Déclaration écrite No. 513 | Doc. 12912 | 25 avril 2012

Menaces sur la liberté d'expression des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) en Ukraine

Signataires : M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; Mme Najat ALASTAL, Conseil national palestinien ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Robert BIEDROŃ, Pologne, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, NI ; Lord Tim BOSWELL, Royaume-Uni, GDE ; M. Tor BREMER, Norvège, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Gianni FARINA, Italie, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; Mme Alena GAJDŮŠKOVÁ, République tchèque, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; Mme Sylvi GRAHAM, Norvège, PPE/DC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Sonja MIRAKOVSKA, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Ivan RAČAN, Croatie, SOC ; Mme Mette REISSMANN, Danemark, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Ludo SANNEN, Belgique, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; Mme Anette TRETTEBERGSTUEN, Norvège, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Un projet de loi qui menace la liberté d'expression, intitulé "Interdiction de la propagande de l'homosexualité s'adressant aux enfants" a été déposé devant le parlement de l'Ukraine, la Verkhovna Rada. Il interdirait toute "propagande" de ce genre lors des manifestations, dans les médias et dans les écoles et prévoit des amendes pouvant s'élever à 700 fois le salaire mensuel minimum ou des peines de prison pouvant atteindre 5 ans.

Les informations objectives ne constituent pas une menace pour les enfants. Dans son arrêt dans l'affaire Alekseyev c. Russie, la Cour européenne des droits de l'homme a fait le commentaire suivant: “La Cour ne dispose d'aucune preuve scientifique ou de données sociologiques permettant d'affirmer que la seule mention de l'homosexualité, ou le débat public sur le statut social des minorités sexuelles, peuvent avoir des effets néfastes sur les enfants…”

En outre, la Recommandation du Comité des Ministres CM/Rec(2010)5 recommande aux Etats membres que "des mesures appropriées devraient être prises … pour promouvoir la tolérance et le respect mutuels à l’école … Cela devrait comprendre la fourniture d’informations objectives concernant l’orientation sexuelle et l’identité de genre …"

Le projet de loi déposé en Ukraine est une incitation à la discrimination. Il n'a pas de place légitime dans un Etat membre du Conseil de l'Europe. Nous exhortons les membres de la Verkhovna Rada à le rejeter.