Rapport | Doc. 12887 | 27 mars 2012
Suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Résumé
Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire portent une responsabilité conjointe s’agissant de garantir le bon fonctionnement du Conseil de l'Europe. Les initiatives de l’Assemblée sont indispensables à l’Organisation, mais elles ne peuvent se concrétiser sans le soutien du Comité des Ministres. Le renforcement du dialogue entre les deux organes statutaires et de la coordination de leurs actions et positions sont essentiels pour répondre aux objectifs de la réforme du Conseil de l’Europe que sont notamment le renforcement de l’action externe et de la visibilité de l’Organisation.
La nouvelle impulsion politique donnée aux relations interinstitutionnelles, notamment par l’accord conjoint de 2009 sur le dialogue renforcé entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, ainsi que les propositions qui figurent dans le rapport de 2010 du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe «Dialogue et coopération renforcés entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres», doivent désormais trouver une application concrète.
Afin de promouvoir un dialogue véritable, substantiel et permanent, de développer une collaboration constructive, de renforcer les interactions entre l’Assemblée et le Comité des Ministres, d’optimiser la complémentarité, l’impact et l’efficacité de leur action, l’Assemblée doit s’engager à mettre en place un nombre de bonnes pratiques.
Parallèlement, le Comité des Ministres devrait notamment s’engager à mettre en place une procédure formelle de consultation de l’Assemblée sur les projets de nouveaux instruments juridiques, à examiner les recommandations de l’Assemblée de façon approfondie et éclairée, à leur donner un suivi concret et à y répondre rapidement et de manière substantielle.
A. Projet de résolution ![(1)
Projet
de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 26 janvier
2012.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
(open)B. Projet de recommandation ![(2)
Projet
de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 26 janvier
2012.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
(open)C. Exposé des motifs, par M. Holovaty, rapporteur
(open)1. Contexte général
1.1. Origine du rapport
![(3)
Voir le rapport présenté par la commission
des questions politiques sur l’avenir du Conseil de l'Europe à la
lumière de ses soixante années d’expérience (Doc. 12017), la Résolution 1689 (2009) et
la Recommandation 1886
(2009), particulièrement le paragraphe 5 de celle-ci.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
1.2. Evolution récente des relations institutionnelles entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire
![(4)
CM(2001)72.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(5)
Une
proposition de résolution déposée en mai 2010 (Doc. 12252) sur «La prééminence
du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe: soutenir
l’autorité des recommandations de l’Assemblée parlementaire», renvoyée
pour rapport à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme, insiste sur l’amélioration du suivi accordé aux recommandations
de l’Assemblée et sur le renforcement des activités visant à évaluer
leur impact et à garantir leur mise en œuvre effective.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(6)
Le Comité des Ministres se déclare, entre
autres, favorable:– à la participation active
des représentants de l'Assemblée au sein des comités directeurs
en charge de l'élaboration d'instruments juridiques;– à l’examen, avec l'Assemblée, de la meilleure manière
d'étendre la coopération en matière de consultation, par exemple;
à l'établissement et à la mise en œuvre des priorités de l'Organisation
(rappelant que l'Assemblée avait été conviée à participer aux travaux
préparatoires de la Déclaration et du Plan d'action du Sommet de
Varsovie de 2005, ainsi qu’aux travaux consacrés au suivi du Sommet
et à ceux dédiés à la négociation du mémorandum d'accord avec l'Union
européenne);– à envisager une amélioration des informations diffusées
à l'Assemblée, mais en conservant une certaine souplesse à ce processus
afin d'éviter la bureaucratisation de ces échanges;– en matière budgétaire, à transmettre à l'Assemblée
le rapport de l'auditeur externe et le rapport annuel de l'auditeur interne;– à valoriser le rôle du Comité mixte et à examiner avec
l'Assemblée, au sein de ce comité, la meilleure manière de procéder
afin de parvenir à une entente plus étroite entre les deux organes
y compris par l’intermédiaire de groupes mixtes informels dédiés
à des questions d'intérêt commun qui pourraient compléter, en cas
de besoin, la participation actuelle dans les enceintes des deux
organes.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(7)
CM(2009)142.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(8)
SG/Inf(2010)12,
Dialogue et coopération renforcés entre l’Assemblée parlementaire
et le Comité des Ministres, rapport du Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
2. Promouvoir un dialogue actif et effectif entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres dans le cadre des procédures statutaires
