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Résolution 1856 (2012) Version finale
Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme
1. L’Assemblée parlementaire rend
hommage à l’extraordinaire contribution de la Cour européenne des droits
de l’homme («la Cour») à la protection des droits de l’homme en
Europe. Ce faisant, elle reconnaît le caractère subsidiaire du mécanisme
de surveillance établi par la Convention européenne des droits de l’homme
(STE no 5, «la Convention»), et notamment le rôle fondamental que
les autorités nationales, c’est-à-dire les gouvernements, les juridictions
et les parlements, doivent jouer pour garantir et protéger les droits
de l’homme.
2. L’Assemblée réaffirme que l’essence du droit de requête individuelle,
qui est au cœur du mécanisme de protection de la Convention, doit
être préservée et que la Cour doit être en mesure de procéder au
traitement des requêtes dans un délai raisonnable, tout en maintenant
la qualité et l’autorité de ses arrêts. Il s’ensuit que la priorité
doit être donnée aux difficultés rencontrées dans les Etats qui
ne mettent pas convenablement en œuvre les normes de la Convention.
La Cour devrait, par conséquent, être encouragée à continuer à hiérarchiser
ses affaires en fonction de la politique de «prioritisation» qu’elle
a récemment adoptée.
3. Il découle de ce qui précède que, afin de garantir l’efficacité
durable du système de la Convention, il convient de renforcer et
d’améliorer à l’échelon national l’autorité des droits consacrés
par la Convention (y compris l’autorité de la chose interprétée
– res interpretata – de la
jurisprudence de la Cour), d’accroître l’efficacité des voies de
recours internes dans les Etats confrontés à d’importants problèmes
structurels et de garantir l’exécution rapide et effective des arrêts
de la Cour. Les parlements nationaux peuvent contribuer de manière
essentielle à endiguer le flot de requêtes qui submerge la Cour,
par exemple en vérifiant soigneusement que les projets de loi ou
la législation soient compatibles avec les exigences de la Convention et
en veillant à ce que les Etats se conforment rapidement et pleinement
aux arrêts de la Cour.
4. A cet égard, l’Assemblée appelle une nouvelle fois les parlements
à créer des structures internes adéquates pour assurer le suivi
rigoureux et régulier du respect, par les Etats, de leurs obligations internationales
en matière de droits de l’homme (Résolution 1823 (2011) sur les parlements
nationaux: garants des droits de l’homme en Europe) et, notamment,
un contrôle parlementaire effectif de l’exécution des arrêts de
la Cour (Résolution 1516
(2006) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne
des droits de l’homme, paragraphe 22.1).
5. Comme le débat sur l’avenir du système de la Convention, qui
a fait suite à la Conférence d’Interlaken, ne prend pas suffisamment
en compte le rôle des parlements (Résolution 1823 (2011), paragraphe
5.2), l’Assemblée et les parlements nationaux doivent veiller à
ce qu’ils aient la possibilité d’examiner attentivement les rapports
que les Etats membres sont tenus de remettre au Comité des Ministres
sur la mise en œuvre nationale des parties pertinentes des Déclarations
d’Interlaken et d’Izmir.
6. Enfin, l’autorité et l’efficacité du système de la Convention
sont subordonnées à la volonté politique des Etats membres et à
l’engagement qu’ils ont pris de fournir à l’Organisation les moyens
financiers adaptés à l’exercice de son mandat en matière de droits
de l’homme. La situation budgétaire difficile dans laquelle se trouve
le Conseil de l’Europe lui-même exige d’urgence l’attention des
Etats membres, à commencer par le pouvoir législatif de l’Etat,
compte tenu du rôle décisif qu’il joue dans la fixation des crédits
budgétaires nationaux.