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| Doc. 12903
| 23 avril 2012
Observation de l’élection présidentielle en Fédération de Russie (4 mars 2012)
Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau
Rapporteur : M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE
1. Introduction
1. Le 12 décembre 2011, le Bureau de l’Assemblée parlementaire
a pris une décision de principe pour l’observation de l’élection
présidentielle en Fédération de Russie, le 4 mars 2012, sous réserve
de la réception d'une invitation des autorités compétentes de ce
pays, et a décidé de constituer à cette fin une commission ad hoc,
composée de 30 membres. Il a également autorisé une mission préélectorale,
qui devait avoir lieu environ un mois avant l'élection.
2. Le 17 janvier 2012, M. Sergueï Narichkine, Président de la
Douma d’Etat de la Fédération de Russie, a invité l'Assemblée parlementaire
à observer l'élection présidentielle.
3. A sa réunion du 23 janvier 2012, le Bureau de l’Assemblée
a pris note de la composition de la commission ad hoc et m’a nommé
président de cette dernière (voir l’annexe 1). En vertu de l’article
15 de l’accord de coopération signé le 4 octobre 2004 par l’Assemblée
parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise), M. Peter Paczolay et Mme Amaya
Ubeda de Torres ont été invités à se joindre à la commission ad
hoc en tant que conseillers juridiques.
4. La mission préélectorale s’est rendue à Moscou du 8 au 11
février 2012 afin d’évaluer l’état des préparatifs et le climat
politique précédant l’élection présidentielle du 4 mars 2012 (voir
le programme de la visite à l’annexe 2). La délégation a rencontré
quatre des cinq candidats à la présidence: M. Sergueï Mironov, M.
Mikhaïl Prokhorov, M. Vladimir Jirinovski et M. Guennadi Ziouganov.
Elle n’a cependant pas pu rencontrer M. Vladimir Poutine. La délégation
s’est également entretenue avec le président de la Douma d'Etat,
M. Sergueï Narichkine, le président de la Commission électorale
centrale (CEC), M. Vladimir Tchourov, le médiateur des droits de
l’homme de la Russie, M. Vladimir Loukine, des membres de la délégation
de la Fédération de Russie auprès de l’Assemblée parlementaire,
l’ambassadrice Heidi Tagliavini, chef de la mission d’observation
des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération
en Europe (OSCE/BIDDH), et des membres du corps diplomatique à Moscou.
La délégation a rencontré un représentant de M. Grigori Iavlinski,
dont la candidature n’avait pas été enregistrée, ainsi qu’avec des
représentants des médias et d’organisations non gouvernementales
(ONG).
5. Les conclusions de la mission préélectorale figurent dans
sa déclaration (voir l'annexe 3).
6. La commission ad hoc, qui s’est rendue à Moscou du 1er au
5 mars 2012, officiait en tant que composante de la Mission internationale
d’observation des élections (MIOE), qui comprenait aussi la mission d’observation
des élections de l'OSCE/BIDDH, conduite par l’ambassadrice Heidi
Tagliavini, et celle de l’Assemblée parlementaire de OSCE, conduite
par M. Tonino Picula. La coopération entre ces trois partenaires a
été excellente.
7. La commission ad hoc a eu des entretiens avec tous les candidats
à l'élection présidentielle ou avec leurs représentants, avec le
président de la Commission électorale centrale, avec la chef de
la Mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH et son équipe,
ainsi qu’avec des membres du corps diplomatique à Moscou et des
représentants de la société civile et des médias (voir le programme
à l'annexe 4).
8. Le président de la commission ad hoc a également rencontré
des représentants de l’équipe d’observation de l’Assemblée interparlementaire
de la Communauté des Etats indépendants (CEI).
9. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est répartie en
20 équipes qui ont observé les élections dans les villes de Moscou,
Saint-Pétersbourg, Kazan, Nijni Novgorod, Astrakhan, Krasnodar et
Petropavlovsk Kamtchatski et autour de ces villes, ainsi que dans
les régions suivantes: Vladimirskaya, Iaroslavskaya, Tverskaya,
Kalujskaya, Rizanskaya, Moscowskaya, Tulskaya and Leningradskaya.
10. La conférence de presse commune de la MIOE a eu lieu le lundi
5 mars 2012. La déclaration exposant les observations et les conclusions
préliminaires a été publiée, de même que le communiqué de presse commun
(voir l'annexe 5).
11. La commission ad hoc tient à remercier les autorités russes,
en particulier la Douma d’Etat, pour leur coopération et le soutien
apporté à la commission ad hoc pour qu’elle puisse mener à bien
sa mission.
2. Le contexte politique
et juridique
12. Le 25 novembre 2011, le Conseil de la Fédération
de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adoptait le décret
fixant l'élection présidentielle au 4 mars 2012. Deux mois plus
tôt, le 24 septembre 2011, le président Medvedev avait annoncé qu’il
ne serait pas candidat à sa réélection, tandis que le Premier ministre Poutine
faisait part de son intention de briguer un troisième mandat non
consécutif au nom du parti «Russie unie» au pouvoir.
13. Cinq candidatures à l’élection présidentielle ont été enregistrées
par la Commission électorale centrale. Onze candidatures ont été
rejetées pour cause d’inéligibilité ou de non-respect des conditions d’enregistrement
(présentation d’un nombre insuffisant de signatures, non respect
des conditions de résidence, incapacité à faire approuver la candidature
par un groupe de nomination de 500 électeurs, activités antérieures
en relation avec l’extrémisme établies par la justice). Deux candidatures
ont été invalidées après vérification des signatures de parrainage:
celle de l’indépendant Dmitri Mezentsev et celle du candidat du
parti Iabloko, Grigori Iavlinski.