2.1. Suites données aux recommandations de l’Assemblée
![(9)
CM(2011)96
final. Ces lignes directrices ont été adoptées par le Comité des
Ministres les 15-16 février 2012.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(10)
Le paragraphe 5.1 de la Recommandation 1886 (2009) précitée
invite le Comité des Ministres «à revoir ses méthodes de travail
en ce qui concerne la préparation des réponses aux recommandations
de l’Assemblée afin d’assurer que ces réponses sont établies dans
des délais plus courts (en principe, ne dépassant pas les six mois)
et avec une plus grande attention sur la substance». Le rapporteur
avait procédé, en 2009, à l’analyse des réponses données par le Comité
des Ministres aux recommandations de l’Assemblée parlementaire adoptées
en 2008 (voir note introductive, document AS/Pro (2009) 16). Il
en ressortait que:– il avait fallu en moyenne
10 mois au Comité des Ministres pour répondre aux recommandations;– le Comité des Ministres avait pleinement entériné un
quart des propositions de l'Assemblée, mais sans que l’on connaisse
toujours les suites concrètes données;– près de 40 % des propositions de l'Assemblée n'ont
pas été spécifiquement examinées par le Comité des Ministres ou
ont uniquement fait l’objet d’observations d'ordre général de sa
part;– un an après leur adoption, quatre des 33 recommandations
adoptées en 2008 n'avaient pas encore reçu de réponse du Comité
des Ministres.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(11)
Au
cours de cet échange de vues, M. Mignon a fait remarquer que, si
l’Assemblée peut être favorable à une focalisation accrue sur des
questions relevant des activités centrales de l’Organisation permettant
de renforcer la cohérence entre les deux organes, sa nature d'Assemblée
parlementaire rend légitime qu’elle se saisisse de toute question
intéressant les Européens ou de questions d’actualité.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
2.2. Examen des réponses du Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée
![(12)
Document
AS/Pol (2011) 24 – Réponses données par le Comité des Ministres
aux recommandations émanant de la commission [des questions politiques],
adoptées par l’Assemblée depuis janvier 2010: commentaires de la
commission des questions politiques.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(13)
Voir à titre
d’exemples les documents AS/Jur (2011) 16, 17, 18, 19, 20 et 21.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
2.3. Consultation de l’Assemblée en matière de négociation de nouveaux instruments juridiques
![(14)
Dans
la Recommandation 1695
(2005) sur le projet de convention du Conseil de l’Europe
sur la lutte contre la traite des êtres humains, l'Assemblée déplorait
que les deux tiers de ses amendements au projet aient été rejetés
par le comité d’experts chargé d’élaborer le texte. Voir également
le rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes
et les hommes (Doc. 10474).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(15)
Le
paragraphe 5.3 de la Recommandation
1886 (2009) précitée invite le Comité des Ministres «à
prévoir des délais raisonnables (en principe de trois mois au moins)
pour la consultation statutaire de l’Assemblée sur des projets de conventions,
et à informer régulièrement celle-ci des suites réservées aux propositions
d’amendements formulées dans ses avis statutaires».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(16)
Toutefois, dans
l’Avis 280 (2011) sur
le projet de convention du Conseil de l’Europe sur la prévention
et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique, l’Assemblée reconnaît avoir participé à l’ensemble du processus
de négociation au sein du Comité ad hoc pour prévenir et combattre
la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(17)
Une
consultation informelle a été organisée par le rapporteur de l’Assemblée
sur le projet de protocole portant modification à la Convention
concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale,
M. Pieter Omtzigt, qui a permis d’aboutir à une formule de compromis
relative à l’article 22.1. Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique
des Délégués des Ministres a salué l’implication du rapporteur.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(18)
Le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe propose, dans son rapport de 2010 précité,
d’adopter un calendrier des travaux préparatoires sur les projets
de traité, qui prendrait en considération un délai de consultation
de l’Assemblée de trois mois minimum et qui permettrait au comité
de rédaction de prendre en compte l’avis de l’Assemblée avant l’adoption finale
par le Comité des Ministres, étant entendu que «dans des circonstances
exceptionnelles, il serait possible, d’un commun accord, de ne pas
tenir compte de ce délai de consultation».](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(19)
Le rapporteur
note que même si le processus de prise de décision de l’Union européenne
n’est pas comparable à celui du Conseil de l’Europe, la pratique
des accords institutionnels à laquelle l’Union recourt lui semble
tout à fait transposable dans les méthodes de travail du Conseil.
