Amendement n° 1 | Doc. 12889 | 23 avril 2012

La bonne gouvernance et l’éthique du sport

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Origine - 2012 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.1, ajouter les mots suivants:

", en lui reconnaissant, entre autres, le pouvoir de procéder d’office et à tout moment à des enquêtes internes, y compris à l’égard d’anciens officiels, et en assurant que les modalités d’élection de ses membres en garantissent la pleine indépendance;"