
future de l’Union à d’autres conventions du Conseil de l’Europe;
9.7. invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à
présenter une liste des conséquences et avantages concrets de l’adhésion
de l’Union européenne aux conventions, aux mécanismes de suivi ainsi
qu’aux accords partiels pertinents du Conseil de l’Europe, qui aiderait
l’Union européenne à avoir une vision à long terme des synergies
possibles avec le Conseil de l’Europe, en s’appuyant aussi sur la position
déjà prise à cet égard par le Parlement européen.
10. L’Assemblée relève en outre que le Traité de Lisbonne a mis
l’accent sur les questions liées aux droits de l’homme, à l’Etat
de droit et à la démocratie dans le cadre de la coopération de l’Union
européenne avec ses pays voisins, ce qui permet également de renforcer
la coopération avec le Conseil de l’Europe en la matière. Les événements
survenus récemment dans tous les pays du sud de la Méditerranée
ont fait apparaître de nouvelles possibilités de coopération dans
le cadre, pour l’Union européenne, d’une politique européenne de
voisinage révisée et, pour le Conseil de l’Europe, d’une nouvelle
politique axée sur les régions voisines, dont un élément important
est le statut de partenaire pour la démocratie, créé par l’Assemblée
à l’intention des parlements de ces régions. L’Assemblée appelle
par conséquent l’Union européenne:
10.1. à tirer un meilleur parti de l’expertise et du rôle de
conseil et de référence du Conseil de l’Europe dans le contexte
de ses politiques d’élargissement et de voisinage, en particulier
dans la mesure où ces politiques s’appliquent à des pays qui soit
sont membres à part entière du Conseil de l’Europe et bénéficient
des procédures de suivi de ce dernier, soit font partie de son voisinage
et ont donc adhéré – ou sont susceptibles d’adhérer – à des conventions
ou accords partiels ouverts de l’Organisation, comme la Commission
de Venise et le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales
(Centre Nord-Sud), et dont les parlements ont obtenu – ou sont susceptibles
d’obtenir – le statut de partenaire pour la démocratie auprès de
l’Assemblée;
10.2. à développer davantage les actions et programmes conjoints
avec le Conseil de l’Europe dans les Etats membres ou les pays des
régions voisines de ce dernier, afin de soutenir le programme de réformes
de ces pays, grâce notamment à un partenariat financier plus stable
avec le Conseil de l’Europe, qui devrait permettre d’intensifier
la coopération stratégique et la planification conjointe à long terme.
11. S’agissant des relations entre le médiateur européen et le
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, l’Assemblée
se félicite de leur actuelle coopération informelle, y compris dans
le contexte de la coordination des activités des médiateurs européens,
et appelle à développer davantage cette coopération sur toutes les
questions liées aux droits des individus.
12. Se félicitant des contacts informels établis entre le Conseil
de l’Europe et le contrôleur européen de la protection des données
de l’Union européenne, l’Assemblée invite le commissaire à la protection
des données du Conseil de l’Europe et le contrôleur européen de
la protection des données à renforcer leur coopération mutuelle.
13. Pour sa part, l’Assemblée se félicite de l’amélioration de
la coopération avec le Parlement européen à la suite de l’entrée
en vigueur du Traité de Lisbonne au titre duquel le Parlement est
devenu colégislateur avec le Conseil de l’Union européenne dans
un certain nombre de domaines d’action clés qui relèvent de la compétence
du Conseil de l’Europe relatifs notamment à la liberté, à la sécurité
et à la justice. S’appuyant sur l’accord du 28 novembre 2007 relatif
au renforcement de la coopération entre l’Assemblée parlementaire
du Conseil de l’Europe et le Parlement européen, l’Assemblée décide
de développer encore ses relations avec le Parlement européen, notamment:
13.1. en renforçant la pratique d’organiser
régulièrement des réunions entre, d’une part, leurs présidents respectifs
et, d’autre part, son Comité des présidents et la Conférence des
présidents du Parlement européen sur la base d’un ordre du jour
précis;
13.2. en poursuivant les travaux de leur organe informel conjoint
– qui a été créé à l’initiative du Parlement européen pour améliorer
l’échange d’informations entre les deux organes et s’est, à l’origine, réuni
dans l’optique de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention
européenne des droits de l’homme – de manière à examiner, dans une
composition variant selon les besoins, d’autres questions d’actualité
présentant un intérêt commun;
13.3. en développant les échanges de vues et d’informations
ainsi que les activités communes entre les membres de l’Assemblée
et les membres du Parlement européen au niveau des commissions,
et en organisant des réunions régulières entre les présidents des
commissions concernées des deux institutions;
13.4. en étudiant les moyens de contribuer à la consolidation
effective des relations entre le Parlement européen et les parlements
nationaux des Etats membres de l’Union européenne, en sa qualité d’organe
rassemblant des membres de tous ces parlements;
13.5. en organisant avec le Parlement européen des conférences
interparlementaires sur des thèmes particuliers d’intérêt commun;
13.6. en renforçant la coopération dans le cadre des missions
conjointes d’observation des élections.
14. L’Assemblée appelle les gouvernements et les parlements des
Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que l’Union européenne,
à promouvoir la visibilité du partenariat renforcé entre les deux
organisations en cette période post-Traité de Lisbonne, ainsi qu’à
sensibiliser l’opinion publique à la nécessité de consolider encore
ce partenariat dans l’intérêt de toutes les personnes en Europe.
Pour ce faire, elle invite les parlements des Etats membres de l’Union
européenne à tenir des débats réguliers sur des questions liées
aux relations entre les deux organisations, y compris celles entre
l’Assemblée et le Parlement européen, et à adresser des questions
parlementaires aux gouvernements.
15. L’Assemblée considère que l’entrée en vigueur du Traité de
Lisbonne, avec toutes ses conséquences juridiques et politiques,
et le remodelage de l’architecture européenne qui en résulte, donne
un regain d’actualité à la perspective de l’adhésion de l’Union
européenne au Statut du Conseil de l’Europe et considère qu’il est
temps d’envisager sérieusement cette perspective.