En effet, un accord institutionnel permet d’ajuster ponctuellement des
compétences respectives sans empiéter sur le droit primaire que
constituent le statut et les résolutions statutaires.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
2.4. Consultation avec l’Assemblée en matière budgétaire
![(20)
Résolution
(53) 38 du Comité des Ministres; communication du Comité des Ministres, Doc. 342, 9 mai 1955.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
2.5. Questions écrites au Comité des Ministres
![(21)
Il
est en revanche pour le moins singulier que, dans les lignes directrices
révisées, le Comité des Ministres soit appelé à «donner la priorité
aux questions présentées par des groupes de parlementaires…», dans
la mesure où de telles questions n’existent pas; les questions au
Comité des Ministres sont des initiatives purement individuelles
des parlementaires, à l’exemple des questions posées au gouvernement
dans les parlements nationaux, dans le cadre de leur compétence
de contrôle.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(22)
Les questions doivent
«présenter un intérêt général et ne pas avoir trait à des considérations
strictement personnelles», et celles adressées à la présidence du
Comité des Ministres doivent «relever de la compétence de l’Organisation
et du domaine de responsabilité du Comité des Ministres» (page 103
du Règlement, édition de janvier 2012).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
3. Renforcer les interactions entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres afin de promouvoir un meilleur suivi des textes adoptés par l’Assemblée
3.1. Participation de l’Assemblée aux travaux des comités intergouvernementaux
![(23)
Résolution 1842 (2011) sur
les mandats des commissions de l’Assemblée parlementaire – Mise
en œuvre de la Résolution
1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
![(24)
Résolution CM/Res(2011)24 concernant
les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur
mandat et leurs méthodes de travail (paragraphe 7.a), adoptée le
9 novembre 2011.](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
3.2. Liaison entre les commissions de l’Assemblée parlementaire et les groupes de rapporteurs des Délégués des Ministres
3.3. Rapporteurs généraux
![(25)
En règle
générale, les organes subsidiaires préparent les décisions du Comité
des Ministres, idéalement pour adoption sans débat.–
Liste actuelle des groupes de rapporteurs: GR-DEM (démocratie);
GR-EXT (relations extérieures); GR-PBA (programme, budget et administration);
GR-C (éducation, culture, sport, jeunesse et environnement); GR-H
(droits de l'homme); GR-J (coopération juridique); GR-SOC (questions
sociales et de santé).– Liste actuelle de coordinateurs thématiques: coordinatrice
thématique sur l'égalité et la traite; coordinateur thématique pour
les enfants; coordinateur thématique sur la politique d'information.
(Les coordinateurs thématiques sont désignés pour suivre certains
sujets importants pour l'Organisation dans le cadre des domaines
de compétences qui leur sont donnés par le Comité des Ministres.
