Déclaration écrite No. 519 | Doc. 12918 | 26 avril 2012

L'exclusion de l'armée turque imposée aux homosexuels: un traitement dégradant

Signataires : Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET PEROT, Andorre, SOC ; M. Tor BREMER, Norvège, SOC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Ivan RAČAN, Croatie, SOC ; Mme Mette REISSMANN, Danemark, SOC ; Mme Maria de Belém ROSEIRA, Portugal, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Ludo SANNEN, Belgique, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

D'après le rapport 2010 sur les droits de l'homme en Turquie, publié par le département d'État américain,

« les hommes qui déclarent ouvertement leur homosexualité ne sont pas autorisés à accomplir leur service militaire " pour des raisons de santé" en raison de leur orientation sexuelle; ceux qui demandent à être exemptés du service militaire pour des raisons d'orientation sexuelle doivent le démontrer en se soumettant à des examens laborieux et embarrassants (…). Les associations de LGBT se sont plaintes que les autorités militaires ont exigé que des hommes montrent des photos les présentant dans des positions sexuelles explicites et qu'ils passent des examens médicaux approfondis pour prouver leur homosexualité. »

Un rapport d'Amnesty International (juin 2011) ainsi qu'un documentaire du service mondial de la BBC (mars 2012) ont évoqué des préoccupations similaires.

En 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré, dans son arrêt en l'affaire Smith & Grady c. le Royaume-Uni, que l'exclusion des femmes et des hommes homosexuels des forces armées constitue une violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Nous appelons les autorités turques à faire cesser ce traitement discriminatoire à l'encontre des homosexuels et à permettre à ces hommes de servir dans l'armée dès que les mesures nécessaires auront été prises sur les plans disciplinaire et de la formation pour garantir qu'ils puissent accomplir leur service sans s'exposer aux violences et à la discrimination.