14. Un changement radical de situation s’est produit à la suite
des élections à la Douma d'Etat du 4 décembre 2011. L'opinion publique
et les partis d'opposition ont réagi vivement aux manipulations
et aux infractions à la législation électorale relevées le 4 décembre.
Les gens se sont montrés de plus en plus déterminés à veiller à
ce que l'élection du 4 mars soit libre et équitable. De grandes
manifestations ont été organisées, surtout à Moscou et Saint-Pétersbourg,
mais aussi dans d’autres grandes villes; partout, les manifestants
appelaient à des élections équitables.
15. L’esprit de ces manifestations était pacifique; les forces
de l’ordre, nombreuses, n’ont cependant rien fait pour empêcher
les manifestants de s’exprimer librement, contrairement à la méthode
employée avant les élections à la Douma de 2011. Les participants
aux manifestations organisées par l’opposition appelaient les électeurs
à voter pour n’importe quel candidat sauf M. Poutine, tandis que
de grandes manifestations progouvernementales exprimaient le désir
de stabilité pour le pays, accusant l’opposition de fomenter une «révolution
orange».
16. Selon certains interlocuteurs de la délégation, la vraie question
dans cette élection présidentielle n’était pas de savoir qui serait
élu, mais s’il y aurait un deuxième tour et, surtout, ce qui pourrait
se passer après l’élection.
3. L’administration
électorale et l’enregistrement des électeurs et des candidats
17. L’élection présidentielle a été administrée par la
Commission électorale centrale (CEC), les 83 commissions électorales
des sujets fédéraux (CES), les 2 744 commissions électorales territoriales
(CET) et les 95 416 commissions électorales de bureau de vote (CEBV)
réparties dans les 83 sujets de la Fédération de Russie. Outre ces
bureaux de vote classiques, 385 bureaux de vote ont été ouverts
à l’étranger. Les autorités russes ont ouvert plusieurs bureaux
dans les régions sécessionnistes d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie pour
permettre aux habitants de ces régions qui ont un passeport russe
de prendre part à l’élection présidentielle russe. La présence de
ces bureaux de vote dans les régions sécessionnistes soulève deux problèmes.
Tout d’abord, l'ouverture de ces bureaux sans l’accord explicite
des autorités de droit à Tbilissi viole l’intégrité territoriale
de la Géorgie telle que reconnue par la communauté internationale,
y compris par l'Assemblée. Deuxièmement, la plupart des personnes
résidant dans ces deux régions, sinon toutes, sont titulaires d'un
passeport russe du fait de la politique de «passeportisation» menée
par les autorités russes. Cette politique a été critiquée dans le
rapport Tagliavini, de même que dans les résolutions de l’Assemblée
sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie,
au motif qu’elle constitue une infraction aux normes internationales
et au droit international.
18. Selon les informations communiquées par la CEC, à partir du
18 janvier 2012, les électeurs pouvaient se voir délivrer un «certificat
d’électeur absent» en cas d’impossibilité de se rendre dans leur
bureau de vote le jour du scrutin. A ce propos, il convient de rappeler
que les membres de la commission ad hoc avaient relevé, tout comme
les autres observateurs internationaux, des cas d’utilisation frauduleuse
de ces certificats lors des élections à la Douma d’Etat, le 4 novembre
2011.
19. La délégation a été informée par la CEC que, dans 63 sujets
de la Fédération de Russie, la composition des CET était en cours
de renouvellement après les élections à la Douma d’Etat et qu’un
tiers des présidents des CEBV allaient également être remplacés.
La principale raison avancée pour cela était les erreurs faites par
les présidents de ces CEBV, soit à cause d’un manque d’expérience,
pour ceux nommés depuis peu, soit en raison d’une pratique peu satisfaisante
pour ceux qui continuaient de travailler de la même manière qu’à l’ère
soviétique. Le président de la CEC se déclarait convaincu de la
nécessité de modifier la procédure de nomination des présidents
des CEBV, qui étaient jusque-là nommés un mois seulement avant les
élections. Il estimait qu’il serait plus efficace de les nommer
pour une durée de cinq ans, d’organiser des formations adaptées
pour les membres des CEBV et de simplifier la procédure d’établissement
des procès-verbaux à l'issue du scrutin.
20. Les candidats qui ont rencontré la commission ad hoc ont laissé
entendre que la CEC a généralement procédé à ces renouvellements
et à ces remplacements de manière à exclure les personnes qui avaient
refusé de commettre des irrégularités en faveur de Russie Unie lors
des élections à la Douma.
21. Face aux nombreuses accusations de fraude formulées lors des
élections à la Douma, des webcams ont été mises en place dans chaque
bureau de vote afin de garantir une plus grande transparence. Une caméra
permettait d’avoir une vue d’ensemble du bureau de vote, tandis
qu'une seconde fixait l'urne. Les utilisateurs enregistrés pouvaient
accéder librement en temps réels aux vidéos prises par ces caméras.
Il était prévu que les enregistrements soient conservés pendant
un an et soient accessibles gratuitement sur demande. Certains interlocuteurs
ont cependant soulevé des questions concernant les aspects juridiques
de cette procédure et le risque d’atteinte au secret du scrutin.
De plus, pour renforcer la transparence du scrutin, environ 30 %
des bureaux de vote ont utilisé de nouvelles urnes, transparentes,
et pourvues d’une ouverture plus petite, officiellement pour empêcher
le bourrage d’urne.
22. Deux types de nouvelles technologies de vote ont été utilisés:
des machines scannant les bulletins de vote (dans 5 233 bureaux
de vote) et des systèmes de vote électronique à écran tactile (dans
333 bureaux de vote, dont 22 situés à l’étranger).
23. Les listes d’électeurs ont été établies sur la base des informations
relatives au lieu de résidence des citoyens, communiquées par les
administrations locales.