Ils devraient, dans la mesure du possible, mener leurs travaux sans
convoquer de réunions.)– Liste actuelle des groupes de travail et des comités
de liaison: CL-CEDH (Comité de liaison avec la Cour européenne des
droits de l'homme); GT-REF.INST (Groupe de travail ad hoc sur les
réformes institutionnelles); GT-REF.ECHR (Groupe de travail ad hoc
sur la réforme du système de la Convention des droits de l'homme).](/nw/images/icon_footnoteCall.png)
3.4. Comité mixte
3.5. Identification et coordination des priorités des présidences futures du Conseil de l'Europe grâce à l'implication et à la consultation des délégations nationales concernées de l'Assemblée
3.6. Suivi des débats libres
4. Conclusions
Annexe – Relations entre les commissions de l’Assemblée parlementaire et les groupes de rapporteurs des Délégués des Ministres: 2006-2011
(open)Commission des questions politiques
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
Les 11 mai et 19 septembre 2006, M. Abdülkadir Ates (Turquie, SOC), président de la commission, a participé aux réunions de la commission de suivi du 3e Sommet (CM-SUIVI3).
Le 13 juillet 2006, MM. Adrian Severin (Roumanie, SOC), Andreas Gross (Suisse, SOC) et Mme Tana de Zulueta (Italie, SOC) ont participé à la réunion du Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT).
Les 13 mars, 10 avril et 7 mai 2007, MM. Andreas Gross (Suisse, SOC) et Abdülkadir Ateş (Turquie, SOC) ont participé aux réunions de la commission de suivi du 3e Sommet (CM-SUIVI3).
Le 25 février 2010, M. Jean-Claude Mignon (France, PPE/DC), rapporteur de la commission sur le suivi de la réforme du Conseil de l’Europe, a participé à un échange de vues avec le Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles (GT-REF-INST).
Le 7 octobre 2010, M. Björn von Sydow (Suède, SOC), président de la commission, a participé à la réunion du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM).
Le 8 novembre 2011, Mme Anne Brasseur (Luxembourg, ADLE), rapporteur de la commission sur la situation en Tunisie, a été invitée par le Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) à participer à la discussion sur la politique du Conseil de l’Europe à l’égard de régions voisines.
Invitations aux membres/présidents de groupes de rapporteurs du Comité des Ministres à prendre la parole devant la commission ou ses sous-commissions:
Le 5 novembre 2006, M. l’Ambassadeur Joaquim Duarte, représentant permanent du Portugal, président du GR-EXT, a participé à la sous-commission des relations extérieures.
Le 24 juin 2008, M. l’Ambassadeur Daryal Batibay, représentant permanent de la Turquie, président du GR-EXT, a participé à la réunion de la commission.
Le 14 novembre 2011, Mme l’Ambassadeur Urszula Gacek, représentante permanente de la Pologne, présidente du GR-DEM, et M. l’Ambassadeur Euripides Evriviades, représentant permanent de Chypre, président du GR-EXT, ont participé à la réunion de la commission.
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
Le 18 décembre 2010, le Groupe de travail ad hoc sur le processus de suivi de la Déclaration d’Interlaken (GT-SUIVI.Interlaken) a tenu un échange de vues avec Mme Marie-Louise Bemelmans-Videc (Pays-Bas, PPE/DC), présidente de la sous-commission des droits de l’homme.
Invitations aux membres/présidents de groupes de rapporteurs du Comité des Ministres à prendre la parole devant la commission ou ses sous-commissions:
Le 24 janvier 2012, la présidence britannique du Comité des Ministres (Rt Hon. David Lidington, ministre pour l’Europe, et Mme l’Ambassadeur Eleanor Fuller, présidente des Délégués des Ministres) a été invitée à la réunion de la commission pour un échange de vues sur la Vision 2020 de la Cour européenne des droits de l’homme.
Commission des questions économiques et du développement
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
Le dialogue se tient de façon régulière sur les questions budgétaires: les 16 juin 2009, 17 juin 2010 et 17 juin 2011, M. Erol Aslan Cebeci (Turquie, PPE/DC), rapporteur de la commission sur les budgets et priorités du Conseil de l’Europe, a été invité à des réunions du Groupe de rapporteurs sur le programme, le budget et l’administration (GR-PBA).
Le 23 mars 2011, M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), rapporteur de la commission, a participé au Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), afin de présenter l’Avis 277 (2010) de l’Assemblée sur le projet de protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127).
