Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (23 janvier 2012)

Bureau de l'Assemblée

Rapporteur : M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE

1. Décisions du Bureau du 23 janvier 2012 nécessitant l’approbation de l’Assemblée

1.1. Evaluation du Partenariat pour la démocratie

d’approuver le document et les propositions qui y sont contenues afin de les faire ratifier par l’Assemblée dans le cadre du rapport d’activité (Annexe I) ;

de renvoyer l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc et le Conseil national palestinien à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme et la commission sur l’égalité et sur la non-discrimination pour avis.

1.2. Résolution 1376 (2004) relative à Chypre

de prendre note des lettres des deux partis politiques chypriotes turcs communiquant au Président de l’Assemblée les noms des deux « représentants élus de la communauté chypriote turque » appelés à siéger à l’Assemblée à savoir M. Ahmet Eti (Parti national de l’unité) et M. Mehmet Caglar (Parti républicain turc) à soumettre à l’Assemblée pour approbation dans le cadre du rapport d’activité.

Annexe

(open)

AS/Pol (2011) 37 rév., 20 décembre 2011

Fpdoc37rev_11

Commission des questions politiques

Evaluation du Partenariat pour la démocratie, Note préparée par le Secrétariat sur instructions du Président

1. L’article 60.2 du Règlement, sur les conditions devant être remplies par les parlements demandant le statut du partenariat pour la démocratie, se réfère aux «aspirations» et « intentions » dudit parlement, à un certain nombre d’« engagements » qu’il doit prendre, ainsi qu’à l’« obligation » d’informer l’Assemblée régulièrement des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du Conseil de l’Europe.

2. Dans ses résolutions accordant le statut au parlement du Maroc et au Conseil national palestinien, l'Assemblée a ajouté des recommandations additionnelles sur certaines questions spécifiques qu’elle considère importantes pour le renforcement de la démocratie, des droits de l'homme et de l’Etat de droit. L’Assemblée a également résolu de revoir, au plus tard deux ans après l’adoption de ces résolutions, l’état des progrès réalisés dans la mise en œuvre à la fois des engagements (politiques) pris par le parlement concerné, ainsi que dans le suivi des recommandations spécifiques sur les questions mentionnées dans les résolutions respectives.

3. Il est clair que ce statut n'est pas une récompense pour un fait accompli, mais une incitation à accomplir des choses. Il fixe les règles d’un dialogue continu entre le Parlement concerné et l’Assemblée.

4. L’article 60.7 du Règlement stipule que "la décision d'octroyer, de suspendre ou de retirer le statut de partenaire pour la démocratie est prise par une résolution de l'Assemblée, sur la base d’un rapport de la commission des questions politiques». De même, le nouveau mandat de la Commission des questions politiques et de la démocratie, qui entrera en vigueur le 23 janvier 2011, prévoit que la commission devra examiner « les questions relatives à la situation de la démocratie ainsi qu’au fonctionnement et au développement des institutions démocratiques […] dans les Etats dont les parlements bénéficient du statut […] de partenaire pour la démocratie ». La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme et la Commission sur l’égalité et la non-discrimination pourraient être saisies pour avis sur la question, selon les termes de leur nouveau mandat.

5. Il est par conséquent clair que, lorsqu’elle octroie le statut de partenaire pour la démocratie à un parlement, l’Assemblée, à travers sa commission des questions politiques, a l’obligation de suivre l’état des progrès réalisés par le parlement concerné dans l'exécution à la fois des engagements pris par lui et des recommandations spécifiques que l’Assemblée peut lui avoir adressées. Il est considéré que deux ans est un laps de temps raisonnable pour le suivi de tels progrès.

6. La commission des questions politiques devrait par conséquent nommer un rapporteur pour suivre les progrès accomplis et pour préparer un rapport en vue d’un débat à l'Assemblée deux ans après l'octroi du statut. Le rapport devrait également inclure une évaluation des bénéfices et engagements respectifs du partenariat.

7. Sur la base de ce rapport, l'Assemblée devrait décider de maintenir, suspendre ou retirer le statut de partenaire pour la démocratie. Elle peut également décider de prolonger la période de suivi au cas où certains engagements n'auraient pas été remplis ou certaines recommandations pas mises en œuvre.

8. Il est souhaitable que le rapporteur soit désigné au plus tard 6 mois après l'octroi du statut.

9. Le rapporteur sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie avec un parlement bénéficiant de ce statut auprès de l’Assemblée devrait suivre la situation dans le pays concerné de façon régulière, maintenir le dialogue avec son parlement et tenir la commission informée de manière appropriée.

10. Dans des cas d’urgence qui surviendraient avant la désignation d’un rapporteur sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie, le Président de la commission ou l’(ex) rapporteur ayant préparé le rapport sur la demande de statut, pourrait remplir les tâches mentionnées ci-dessus.