24. Pour faire enregistrer leur candidature à l'élection présidentielle,
les candidats devaient présenter leur candidature au nom d'un parti
politique enregistré ou, dans le cas de candidats indépendants,
avec 2 000 000 de signatures de soutien. De nombreux interlocuteurs
de la commission ad hoc ont critiqué la lourdeur excessive du système
de signatures, qu’il était presque impossible de fournir dans les
délais imposés.
25. L’un des candidats invalidés, M. Grigori Iavlinski, chef du
parti Iabloko, a fait appel de la décision de la CEC auprès de la
Cour suprême de la Fédération de Russie, qui a confirmé la décision
de la CEC de rejeter la candidature de M. Iavlinski. D’après la
décision de la CEC, sur les 600 000 signatures soumises à vérification
parmi les 2 086 050 collectées par ce candidat, 153 938 ont été
jugées fausses et, donc, invalides. Les autres candidats rejetés
n’ont pas contesté la décision de la CEC invalidant leur candidature.
26. Certains candidats rencontrés par la commission ad hoc estimaient
que la législation électorale en vigueur est inadaptée et suggéraient
plusieurs changements pour l’améliorer, comme une nouvelle procédure de
nomination des membres des commissions électorales aux différents
niveaux de l’administration électorale, de manière à ce que ces
organes soient politiquement équilibrés, un abaissement du seuil
d’éligibilité à la Douma d’Etat, la suppression de la procédure
de vote en absence, la simplification de la procédure d’enregistrement,
aussi bien pour les partis politiques que pour les candidats à la
présidentielle. Selon les représentants du Parti communiste, la
plupart de ces propositions étaient acceptées par tous les partis politiques,
à l’exception de Russie unie.
27. Comme l’indique le rapport de l'Assemblée sur l’observation
des élections législatives en Fédération de Russie (
Doc. 12833), les
élections du 4 décembre 2011 à la Douma d’Etat ont été marquées
par la convergence de l’Etat et du parti au pouvoir, par une concurrence
politique limitée et par l'absence d'équité. Le 28 février 2012,
la Douma a adopté en première lecture trois projets de loi présentés
par le président Medvedev le 22 décembre 2011. Ces textes peuvent
être considérés comme une réponse du président Medvedev aux protestations
qui ont suivi les élections législatives ainsi qu’aux critiques
internationales. Ils visent à simplifier la procédure d’enregistrement
des partis politiques, à faciliter la procédure de collecte de signatures
pour se faire enregistrer comme candidat indépendant à l’élection
présidentielle et à réintroduire des élections gouvernatoriales
directes.
4. La campagne et
le paysage médiatique
28. La campagne a été marquée par des manifestations
sans précédent dans tout le pays, appelant à des élections équitables;
ces manifestations ont été autorisées par les autorités, qui se
déclarent attachées à la liberté de réunion. Certains candidats
à la présidentielle ont participé à ces rassemblements ou les ont approuvés
d’une manière ou d’une autre. En réaction à ces protestations, des
manifestations de soutien au Premier ministre Poutine ont été organisées,
dont un grand rassemblement à Moscou. Les revendications des citoyens
et des candidats réclamant des élections honnêtes ont conduit à
un engagement civique accru dans les efforts d’observation visant
à renforcer l'intégrité du processus électoral.
29. Tous les candidats ont insisté, dans leur campagne, sur les
moyens de combattre les inégalités sociales, la corruption et les
violations de l’Etat de droit. Ils ont tous parlé de la nécessité
d’une réforme électorale, même s’ils proposaient des solutions différentes.
Le Premier ministre Poutine a tout particulièrement mentionné la nécessité
de garantir la stabilité dans la continuité.
30. Si les candidats ont pu faire campagne sans entraves, les
conditions étaient clairement faussées en faveur d’un candidat,
le Premier ministre Poutine, qui a bénéficié d’un net avantage en
termes de présence dans les médias; de plus, les ressources publiques
ont été mobilisées pour le soutenir à l’échelon régional. A différents
niveaux, les institutions publiques ont chargé les structures subordonnées
d’organiser et de faciliter les meetings de campagne de M. Poutine.
Les collectivités locales ont utilisé les moyens de communication officiels
(sites web et journaux institutionnels) en faveur de la campagne
de M. Poutine.
31. Le Premier ministre a également reçu un soutien important
de la part d’écrivains, d’artistes, de sportifs et de personnalités
du show-business russe, qui redoutaient apparemment un retour à
l’instabilité des années 1990 dans le cas où M. Poutine ne gagnerait
pas cette élection.
32. Des représentants d’ONG participant à l’observation de l’élection
ont affirmé que des falsifications de grande ampleur avaient eu
lieu par le passé mais que, cette fois, les gens étaient bien décidés
à ne pas se taire et à manifester leur mécontentement. Après les
élections à la Douma, le nombre de personnes, essentiellement des
jeunes, qui se sont portées volontaires pour observer l’élection
présidentielle a considérablement augmenté.
33. La loi n’autorisant pas d’observateurs nationaux autres que
ceux affiliés aux candidats et aux partis en lice, plusieurs ONG
ont pris contact avec différents candidats pour faire inscrire leurs
membres comme observateurs représentant les candidats en question.
Une autre méthode utilisée par les ONG pour obtenir des accréditations
était de faire nommer leurs observateurs à titre de journalistes.
Certaines ONG, dont l’association Golos, auraient subi des pressions
de la part des autorités en raison de leurs activités d'observation
des élections.
34. La campagne s’est concentrée sur la télévision, qui est le
principal moyen d’attirer, d’informer et d’influencer les électeurs.
La majeure partie des budgets de campagne a été dépensée pour acheter
du temps d’antenne sur les nombreuses chaînes de télévision.