Invitations aux membres/présidents de groupes de rapporteurs du Comité des Ministres à prendre la parole devant la commission ou ses sous-commissions:
Les 12 mars 2009, 19 mars 2010 et 16 mars 2011, le président du Groupe de rapporteurs sur le programme, le budget et l’administration (GR-PBA) a participé aux réunions de la commission.
Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Le 23 juin 2011, la commission a tenu un échange de vues avec M. l’Ambassadeur Joseph Licari, président du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC), concernant des sujets d’intérêt commun dans les domaines des questions sociales et de santé.
Le 4 octobre 2011, Mme Liliane Maury Pasquier, présidente de la commission, et Mme Carina Ohlsson, présidente de la sous-commission de l’enfant, ont participé à un déjeuner de travail avec Mme Anica Djamic, ambassadeur de la Croatie, coordinatrice thématique pour les enfants (TC-ENF).
Commission de la culture, de la science et de l’éducation
Le 27 février 2007, la commission a tenu un colloque sur les questions relatives à l’Etat et la religion avec la participation de M. l’Ambassadeur Guido Bellatti Ceccoli, président des Délégués des Ministres, et Mme l’Ambassadeur Eleonora Petrova-Mitevska, présidente du Groupe de rapporteurs sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement (GR-C).
Le 18 février 2011 à Paris, le (Assemblée Nationale), la commission a tenu une audition sur la dimension religieuse du dialogue interculturel (rapporteure: Mme Anne Brasseur, Luxembourg, ADLE) avec la participation de M. l’Ambassadeur Arif Mammadov, représentant permanent de l’Azerbaïdjan, président du Groupe de rapporteurs sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement (GR-C).
Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
Le 9 septembre 2009, Mme Corien Jonker (Pays-Bas, PPE/DC), présidente de la commission, a participé à la réunion des Délégués des Ministres, afin de présenter les Recommandations 1857 (2009) et 1869 (2009) sur les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie et les Résolutions 1648 (2009) et 1664 (2009) relatives au même sujet.
Le 30 septembre 2010, M. John Greenway (Royaume-Uni, GDE), président de la commission, a participé à la réunion du Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H), afin de présenter le travail de la commission et plus particulièrement le travail sur la détention de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile.
Invitations aux membres/présidents de groupes de rapporteurs du Comité des Ministres à prendre la parole devant la commission ou ses sous-commissions:
Les 22 et 23 octobre 2007 à Antalya (Turquie), M. Yevhen Perelygin, représentant permanent de l’Ukraine, président du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC), a participé au Forum parlementaire euro-asiatique/euro-méditerranéen sur la migration, organisé par la sous-commission des migrations.
Le 14 décembre 2007 à Paris, M. Yevhen Perelygin, représentant permanent de l’Ukraine, président du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC), a participé à un échange de vues.
Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
La commission a tenu un échange de vues avec un représentant de l’Etat exerçant la présidence du Comité des Ministres concernant les priorités de la présidence, en décembre 2005, à Paris, avec M. Daniel Tanase, représentant permanent adjoint de la Roumanie, et en janvier 2008, lors de la partie de session, avec M. l’Ambassadeur Emil Kuchár, représentant permanent de la République slovaque.
Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes:
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
Le 22 mars 2011, le président de la commission, M. José Mendes Bota (Portugal, PPE/DC), a présenté l’Avis de l’Assemblée sur le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, au Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) et a participé à un échange de vues.
Invitations aux membres/présidents de groupes du Comité des Ministres à prendre la parole devant la commission ou ses sous-commissions:
Le 26 juin 2006, la commission a été informée par M. l’Ambassadeur Peteris Elferts (Lettonie), coordinateur thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET), de l’approbation par le Comité des Ministres de lignes directrices de la campagne paneuropéenne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique.
Le 19 octobre 2006, la commission a tenu une réunion de coordination des parlementaires de contact impliqués dans la dimension parlementaire de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique (2006-2008), avec la participation de M. l’Ambassadeur Pēteris Elferts, coordinateur thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET).
