Recommandation 1984 (2011) Version finale

La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 2011 (36e séance) (voir Doc. 12695, rapport de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, rapporteur: Mme Rihter; Doc. 12726, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Salles). Texte adopté par l’Assemblée le 7 octobre 2011 (36e séance).

1. Faisant référence à sa Résolution 1843 (2011) sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’internet et les médias en ligne, l’Assemblée parlementaire accueille avec satisfaction et appuie la Résolution no 3 sur la protection des données et la vie privée au IIIe millénaire adoptée lors de la 30e Conférence des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe (Istanbul, 24-26 novembre 2010) et demande un plan d’action pour la promotion de normes juridiques communes garantissant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans les réseaux et services fondés sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) en Europe et en dehors, dans le cadre de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108, ci-après «Convention no 108»).

2. L’Assemblée recommande que le Comité des Ministres:

2.1. recherche activement la signature et la ratification de la Convention no 108 et de son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE no 181) par l’Union européenne et les Etats membres qui ne l’ont pas fait à ce jour, et demande aux Parties à la Convention no 108, qui ne l’ont pas encore fait, d’accepter les amendements permettant l’adhésion de l’Union européenne à cette convention;

2.2. encourage et soutient, en s’appuyant sur les représentations permanentes des Etats membres du Conseil de l’Europe auprès des Nations Unies, la signature et la ratification de la Convention no 108 par les Etats non membres, en particulier les Etats qui sont observateurs auprès du Conseil de l’Europe ou sont parties à des accords partiels élargis ou qui ont signé d’autres conventions du Conseil de l’Europe;

2.3. prévoie un budget adéquat au sein du Secrétariat du Conseil de l’Europe pour faire évoluer juridiquement la Convention no 108 conformément à la Résolution no 3 de la 30e Conférence des ministres de la Justice du Conseil de l’Europe, et demande aux Etats membres et observateurs, ainsi qu’à l’Union européenne, de fournir à titre volontaire des fonds supplémentaires pour ces activités;

2.4. soutienne pleinement à cet effet les travaux engagés par le Comité consultatif de la Convention no 108, afin de renforcer la protection de toutes les personnes vis-à-vis de l’utilisation et de la conservation des données personnelles, d’assurer une protection identique à toutes les personnes, indépendamment des lieux de stockage des données et du lieu d’établissement des responsables de leur conservation, et d’éviter les risques de dumping en termes de protection;

2.5. invite les Parties à la Convention no 108:

2.5.1. à prendre en compte la Résolution 1843 (2011) de l’Assemblée lors de la révision de la convention;

2.5.2. à ne pas réduire l’actuel niveau de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;

2.5.3. à établir un mécanisme de suivi de la conformité des Parties aux obligations qu’elles ont contractées en vertu de cette convention;

2.5.4. à tenir compte de la Résolution 1744 (2010) de l’Assemblée sur les acteurs extra-institutionnels dans un régime démocratique lorsqu’elles consultent des parties prenantes privées;

2.6. encourage tous les Etats membres et les Etats non membres à signer et à ratifier la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185);

2.7. encourage tous les Etats membres et les Etats non membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201);

2.8. demande à ses instances compétentes en matière de bioéthique de proposer des normes relatives au traitement par les TIC des données sanitaires et médicales dans le cadre de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE no 164) et ses protocoles additionnels;

2.9. demande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de garantir, par l’adoption des règles et des réglementations internes spécifiques, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des membres des organes du Conseil de l’Europe ainsi que du personnel du Conseil de l’Europe, et de renforcer la position du Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe;

2.10. porte la présente recommandation et la Résolution 1843 (2011) à l’attention des ministères compétents et des autorités chargées de la protection des données dans les Etats membres.