Résolution 1882 (2012) Version finale

Des pensions de retraite décentes pour tous

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2012 (18e séance) (voir Doc. 12896, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Jacquat). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2012 (18e séance). Voir également la Recommandation 2000 (2012).

1. Les systèmes de retraite européens sont confrontés aux défis d’une évolution démographique qui déstabilise le «contrat intergénérationnel» établi depuis le début du XXe siècle: la tendance au vieillissement de la population, l’espérance de vie se prolongeant bien au-delà de l’âge de la retraite et le déséquilibre entre le nombre de retraités et celui de cotisants en âge de travailler ne sont que quelques exemples de ce défi. Dans le contexte actuel de crise économique et financière, les programmes nationaux d’austérité adoptés par de nombreux Etats membres ont également des répercussions sur les systèmes de retraite, qui mènent à de nouvelles inégalités sociales parmi les retraités.

2. L’Assemblée parlementaire, consciente des efforts déployés par les gouvernements de bon nombre d’Etats membres pour rendre leur système de retraite plus viable, s’inquiète de la garantie de niveaux adéquats de pensions de retraite permettant aux retraités d’avoir un niveau de vie décent.

3. Aussi considère-t-elle que les retraités nécessitent une protection particulière, en conformité avec l’article 23 de la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), qui dispose que les Parties doivent, entre autres, s’engager à mettre à la disposition des personnes âgées «des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelle».

4. Pour relever le double défi de l’évolution démographique actuelle en Europe et de la crise financière et économique, il convient de ne pas orienter exclusivement les systèmes de retraite européens vers une logique de capitalisation. Si le recours à de telles méthodes de financement des retraites constitue une solution pour pallier le problème de l’évolution démographique, il s’avère moins efficace pour faire face aux chocs financiers et économiques. La prédominance de composantes à capitalisation accentuerait la vulnérabilité des systèmes de retraite, qui deviendraient moins résilients aux risques des marchés financiers. Pour assurer la viabilité et la pérennité des systèmes de retraite, il s’agit donc de trouver un équilibre entre les composantes fondées sur la répartition et la capitalisation.

5. Face à l’actuelle crise financière et économique, à la complexité des systèmes de retraite et à la multitude des choix stratégiques possibles, il sera primordial de surmonter le problème des déficits budgétaires étatiques de manière générale et, en particulier, ceux qui concernent les caisses de prévoyance publiques, afin de pouvoir maintenir le principe de la solidarité intergénérationnelle. A cet égard, une véritable revitalisation économique, dont les bénéfices devront également profiter aux ménages, sera déterminante pour une évolution positive des pensions de retraite en Europe.

6. L’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à appliquer les principes suivants dans le cadre de leurs politiques nationales:

6.1. sur un plan général:

6.1.1. mettre en place des systèmes de retraite qui reflètent la complexité des situations professionnelles et des modes de vie d’aujourd’hui;

6.1.2. continuer à lutter contre les inégalités persistantes dans les systèmes de retraite, notamment entre les femmes et les hommes;

6.1.3. engager ou mener à bien des réformes des retraites qui garantissent la pérennité des systèmes (même en cas de crise financière et économique) et l’adéquation des retraites;

6.1.4. communiquer, de manière claire et compréhensible par tous, sur les effets de ces réformes sur les systèmes de retraite en vigueur, notamment pour recueillir un soutien suffisant à leur égard;

6.2. en matière de pérennité des systèmes:

6.2.1. adapter l’âge de la retraite, le niveau et la durée des cotisations en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie;

6.2.2. concevoir des systèmes nationaux de retraite qui reposent sur plusieurs piliers et combinent différentes sources de revenu au titre de la retraite (éléments de répartition et de capitalisation), tout en maintenant et en consolidant la solidarité intra et intergénérationnelle, qui confirme le rôle central de l’Etat et les retraites publiques en tant que socle des systèmes de retraite;

6.2.3. promouvoir la coopération internationale en matière de retraite, étant donné que les retraites sont de plus en plus une question transnationale, au-delà de l’Union européenne (professionnels migrants, fonds de pension internationaux, retraités vivant à l’étranger, etc.);

6.2.4. lorsque c’est possible, limiter l’accès aux régimes de retraite anticipée et aux autres possibilités de sortie prématurée du marché du travail;

6.3. en matière d’adéquation des retraites:

6.3.1. assurer un niveau de vie approprié aux retraités en leur fournissant, par le biais du système de retraite public fondé sur la répartition, un revenu minimal qui soit au moins égal au seuil national de pauvreté;

6.3.2. mener des politiques en faveur de la création d’emplois avec une rémunération permettant d’augmenter les capacités de prévoyance individuelle de la population active et promouvoir une telle prévoyance complémentaire;

6.3.3. prendre en compte les nouveaux modes de vie des familles et l’allongement de la durée de vie moyenne dans les ressources attribuées aux caisses de retraite publiques;

6.3.4. trouver des solutions adaptées pour les personnes qui ont connu, au cours de leur carrière, des phases de non-cotisation à la retraite (telles que les personnes, en majorité des femmes, en charge de responsabilités familiales, ou les personnes occupant des emplois faiblement rémunérés ou précaires, ou des chômeurs de longue durée, qui n’ont pas la possibilité de cotiser, voire d’épargner suffisamment pour disposer d’une retraite décente);

6.3.5. prévoir des aides financières à l’attention des parents en charge d’enfant(s) pour qu’ils puissent être en mesure, à la fois, d’élever et de soutenir leur(s) enfant(s), et d’épargner suffisamment pour leur propre retraite;

6.3.6. prévoir des solutions spécifiques pour les catégories de personnes ayant besoin d’une protection particulière et n’ayant pas les mêmes capacités pour préparer leur retraite (personnes handicapées, migrants, etc.);

6.3.7. faciliter la poursuite d’une activité professionnelle dégressive pour les personnes âgées, et permettre à ces dernières de combiner une pension de retraite et un salaire à temps partiel;

6.3.8. prendre en compte les problèmes de dépendance;

6.4. en complément des mesures concernant les systèmes de retraite et dans le cadre de politiques générales en faveur des personnes âgées, promouvoir des approches innovantes telles que des prestations aux personnes âgées (fondées par exemple sur des systèmes d’entraide) qui pourraient compléter les mesures prises au titre des pensions de retraite.