Les 16 et 17 avril 2007, la commission a tenu un échange du vues avec M. l’Ambassadeur Pēteris Elferts (Lettonie), coordinateur thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET), sur les principes d’égalité des sexes dans le travail interne de l’Assemblée parlementaire, les mécanismes de prise de décisions et les procédures d’élection (rapporteure: Mme Ana Catarina Mendonça, Portugal, SOC; rapporteure pour avis: Mme Lydie Err, Luxembourg, SOC).
Le 22 juin 2009, la commission a tenu un échange de vues sur les mécanismes de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, avec M. l’Ambassadeur Pēteris Elferts, président du Comité des Parties de la convention.
Le 12 avril 2011, à l'occasion de la réunion du Réseau de parlementaires de contact engagés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la commission a tenu un échange de vues sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique avec M. l’Ambassadeur Emil Kuchar, représentant permanent de la République slovaque, président du Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J).
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)
Le 8 mars 2006 à Paris, échange de vues avec M. l’Ambassadeur Stephen Howarth, président du Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM).
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Participation de rapporteurs/présidents de la commission à des réunions des groupes du Comité des Ministres:
Le 10 novembre 2009, le Président de la commission, M. John Greenway (Royaume-Uni, GDE), a participé à la première réunion du Groupe de travail ad hoc sur le règlement et les procédures pour les prochaines élections du Secrétaire Général (GT-SG) dans le cadre du suivi à la Résolution 1665 (2009) sur le processus d’élection du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Le 12 janvier 2012, le président de la commission, M. Egidijus Vareikis (Lituanie, PPE/DC), a participé à la réunion du Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST), avec le rapporteur de la commission sur le suivi par le Comité des Ministres des travaux de l’Assemblée parlementaire, M. Serhiy Holovaty (Ukraine, ADLE), et le rapporteur de l’Assemblée sur la réforme de l’Assemblée, M. Jean-Claude Mignon (France, PPE/DC).
Invitations aux membres/présidents de groupes de rapporteurs du Comité des Ministres à prendre la parole devant la commission ou ses sous-commissions:
Le 1er juin 2006, la commission a tenu un échange de vues avec M. l’Ambassadeur Jean-Claude Joseph, représentant permanent de la Suisse, président du Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles, sur «L’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe» (rapporteur: M. Peter Schieder, Autriche, SOC).
Le 4 juin 2007, la commission a tenu un échange de vues avec M. l’Ambassadeur Jean-Claude Joseph, représentant permanent de la Suisse, président du Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles, sur le suivi à la Recommandation 1763 (2006) sur l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe.
Le 25 juin 2008, la commission a tenu un échange de vues avec Mme l’Ambassadeur Judit József, représentante permanente de la Hongrie, présidente du Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles, sur le dialogue entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire (à la suite de la Recommandation 1763 (2006) sur l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe).
Le 8 décembre 2009, la commission a tenu un échange de vues avec M. l’Ambassadeur Paul Widmer, représentant permanent de la Suisse, président des Délégués des Ministres, et avec Mme l’Ambassadeur Meta Bole, représentante permanente de la Slovénie, présidente du Groupe de travail ad hoc sur le règlement et les procédures pour les prochaines élections du Secrétaire Général (GT-SG).
Le 11 janvier 2010, la commission a tenu un échange de vues avec M. l’Ambassadeur Paul Widmer, représentant permanent de la Suisse, président des Délégués des Ministres, sur le projet de déclaration interprétative conjointe (Comité des Ministres/Assemblée parlementaire) concernant les règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe [suivi de la Résolution 1665 (2009)].
Le 12 octobre 2010, la commission a tenu un échange vues avec le président du Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles, M. l’Ambassadeur Zohrab Mnatsakanian, représentant permanent de l’Arménie, sur les propositions faites par la commission sur le suivi par le Comité des Ministres des travaux de l’Assemblée parlementaire (rapporteur: M. Serhiy Holovaty, Ukraine, ADLE).
Le 12 janvier 2012, le président de la commission ainsi que le rapporteur sur le suivi par le Comité des Ministres des travaux de l’Assemblée parlementaire, M. Serhiy Holovaty (Ukraine, ADLE), ont tenu un échange de vues avec le Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles.