Résolution 1870 (2012) Version finale

La nécessité d’expertises indépendantes et crédibles

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 9 mars 2012 (voir Doc. 12873, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Preda).

1. Les événements récents ont montré qu’il était primordial de mener de manière indépendante et impartiale les expertises dans des domaines tels que l’environnement, la santé, l’énergie, les finances ou la protection civile.

2. Trop d’expertises s’appuient sur des hypothèses de cause à effet, dont toutes les répercussions ne sont pas connues. Les experts manquent ainsi du recul nécessaire et ne perçoivent pas toujours les retombées à moyen et à long terme sur l’environnement et la santé des êtres humains.

3. Dans ce contexte, l’Assemblée parlementaire constate que les résultats de ces expertises varient selon la source du financement et que cette approche des experts peut être différente lorsqu’il s’agit d’expertises postévénementielles qui comportent des enjeux économiques, financiers, voire politiques.

4. L’Assemblée regrette que les intérêts économiques et l’absence d’informations complètes et transparentes soient à l’origine de nombreux scandales sanitaires (sang et hormone de croissance contaminés, amiante, etc.), avec des répercussions graves sur la santé humaine.

5. L’Assemblée estime qu’un cadre juridique permettrait de renforcer la crédibilité des expertises, en empêchant les pressions extérieures.

6. L’Assemblée estime que, pour assurer une expertise transparente et indépendante, cette dernière devra également faire l’objet d’un débat où tous les points de vue pourront s’exprimer, et elle encourage vivement l’implication de représentants des universités, du monde de la recherche scientifique et technologique et des organisations non gouvernementales, soit en tant qu’experts, soit en qualité d’observateurs.

7. L’Assemblée souligne également la nécessité d’établir une traçabilité des expertises, qui constituerait un moyen d’assurer leur indépendance.

8. L’Assemblée invite par conséquent les gouvernements des Etats membres et non membres du Conseil de l’Europe:

8.1. à avoir recours à des experts indépendants, notamment dans les domaines nécessitant des connaissances scientifiques et techniques approfondies;

8.2. à créer un fonds public destiné à financer les expertises dites sensibles;

8.3. à élaborer un guide de bonnes pratiques et à créer un comité multidisciplinaire de haut niveau chargé de veiller au respect de la déontologie;

8.4. à mettre en place un système de consultation avec des représentants de la société civile;

8.5. à éviter tout conflit d’intérêts, par le biais d’une déclaration, notamment pour les expertises dites sensibles;

8.6. à mettre en place un système de traçabilité des expertises afin d’assurer plus de transparence et d’indépendance;

8.7. à veiller à assurer un suivi adéquat des conséquences des conclusions des expertises;

8.8. à diffuser systématiquement les conclusions des expertises;

8.9. à créer des comités mixtes lorsqu’il s’agit d’expertises à caractère transfrontalier;

8.10. à adopter des procédures visant à assurer la transparence et l’information du public.