35. La plupart des interlocuteurs reconnaissaient que la situation
s’est globalement améliorée en ce qui concerne les médias. Il y
a eu des débats télévisés entre les candidats, débats auxquels tous
les candidats ont participé, à l'exception de M. Poutine, qui s'est
contenté d'y envoyer ses représentants. Des interlocuteurs de la
commission ont également fait remarquer que, cette fois, la couverture
des manifestations progouvernementales et de l’opposition était
plus équilibrée qu’auparavant.
36. Les radiotélévisions et organes de presse publics ont respecté
l’obligation légale d’accorder gratuitement un temps d’antenne et
de l’espace aux candidats. Cependant, la majeure partie de ce temps d’antenne
se situait en dehors des heures de grande écoute. En plus de ce
temps de parole attribué aux candidats, un temps d’antenne et un
espace supplémentaires dans les médias étaient en outre accordés gratuitement
à chacun des partis politiques qui avaient nommé un candidat, ce
qui fait que le candidat indépendant, M. Prokhorov, a disposé d'un
temps d'antenne et d'un espace dans les médias publics sensiblement
inférieurs à celui des autres candidats.
37. Tous les candidats que la délégation a rencontrés ont indiqué
que la couverture médiatique importante accordée aux activités officielles
du Premier ministre pendant la campagne par les télévisions publiques
et privées les a clairement désavantagés. Les médias ont consacré
un temps d'antenne considérable aux activités officielles du Premier
ministre pendant la campagne, temps qui dépassait nettement celui
accordé aux autres candidats. Les télévisions diffusaient régulièrement
des documentaires vantant les réussites de M. Poutine. Pendant la
campagne, sept articles signés par M. Poutine, exposant sa stratégie
sur le long terme, ont été publiés chaque semaine dans un journal
différent, ce qui, selon les représentants du Parti communiste, contrevient
clairement à la législation électorale car la publication de ces
articles n'a pas été financée par le budget de campagne du candidat.
5. Réclamations et
recours
38. Peu de réclamations ont été faites auprès de la Commission
électorale centrale et des commissions de niveau inférieur pendant
la durée de la campagne, contrairement à ce qui s’est passé pour
les élections à la Douma d’Etat du 4 décembre 2011. Le président
de la CEC a informé les membres de la délégation préélectorale qu’un
«livre vert» sur les infractions à la législation électorale commises
au cours de cette campagne avait été publié sur le site web de la
CEC. Environ 4 500 plaintes pour violation des règles électorales
avaient été déposées auprès des commissions électorales territoriales.
La moitié de ces plaintes provenaient du Parti communiste et du
parti «Russie juste». Les enquêtes ont révélé qu’environ 10 % de
ces plaintes étaient fondées. Parmi les infractions les plus répandues
aux règles applicables figurait le non-respect des règles relatives
à la publicité politique et de celles régissant la procédure d'enregistrement
des candidatures. En revanche, il a déclaré que les plaintes faisant
état de falsifications des résultats n’avaient pas été prouvées.
Sur la centaine de vidéos concernant des cas de falsification, une
seule aurait été authentifiée par les instances chargées d'enquêter.
39. Selon les interlocuteurs de la commission, la conviction qu’aucune
voie de recours efficace ne serait ouverte en cas de réclamation
expliquerait le faible nombre de plaintes. De manière générale,
ils percevaient les commissions électorales et les tribunaux comme
dépourvus d’impartialité dans les litiges électoraux.
40. Des plaintes ont cependant été déposées en raison de la place
dominante occupée par M. Poutine dans les médias pendant la campagne
en raison de son statut de Premier ministre. Toutes ces plaintes
ont été rejetées par la CEC, qui les a jugées infondées.
6. Le déroulement
du scrutin
41. Le jour du scrutin, les observateurs de la Mission
internationale d’observation des élections ont pu se rendre dans
plus de 1 000 bureaux de vote répartis dans tout le pays. Les procédures
d’ouverture et de vote ont été observées comme il se doit dans la
plupart des bureaux de vote visités.
42. Le scrutin s’est généralement passé dans le calme et dans
une ambiance détendue et son déroulement a été jugé «bon» à «très
bon» dans 95 % des bureaux de vote visités.
43. Des représentants des candidats en lice étaient présents dans
95 % des bureaux de vote et nombre d’entre eux se sont montrés attentifs,
actifs et informés.
44. Toutefois, la situation s’est détériorée lors du dépouillement
dans un nombre important de bureaux de vote en raison d’irrégularités
de procédure. Sur 98 opérations de dépouillement observées, 29 ont
été jugées «mauvaises» ou «très mauvaises».
45. Il y a eu quelques cas de bourrage d’urnes et des indications
selon lesquelles des bus auraient transporté des groupes de bureau
en bureau pour voter. Dans 21 bureaux de vote où le dépouillement
a été observé, les procès-verbaux définitifs de résultats n’ont
pas été montrés devant les webcams comme l’exigeait le règlement
et, dans 18 cas, les résultats n’ont pas été annoncés à haute voix.
Dans 31 des bureaux de vote observés, le procès-verbal signé n’a
pas été affiché. La compilation des résultats a été observée par
la Mission internationale d’observation des élections dans plus
de 70 commissions électorales territoriales; dans 11 cas, le déroulement
de la procédure a été jugé «mauvais» ou «très mauvais»: la saisie
des données était mal organisée, les locaux étaient surpeuplés,
la transparence n’était pas suffisante et, dans certains cas, les commissions
électorales territoriales ont modifié les procès-verbaux. Des plaintes
ont été formellement déposées dans 4 % des bureaux de vote observés.
46. Des observateurs nationaux ont informé une équipe de l’Assemblée
de cas de votes multiples («carrousel») dans un bureau de vote du
centre de Moscou, où un grand nombre de votants venus de régions reculées
de Russie sont arrivés en groupe et ont voté avec des certificats
d'électeur absent. La proportion d’électeurs absents s’en est trouvée
anormalement élevée dans ce bureau de vote (22 %).
