Résolution 1880 (2012) Version finale

Le suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2012 (17e séance) (voir Doc. 12887, rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteur: M. Holovaty). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2012 (17e séance). Voir également la Recommandation 1999 (2012).

1. Aux termes de l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe, l’Organisation accomplit ses missions au moyen de ses deux organes que sont le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire. Ces deux institutions portent une responsabilité conjointe à l’égard de l’Organisation et leur interaction est indispensable afin de garantir son fonctionnement efficace et harmonieux.

2. L’Assemblée se félicite de l’amélioration du dialogue interinstitutionnel marqué par l’adoption, en 2009, conjointement par les deux organes, de l’accord sur le «Dialogue renforcé entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres». Les propositions y figurant, complétées par celles du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe dans son rapport de 2010 «Dialogue et coopération renforcés entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres», constituent une base solide pour promouvoir un dialogue actif, ouvert et transparent. Elles doivent désormais trouver une application concrète.

3. Comme le prônent la Résolution 1689 (2009) et la Recommandation 1886 (2009) sur l’avenir du Conseil de l’Europe à la lumière de ses 60 années d’expérience, le changement des méthodes de travail et la mise en place de nouvelles pratiques n’impliquent pas nécessairement des modifications réglementaires, mais relèvent du domaine de l’action et de la volonté politiques.

4. Au vu des considérations qui précèdent, s’agissant de l’amélioration de ses méthodes de travail, l’Assemblée décide de mettre en place un certain nombre de bonnes pratiques et de démarches visant à renforcer les interactions entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, et à optimiser la complémentarité, l’impact et l’efficacité de leur action, afin d’accroître la visibilité de l’Organisation dans son ensemble.

5. En conséquence, l’Assemblée s’engage:

5.1. en ce qui concerne les recommandations adressées au Comité des Ministres:

5.1.1. à veiller à ce que les commissions soient saisies de questions ayant une pertinence politique pour l’Organisation et ses Etats membres;

5.1.2. sans porter préjudice à son rôle prospectif et d’impulsion d’idées, à adopter des recommandations, rédigées de manière claire et concise, formulant des propositions cohérentes en rapport avec les priorités du Conseil de l’Europe, telles que définies notamment dans le Plan d’action du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe de 2005, et limitées aux domaines où une action commune intergouvernementale s’impose;

5.2. en ce qui concerne les questions écrites adressées au Comité des Ministres, à veiller à ce que ses membres en fassent un usage responsable, conforme à l’intérêt de l’Assemblée; elle décide en conséquence que les critères de recevabilité posés par les lignes directrices concernant les questions aux orateurs invités, adoptées dans la Résolution 1658 (2009) sur les questions au Comité des Ministres, seront applicables aux questions écrites au Comité des Ministres, notamment en ce qu’elles doivent présenter un intérêt général et relever de la compétence de l’Organisation et du domaine de responsabilité du Comité des Ministres;

5.3. en ce qui concerne le suivi donné par le Comité des Ministres aux recommandations et aux avis de l’Assemblée:

5.3.1. à généraliser la pratique de l’examen approfondi par les commissions des réponses du Comité des Ministres aux recommandations de l’Assemblée, et du suivi donné aux avis, notamment:

5.3.1.1. en s’inspirant de la méthode utilisée par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et la commission des questions politiques et de la démocratie lorsqu’elles examinent les réponses du Comité des Ministres;

5.3.1.2. en élaborant, dans des cas appropriés, un rapport sur le suivi d’un avis statutaire ou d’une recommandation;

5.3.2. à développer un véritable dialogue avec le Comité des Ministres en faisant usage des possibilités offertes aux parlementaires et aux commissions, qu’il s’agisse des procédures formelles (questions écrites au Comité des Ministres et questions orales à la présidence du Comité des Ministres) ou des moyens informels (courrier du président de la commission, déclaration ou communiqué de la commission), pour solliciter du Comité des Ministres des éclaircissements sur ses réponses;

5.4. en ce qui concerne les relations de travail avec le Comité des Ministres et les comités intergouvernementaux:

5.4.1. à promouvoir au sein des commissions de l’Assemblée une démarche proactive visant à développer les relations de travail avec les organes subsidiaires pertinents du Comité des Ministres (groupes de rapporteurs, coordinateurs thématiques, groupes de travail), en encourageant les présidents des commissions, les rapporteurs et les rapporteurs généraux de l’Assemblée à établir des contacts réguliers avec ces organes et à suivre leurs travaux;

5.4.2. à développer les relations de travail avec les comités directeurs et les comités d’experts intergouvernementaux, et la participation des rapporteurs et des rapporteurs généraux de l’Assemblée à leurs travaux, notamment afin de contribuer en amont à faire valoir la position de l’Assemblée, en particulier sur les projets de traités;

5.5. en ce qui concerne le développement des synergies institutionnelles et la valorisation de l’action du Conseil de l’Europe au niveau national:

5.5.1. dans les Etats membres devant assurer la présidence suivante du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à inviter les délégations nationales auprès de l’Assemblée à initier, au sein de leur parlement, le débat avec leur gouvernement sur la détermination des priorités et leur suivi;

5.5.2. rappelant la Résolution 1640 (2008) «Utilisation par les membres de l’Assemblée de leur double rôle parlementaire national et européen» ainsi que les engagements pris par ses membres au titre de la réforme de l’Assemblée, à appeler ses membres à assurer la promotion et la visibilité des travaux de l’Assemblée et, à titre général, à soutenir les activités du Conseil de l’Europe dans leurs parlements nationaux respectifs.

6. Parallèlement, l’Assemblée attend du Comité des Ministres:

6.1. qu’il s’engage à mettre en place une procédure formelle de consultation de l’Assemblée sur les projets de nouveaux instruments juridiques. Il est important que l’Assemblée soit saisie pour un avis statutaire au moins trois mois avant la date d’adoption du projet. Elle doit également être informée par écrit des suites données aux amendements contenus dans l’avis statutaire;

6.2. qu’il s’engage activement à examiner les recommandations de l’Assemblée de façon approfondie et détaillée, à leur donner un suivi concret et à y répondre rapidement et de manière substantielle, dans un délai n’excédant pas six mois;

6.3. qu’il participe de manière substantielle aux travaux du Comité mixte afin de parvenir à une position commune sur les sujets d’importance pour le fonctionnement de l’Organisation et le renforcement de l’action externe du Conseil de l’Europe.