Déclaration écrite No. 521 | Doc. 12922 | 26 avril 2012
L’expropriation de la compagnie pétrolière YPF par le Gouvernement argentin
Nous, soussignés, sommes vivement préoccupés par l’escalade qui a suivi l’annonce, par le Gouvernement argentin, le lundi 16 avril, de sa décision de nationaliser la Compagnie pétrolière YPF.
Nous tenons à exprimer notre déception face à cette décision qui rompt avec une longue tradition de cordialité et d’amitié entre l’Espagne, l’Europe et l’Argentine.
Nous voyons dans cette initiative une atteinte à la libre entreprise et au principe de la sécurité juridique, qui représente un acte arbitraire et discriminatoire emportant violation du droit international.
Nous considérons que cet acte est une infraction au droit international qui risque d’affaiblir à l’avenir l’autorité du droit international pour tous les acteurs de notre économie mondialisée. Cela peut créer un précédent dangereux pour la sécurité juridique, qui risque de conduire à une méconnaissance du droit international, et donc au non-respect, par les gouvernements, de leurs responsabilités internationales.
Nous appelons l’Argentine à retrouver la voie du dialogue afin de régler ce problème par la négociation et par des moyens diplomatiques.
Nous exhortons toutes les parties au litige à respecter le droit international et à améliorer la sécurité juridique à l’échelle internationale.
Tous les Etats sont appelés à protéger les normes européennes et internationales, de manière à ce que le principe de la prééminence du droit soit respecté dans le monde entier.