47. Une équipe de l'Assemblée a remarqué que, dans un bureau de
vote installé dans un hôpital, des personnes qui n’étaient pas inscrites
sur les listes électorales ont été autorisées à voter sans qu’on
leur demande de certificats d'électeur absent.
48. Une autre équipe de l’Assemblée a été informée qu’une urne
mobile contenant plus de 80 bulletins a été perdue.
49. Dans un bureau de vote où le vote électronique était en place,
une équipe de l’Assemblée a constaté que les machines à voter étaient
assez proches pour compromettre le secret du scrutin. En fait, le
problème du secret du scrutin s’est posé de manière plus générale,
en particulier dans des bureaux de vote trop exigus (principalement
en zone rurale). De même, les bulletins étaient fréquemment introduits
dans les urnes sans être pliés; il était donc facile de voir les
choix qui avaient été faits, surtout dans les bureaux de vote utilisant des
urnes transparentes.
50. Lors du dépouillement, des membres de la commission ad hoc
ont également observé que des étapes essentielles de la procédure
étaient omises. Cependant, ces procédures étant relativement compliquées,
ces omissions ne doivent pas nécessairement être considérées comme
des marques de mauvaise foi.
51. Dans un bureau de vote, l’équipe de l'Assemblée a constaté
que l’ouverture des urnes a été artificiellement retardée jusqu’au
moment où elle devait partir en raison de contraintes horaires.
52. Le 8 mars 2012, les résultats officiels ont été publiés par
la CEC (voir l'annexe 6: Décision no 112/893-6 de la CEC, 7 mars
2012). M. Poutine a obtenu 63,60 % des suffrages exprimés, M. Ziouganov
17,18 %, M. Prokhorov 7,98 %, M. Jirinovski 6,22 % et M. Mironov
3,85 %. La participation a été de 65,26 %.
7. Conclusions
53. Ces élections ont abouti à la victoire claire d’un
candidat, à la majorité absolue, rendant inutile un second tour.
Toutefois, le choix des électeurs a été limité, la compétition électorale
n'a pas été équitable et l’absence d'un arbitre impartial s’est
fait ressentir.
54. En raison de la vigilance et de l’engagement accru des citoyens,
ces élections ont été plus animées, mieux gérées et observées plus
sérieusement.
55. La campagne électorale s’est caractérisée par un appel massif
et largement relayé pour la tenue d’élections équitables, qui a
été souligné lors de nombreux et vastes rassemblements dans tout
le pays, qui ont été autorisés par les pouvoirs publics, dans le
respect de leur engagement en faveur de la liberté de réunion.
56. Bien que tous les candidats aient pu faire campagne sans entraves,
les conditions étaient clairement faussées en faveur de l’un des
candidats, le Premier ministre en poste, Vladimir Poutine. Il a
bénéficié d'un avantage manifeste sur ses concurrents en termes
de couverture médiatique; de plus, les ressources publiques ont
été mobilisées pour le soutenir, surtout à l’échelon régional.
57. La concurrence a été limitée, de même que le choix des électeurs,
en raison des conditions trop restrictives d’enregistrement des
candidatures.
58. Les préparatifs administratifs pour le jour du scrutin ont
été efficaces et le déroulement du scrutin lui-même a été, dans
l’ensemble, jugé positivement. Cependant, des irrégularités de procédure
ont été relevées, principalement lors du dépouillement, qui a été
qualifié de «mauvais» ou «très mauvais» dans presque un tiers des
bureaux de vote observés.
59. La commission ad hoc recommande que les autorités compétentes
de la Fédération de Russie mettent à profit l’engagement et le sens
civiques accrus qui se sont manifestés et prennent les mesures nécessaires pour
que l’opinion publique ait confiance dans les élections en améliorant
la transparence et en garantissant l'équité du processus électoral
dans son intégralité.
60. Les modifications apportées à la législation électorale, maintenant
adoptées par la Douma d’Etat et le Conseil de la Fédération, pour
modifier et simplifier l’enregistrement des partis politiques et
des candidats à l'élection présidentielle sont une condition importante
pour la tenue d’élections libres et équitables à l’avenir. En conséquence,
ces changements doivent être irréversibles. Environ 85 partis ont
déjà demandé leur enregistrement en vertu de ces nouvelles règles.
Le fait que la restauration du Parti républicain ait été approuvée
à la suite de l'arrêt rendu en 2011 par la Cour européenne des droits
de l'homme est un signe positif. Il est à espérer que l'enregistrement
du PARNAS, qui a été jusqu’à présent refusé, soit prochainement
autorisé en vertu des nouvelles règles, ce qui éviterait que ce
parti saisisse la Cour européenne des droits de l'homme.
61. Des règles strictes relatives à l’utilisation des ressources
administratives pendant les campagnes électorales sont nécessaires
pour que tous les participants bénéficient de conditions plus équitables.
62. Des règles plus strictes sont nécessaires pour garantir à
tous les candidats l’égalité d’accès aux médias à l'avenir. La proposition
du président Medvedev de créer une chaîne publique indépendante
doit maintenant être concrétisée.
63. Il reste impératif d’avoir une Commission électorale centrale
impartiale, transparente et fiable. Un changement structurel s’impose
pour améliorer la confiance des citoyens dans les résultats des
élections. Sans cette confiance, les résultats électoraux seront
toujours contestés.
