Recommandation 2000 (2012) Version finale

Des pensions de retraite décentes pour tous

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2012 (18e séance) (voir Doc. 12896, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Jacquat). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2012 (18e séance).

1. Dans un contexte économique, démographique et social exerçant une énorme pression sur les systèmes de retraite européens, qui exige des réformes profondes pour assurer leur durabilité, l’Assemblée parlementaire s’inquiète de la question de l’adéquation des retraites, c'est-à-dire la garantie d’un niveau adéquat de pensions de retraite pour tous les retraités. Les tendances vers une diminution des pensions de retraite et vers une généralisation des régimes financés par capitalisation créent de nouvelles inégalités intra et intergénérationnelles ; elles représentent, en conséquence, une menace pour la cohésion sociale dans de nombreux Etats membres.

2. En se référant à la Résolution 1882 (2012) sur des pensions de retraite décentes pour tous, et à la Résolution 1752 (2010) sur des pensions de retraite décentes pour les femmes, l’Assemblée parlementaire appelle le Comité des Ministres à demander instamment aux Etats membres:

2.1. de ratifier la Charte sociale européenne révisée (STE no 163), qui est le seul instrument contraignant du Conseil de l’Europe faisant référence aux droits des personnes âgées à «des ressources suffisantes pour leur permettre de mener une existence décente»;

2.2. d’ériger en priorité politique l’évaluation et, en cas de besoin, la révision de leurs systèmes de retraite;

2.3. de prendre, en particulier face aux crises économique et financière actuelles, des mesures engagées non seulement pour assurer la durabilité des systèmes de retraite, mais aussi pour garantir un niveau adéquat de pensions de retraite à tous, en tenant compte de la situation spécifique des groupes qui ont besoin d’une protection particulière;

2.4. de communiquer de manière claire et compréhensible pour tous sur les options proposées au sein des systèmes de retraite nationaux qui sont souvent complexes, afin de permettre à chacun de prendre ses propres mesures de prévoyance selon ses moyens.

3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à se pencher sur les questions des pensions de retraite et du niveau de vie des personnes âgées dans le cadre des travaux intergouvernementaux menés par le Groupe de rédaction pour les droits de l’homme des personnes âgées (CDDH-AGE), en vue d’un échange de bonnes pratiques en la matière et de la préparation d’outils concrets, tels que des lignes directrices, qui peuvent servir d’orientation aux Etats membres dans le cadre de leurs réformes en cours ou imminentes. L’animation d’un tel débat au Conseil de l’Europe pourrait aussi constituer une contribution substantielle dans le cadre de l’Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle 2012, lancée par la Commission européenne.