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Résolution 1861 (2012) Version finale
Promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
1. La violence à l’égard des femmes
est un délit grave, une forme de discrimination et une violation
des droits humains, qui affecte sérieusement ou rend impossible
la jouissance d’autres droits. L’égalité des chances entre les femmes
et les hommes ne peut donc être réalisée.
2. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et
la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique (STCE no 210) est l’instrument contraignant le plus complet
proposant un cadre exhaustif qui vise à prévenir la violence à l’égard
des femmes, à protéger ses victimes, à juger les auteurs et à établir
un vaste train de mesures pour traiter ce fléau dans toute sa complexité.
3. L’Assemblée parlementaire salue la convention pour la force
de son message politique, appelant à un changement de mentalité
dans la société, afin d’éradiquer les préjugés reposant sur le caractère
dit inférieur des femmes ou sur les rôles stéréotypés des femmes
et des hommes. La convention affirme qu’il incombe aux Etats de
prévenir la violence à l’égard des femmes, d’y mettre fin et de
la sanctionner, qu’elle se produise dans le cercle familial ou en
dehors; et qu’aucun argument culturel, historique ou religieux ne
saurait être invoqué pour justifier ou excuser la violence faite
aux femmes.
4. En outre, l’Assemblée loue la convention en tant qu’instrument
juridique établissant des normes exigeantes et progressistes, notamment
pour son large champ d’application personnel et matériel, son approche
axée sur les victimes, l’obligation de pénaliser et d’assurer l’efficacité
des enquêtes et des poursuites à l’encontre des formes de violence
couvertes par la convention, ainsi que pour son mécanisme de suivi
solide, indépendant et innovant.
5. L’Assemblée est convaincue que la Convention du Conseil de
l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard
des femmes et la violence domestique peut sauver et changer la vie
de millions de personnes et apporter une contribution concrète à
l’amélioration du respect des droits de l’homme et du statut de
la femme, en Europe et au-delà de ses frontières.
6. Pour ce faire, il faut cependant que cette convention soit
signée et ratifiée par un nombre suffisant d’Etats membres du Conseil
de l’Europe afin d’en permettre l’entrée en vigueur. Il faut également
que le plus grand nombre d’Etats signe la convention, la ratifie
et qu’ils l’appliquent de façon effective.
7. Tout en saluant la ratification de la convention par le Parlement
de la Turquie, qui a eu lieu symboliquement à la veille de la Journée
internationale pour l’élimination de la violence faite aux femmes,
le 24 novembre 2011, l’Assemblée appelle les autres Etats membres
du Conseil de l’Europe qui ont déjà signé la convention (Albanie,
Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande,
«l’ex-République yougoslave de Macédoine», Luxembourg, Monténégro,
Norvège, Portugal, République slovaque, Slovénie, Suède et Ukraine)
à prendre rapidement des mesures, en requérant si nécessaire le
soutien et le savoir-faire du Conseil de l’Europe, pour adapter
leur législation nationale à la convention et accélérer le processus
de ratification.
8. L’Assemblée appelle également les Etats membres du Conseil
de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer la convention
et à procéder rapidement à sa ratification.
9. L’Assemblée invite également les Etats membres du Conseil
de l’Europe:
9.1. à s’abstenir de
formuler des réserves à la convention;
9.2. à appliquer la convention non seulement aux femmes, mais
également aux autres victimes de violence domestique, comme le permet
l’article 2.2;
9.3. à organiser des campagnes de sensibilisation pour promouvoir
la connaissance du phénomène de la violence à l’égard des femmes
dans la société au sens large;
9.4. à soutenir des activités visant à faire connaître la convention,
y compris en assurant sa traduction dans les langues nationales;
9.5. à procéder à des contributions volontaires pour appuyer
le travail entrepris par le Conseil de l’Europe en vue de promouvoir
la convention et d’en faciliter la signature et la ratification.
10. En ce qui concerne l’éventuel impact de la convention au-delà
des Etats membres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée:
10.1. encourage l’Entité des Nations
Unie pour l’égalité des sexes («ONU Femmes») et l’Union interparlementaire,
au regard de leur capacité d’atteindre une audience universelle
et de leur engagement dans l’éradication de la violence faite aux
femmes, à promouvoir la convention, soit en tant qu’instrument auquel
des Etats non membres du Conseil de l’Europe peuvent adhérer, soit
en tant que source d’inspiration pour le renforcement du cadre juridique
national;
10.2. encourage les autres assemblées parlementaires régionales
à adopter une position similaire;
10.3. invite les Etats observateurs du Conseil de l’Europe et
l’Union européenne à signer et à ratifier la convention;
10.4. encourage les parlements bénéficiant du statut de partenaire
pour la démocratie à promouvoir l’adhésion à la convention auprès
de leurs Etats respectifs.
11. Exprimant son appréciation pour le travail accompli par les
organisations non gouvernementales dans un large domaine d’activités
pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et l’assistance
aux victimes, l’Assemblée les encourage à poursuivre leurs activités
pour la promotion de la signature et la ratification de la convention
et décide de travailler en étroite collaboration avec elles.
12. L’Assemblée appelle les parlements des Etats membres du Conseil
de l’Europe:
12.1. à presser leur
gouvernement de signer la convention;
12.2. à organiser et à promouvoir des débats et des auditions
parlementaires sur la convention;
12.3. à jouer un rôle proactif dans le cadre du processus de
ratification;
12.4. à promouvoir et à mener des activités de sensibilisation
à la convention auprès du grand public, des professionnels, des
organisations non gouvernementales et de la société civile.
13. Pour ce qui est de son propre travail, l’Assemblée:
13.1. décide d’élargir le réseau de
parlementaires de référence engagés dans la lutte contre la violence à
l’égard des femmes à des parlementaires de référence nommés par
les parlements bénéficiant du statut de partenaire pour la démocratie;
13.2. se félicite de la décision de la commission sur l’égalité
et la non-discrimination de désigner un(e) rapporteur(e) général(e)
sur la violence à l’égard des femmes. Elle est convaincue qu’une
telle mesure contribuera à améliorer la visibilité et la pertinence
des travaux de l’Assemblée dans ce domaine.
14. Enfin, l’Assemblée invite le Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe à nommer un envoyé spécial du Conseil de l’Europe sur
l’égalité entre les femmes et les hommes, pour continuer à donner
une impulsion politique au travail du Conseil de l’Europe dans ce
domaine, assurer la visibilité de l’Organisation au plus haut niveau
politique et la représenter auprès des interlocuteurs externes de
haut rang pertinents.