64. Le dialogue entre le gouvernement, les partis et les groupes
parlementaires et non parlementaires, entamé pendant la campagne
électorale, devra se poursuivre afin que les changements politiques
soient sensibles et durables.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
(open)
Sur la base des propositions faites par les
groupes politiques de l'Assemblée, la commission ad hoc se composait
comme suit:
- Tiny KOX, Chef
de la délégation
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Miloš
ALIGRUDIĆ, Serbie
- Şaban DİŞLİ, Turquie
- Terence FLANAGAN, Irlande
- Olha HERASYM'YUK, Ukraine
- Andres HERKEL, Estonie
- Zaruhi POSTANJYAN, Arménie
- Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède
- Kimmo SASI, Finlande
- Maria STAVROSITU, Roumanie
- Egidijus VAREIKIS, Lituanie
- Groupe socialiste (SOC)
- Lennart AXELSSON, Suède
- Josette DURRIEU, France
- Gianni FARINA, Italie
- Andreas GROSS, Suisse
- Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan
- Tadeusz IWIŃSKI, Pologne
- Pietro MARCENARO, Italie
- Stefan SCHENNACH, Autriche
- Dana VAHALOVA, République tchèque
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- Mevlüt CAVUŞOĞLU,
Turquie
- Jana FISCHEROVÁ, République tchèque
- Edward LEIGH, Royaume-Uni
- Giacomo STUCCHI, Italie
- Øyvind VAKSDAL, Norvège
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Marieluise BECK, Allemagne
- Margus HANSON, Estonie
- Michael Aastrup JENSEN, Danemark
- Andrea RIGONI, Italie
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise)
- Secrétariat
- M. Vladimir Dronov, Chef du
Secrétariat, Unité de la coopération interparlementaire et de l’observation
des élections
- M. Chemavon Chahbazian, Adjoint au Chef du Secrétariat
- M. Bogdan Torcatoriu, Administrateur
- M. Franck Daeschler, Assistant administratif principal
- Mme Daniele Gastl, Assistante
- Mme Amaya Ubeda de Torres, Secrétariat de la Commission
de Venise
La mission préélectorale se composait de cinq membres, représentant
chacun un groupe politique de l’Assemblée:
- Tiny KOX, Chef de la délégation
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Egidijus
VAREIKIS Lituanie
- Groupe socialiste (SOC)
- Groupe démocrate européen
(GDE)
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l'Europe (ADLE)
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Secrétariat
- M. Chemavon Chahbazian, Adjoint
au Chef du Secrétariat, Unité de la coopération interparlementaire
et de l’observation des élections
- M. Bogdan Torcatoriu, Administrateur
- Mme Daniele Gastl, Assistante
- M. Angus Macdonald, Attaché de presse
Annexe 2 – Programme de
la mission préélectorale (Moscou, 8-11 février 2012)
(open)
Mercredi
8 février 2012
10h – 10h45 Réunion de la commission ad hoc
10h45 – 12h30 Réunions avec le corps diplomatique:
- M. Denis Keefe, Chef-adjoint
de mission, Ambassade de Grande-Bretagne, représentant la présidence
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
- M. James Ford, Ambassade de Grande-Bretagne
- Mme Heidi Tagliavini, Chef de la mission d’observation
des élections de l’OSCE/BIDDH
- M. Donald Bisson, Mission
d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH
- M. Gavin Evans, Délégation de l’Union européenne
- M. Jonas Grinevičius, Ambassade de Lituanie
- M. Onno Elderenbosch, Ambassade des Pays-Bas
- M. Baind I. Svendson, Ambassade de Norvège
- M. Simone Landini, Ambassade d’Italie
- M. Roman Kowalczuk, Ambassade de Pologne
15h
– 15h45 Réunion avec M. Vladimir Tchourov, Président de la Commission
électorale centrale
16h30 – 17h30 Réunion avec des représentants de la société
civile:
- Mme Lioudmila Alexeïeva,
Groupe Helsinki de Moscou
17h30 – 18h30 Réunion
avec des représentants des médias:
Jeudi 9 février
2012
10h – 12h30 Réunion avec les candidats à l’élection présidentielle:
10h – 11h M. Vladimir Jirinovski
11h30 – 12h30 M. Sergueï Mironov
12h30 – 14h30 Réunion
avec la délégation russe auprès de l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe:
- M. Alexeï
Poutchkov
- M. Sergueï Sobko
- M. Valeri Fedorov
- Mme Elena Nikolaïeva
- M. Leonid Sloutski
- M. Andreï Klimov
- M. Alexander Potchinok
15h – 15h45 Réunion
avec M. Sergueï Narichkine, Président de la Douma d’Etat
15h50 Réunion avec les candidats à l’élection présidentielle
(suite):
15h50 – 16h50 M. Guennadi Ziouganov
Vendredi 10 février
2012
10h Réunion avec les candidats à l’élection présidentielle
(suite):
10h – 10h45 M. Ivanenko Iabloko (dont la candidature a été
invalidée)
11h30 – 12h15 M. Mikhaïl Prokhorov
16h – 17h Réunion avec M. Vladimir Loukine, Médiateur des
droits de l’homme
Samedi 11 février 2012
13h Conférence de presse
Annexe 3 – Déclaration
de la mission préélectorale
(open)
Russie: il est
capital que l’élection soit juste, selon les interlocuteurs de la
délégation préélectorale de l'APCE
Strasbourg, 13.02.2012 – A la veille de l’élection présidentielle,
la Russie balance toujours entre l’espoir et la peur; beaucoup de
choses peuvent se passer, mais rien n’est encore sûr, a conclu une
délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe (APCE), à l’issue d’une visite de quatre jours à Moscou,
du 8 au 11 février 2012.
Cette délégation de cinq membres a rencontré quatre des cinq
candidats: Sergueï Mironov, Mikhaïl Prokhorov, Vladimir Jirinovski
et Guennadi Ziouganov. Tous ont souligné qu’il est capital de répondre
aux aspirations du peuple, qui veut une élection juste, pour assurer
la crédibilité des résultats. Ils ont proposé des programmes détaillés,
bien que différents, pour y parvenir.
Les candidats ont rappelé les grandes manifestations pacifiques
qui ont eu lieu récemment à Moscou et ailleurs dans le pays pour
appeler au changement, ainsi que la vigueur des débats sur les médias électroniques
et le regain du militantisme de base, que certains décrivent comme
un renouveau de la vraie politique en Russie.
Tous ont salué les propositions importantes faites par le
Président Medvedev pour simplifier l’enregistrement des partis politiques
et des candidats à la présidentielle. Il a toutefois été signalé
que les changements proposés n’entreraient en vigueur qu’après cette
élection présidentielle. En effet, la délégation a été informée par
le Président de la Douma d’Etat que les projets de loi concrétisant
ces mesures, parmi d’autres changements, seraient examinés en première
lecture le 28 février. Certains candidats ont appelé à une réforme
électorale plus profonde afin d'assurer, par exemple, un meilleur
équilibre et une plus grande indépendance des commissions électorales.
Le chef de la Commission électorale centrale a informé la
délégation que des webcams et des urnes transparentes seraient installées
dans tous les bureaux de vote et lui a fait part de la nécessité
de simplifier les procédures et du remplacement en cours de nombreux
responsables de commissions électorales. Certains candidats craignent
cependant que cette dernière mesure ne soit dictée par des motifs
politiques. Les candidats rencontrés par la délégation se sont également
plaints de l’utilisation permanente des ressources de l’Etat par
le candidat qui est actuellement Premier ministre et de la partialité
des médias. Ils ont aussi déclaré ne plus faire confiance à l’administration
électorale.
De nombreux interlocuteurs ont souligné qu’il est crucial
d’avoir des observateurs représentant les candidats afin de garantir
la transparence le jour du scrutin, d’autant plus que la législation
russe ne prévoit pas la présence de représentants d’ONG. Ils ont
appelé à des changements afin que les irrégularités constatées lors des
dernières élections législatives, comme l'expulsion d'observateurs
ou les restrictions posées à leur activité, ne se reproduisent pas.
La plupart des personnes rencontrées par la délégation ont
reconnu que la situation s’est améliorée au niveau des médias, avec
notamment des débats télévisés entre les candidats. Cependant, tous
les candidats rencontrés estimaient que la couverture médiatique
importante dont bénéficient les activités officielles du Premier
ministre pendant la campagne constitue un sérieux désavantage pour
eux.
La délégation s’est entretenue avec tous les candidats à l’élection
présidentielle, à l'exception de Vladimir Poutine, ainsi qu’avec
le Président de la Douma d’Etat, Sergueï Narychkine, le Président
de la Commission électorale centrale, Vladimir Tchourov, le médiateur
des droits de l’homme, Vladimir Loukine, des membres de la délégation
russe à l’APCE, Heidi Tagliavini, Chef de la mission d’observation
électorale de l’OSCE/BIDDH, et des membres du corps diplomatique.
Elle a également rencontré un représentant de Grigori Iavlinski,
dont la candidature n’a pas été enregistrée, ainsi que des représentants
des médias et d’ONG. La délégation tient à remercier la Douma d’Etat
de son excellente coopération pendant cette visite.
Une délégation composée de 30 membres de l'Assemblée se rendra
en Russie pour observer le scrutin du 4 mars et en faire une évaluation
finale.
Annexe 4 – Programme de
l'observation de l’élection présidentielle en Fédération de Russie
(Moscou, 1-5 mars 2012)
(open)
Jeudi
1er mars 2012
8h45 – 9h45 Réunion de la commission ad hoc:
- Ouverture de la réunion et présentation
de la mission préélectorale par M. Tiny Kox, Chef de la délégation
- Déclarations par d'autres membres de la mission préélectorale
- Développements récents dans le domaine de la législation
électorale et des activités de la Commission de Venise en Fédération
de Russie, par le représentant de la Commission de Venise, M. Peter
Paczolay
- Dispositions pratiques et logistiques, secrétariat
11h
– 17h30 Réunions avec les candidats à la présidentielle ou leurs
représentants:
15h – 16h Réunion avec M. Vladimir Tchourov, Président de
la Commission centrale électorale
Vendredi 2 mars
2012
9h30 – 11h30 Briefing par la mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH en Fédération de Russie:
- Mme Heidi Tagliavini, Chef de la mission d’observation
des élections de l’OSCE/BIDDH
- Mme Ingrid Gössinger, expert politique
- M. Don Bisson, expert juridique
- M. Armen Mazmarian, expert de la société civile
- M. Egor Tilpunov, expert des médias
- M. Konrad Olszewski, expert des élections
- M. Anders Eriksson, expert des statistiques
11h30
– 12h30
Réunion avec des membres
du corps diplomatique:
14h30 – 15h30 Réunion avec des représentants de la société
civile
- Civil Control – M. Ignatov
Alexander, Directeur exécutif
- Public Chamber – M. Jakov Kolodin
- Citizen the Observer – M. Daniil Lipin, Chef du groupe
de coordination
- Voter Corp – M. Denis Panshin, Président du Conseil de
coordination de l’Association des jeunes avocats
- Russian Foundation for Free Elections – M. I. Bogdanov,
Directeur exécutif
- All-Russian Public Movement For Human Rights – M. Lev
Ponomarev, Directeur exécutif
- GOLOS – M. Grigory Melkonyants, Directeur executive adjoint
et M. Andrey Buzin, responsable des observations d’élections
- Levada Center – M. Lev Gudkov, Directeur
- Glasnost Defense Fund – M. Alexey Simonov
15h30
– 16h30 Réunion avec des représentants des médias
Samedi 3 mars
2012
10h Réunion avec les chauffeurs et interprètes
Départ dans les régions pour les membres déployés en dehors
de Moscou
Dimanche 4 mars
2012
Toute la journée Observation de l’ouverture, du vote et de
la procédure de comptage
Lundi 5 mars
2012
9h – 10h Débriefing et conclusions préliminaires de la commission
ad hoc
14h Conférence de presse
Annexe 5 – Déclaration
de la mission électorale
(open)
L'élection présidentielle
en Russie marquée par une campagne aux conditions inégales et par
un fort engagement des citoyens, selon les observateurs internationaux
Strasbourg, 05.03.2012 – Bien que les candidats à l'élection
présidentielle qui a eu lieu hier en Fédération de Russie aient
pu faire campagne sans entrave, les conditions dans lesquelles elle
s'est déroulée ont été clairement faussées en faveur de l'un des
concurrents, l'actuel Premier ministre Vladimir Poutine, ont conclu les
observateurs internationaux dans une déclaration publiée aujourd'hui.
Les observateurs relèvent que tous les candidats ont eu accès
aux médias, mais que le Premier ministre a bénéficié d'un net avantage
sur ses concurrents, en matière d’accès aux médias. De plus, les
ressources publiques ont été mobilisées à l'échelon local pour soutenir
sa candidature. Les conditions restrictives prévues pour l'enregistrement
des candidats ont par ailleurs limité une véritable compétition.
La campagne électorale s'est caractérisée par des manifestations
de grande envergure, constantes et généralement non obstruées, suite
aux allégations de fraude lors des élections à la Douma de décembre
2011. Les élections honnêtes réclamées par les citoyens et les candidats
ont renforcé la participation civique à l'observation du scrutin
pour en garantir l'intégrité.
L'évaluation du vote le jour du scrutin est dans l'ensemble
positive, mais cette situation s'est dégradée lors du décompte des
voix, qui a donné lieu à une évaluation négative dans près d'un
tiers des bureaux de vote observés, en raison des irrégularités
procédurales constatées.
«Cette élection a montré un gagnant clair à la majorité absolue,
ce qui a évité la tenue d’un second tour. Les électeurs avaient
cependant un choix limité, la compétition électorale n'était pas
équitable et il manquait un arbitre impartial. Du fait de la sensibilisation
et de la participation accrues des citoyens, ces élections ont été plus
vivantes, mieux gérées et plus sérieusement observées; quant aux
améliorations structurelles de la réglementation électorale proposées
au Parlement, elles n'ont pas encore été adoptées», a déclaré Tiny
Kox (Pays-Bas, GUE), chef de la délégation de l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe (APCE).
Cette élection a, dès le départ, posé de graves problèmes.
Le propre d'une élection est le caractère incertain de ses résultats.
Or, tel n'a pas été le cas en Russie. L'absence de véritable compétition
et l'utilisation abusive des ressources publiques n'ont laissé planer
aucun doute sur le candidat qui remporterait ces élections», a indiqué
Tonino Picula, «le coordinateur spécial qui a dirigé la mission
d'observation de courte durée de l'OSCE et présidé la délégation
de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.
«Lors de cette élection, les candidats n’ont pu s'affronter
sur un pied d'égalité. Bien que les autorités aient pris certaines
mesures pour améliorer la transparence du scrutin, une grande partie
de la population ne croit pas en l'intégrité du processus électoral.
Il convient, en premier lieu, que chaque allégation de fraude électorale fasse
l'objet d'une enquête approfondie. Une évolution encourageante est
le constat qu'un très grand nombre de citoyens ont pris part à la
surveillance de l'élection. Leur participation active peut contribuer
puissamment à renforcer la confiance à l'égard des futures élections»,
a déclaré l'ambassadrice Heidi Tagliavini, chef de la mission d'observation
des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l'homme de l'OSCE (BIDDH).
Annexe 6 – Ordonnance no 112/893-6
de la Commission électorale centrale de la Fédération de Russie (Moscou)
du 7 mars 2012 sur les résultats de l’élection du Président de la
Fédération de Russie
(open)
Document publié
le 8 mars 2012
Conformément aux articles 19, 76 et 79 de la loi fédérale
sur l’élection du Président de la Fédération de Russie et au procès-verbal
de la Commission électorale centrale de la Fédération de Russie
du 7 mars 2012 relatif aux résultats de l’élection présidentielle,
selon lequel 71 701 665 électeurs ont participé au scrutin, la Commission
électorale centrale de la Fédération de Russie arrête ce qui suit:
1. Elle déclare que l’élection
du Président de la Fédération de Russie s’est effectivement déroulée et
qu’elle est valide.
2. Elle constate qu’a été élu Président de la Fédération
de Russie Vladimir Vl. Poutine, qui a obtenu 45 602 075 voix, soit
63,60 % des suffrages exprimés et donc plus de la moitié d’entre
eux.
3. La présente ordonnance sera publiée, accompagnée du décompte
des voix obtenues par chacun des candidats à la Présidence de la
Fédération (voir en annexe) dans les quotidiens Rossiïskaïa gazeta, Parlamentskaïa gazeta, et dans la
revue Vestnik Tsentral’noï izbiratel’noï
komissii Rossiïskoï Federatsii (Bulletin de la Commission
électorale centrale de la Fédération de Russie).
V.E. Tchourov
Président de la Commission électorale centrale
N.E. Konkine
Secrétaire de la Commission électorale centrale
Annexe
Nombre de voix obtenues par chacun
des candidats qui ont été enregistrés pour l’élection à la Présidence
de la Fédération de Russie
|
POUTINE Vladimir Vl.
|
45 602 075
|
63,60 %
|
|
ZIOUGANOV Guennadi A.
|
12 318 353
|
17,18 %
|
|
PROKHOROV Mikhaïl Dm.
|
5 722 508
|
7,98 %
|
|
JIRINOVSKI Vladimir V.
|
4 458 103
|
6,22 %
|
|
MIRONOV Sergueï M.
|
2 763 935
|
3,85 %
|
